PREFECTURE DU VAL-D'OISE

Cergy-Pontoise, le DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Bureau de

l'Environnement

ARRETE PORTANT CREATION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AERODROME DE PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN LE PREFET DU VAL D'OISE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de l'environnement et notamment son article L.571-13;

VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1987 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin ;

VU les arrêtés préfectoraux des 10 janvier 1991, 24 novembre 1994, 8 octobre 1998 et 10 novembre 1998 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin,

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 26 juin 2001 susvisé

VU l'accord exprimé par la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin dans sa séance du 18 septembre 2001, pour la création en son sein d'un comité permanent ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise

95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - TEL :01 34 25 25 25 - TELECOPIEUR :01 30 32 51 85 - TELEX 607540

ARRETE

Article 1 ^er: il est institué, au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin, un comité permanent chargé de la mise en œuvre de la charte de qualité ou " code des relations et de respect mutuel entre les usagers de l'aviation légère et les riverains ", signé le 12 janvier 2001, et de l'examen des mesures concernant la réduction des nuisances sonores.

Article 2 : le comité permanent, présidé par Monsieur le sous-préfet de Pontoise, est composé comme suit:

COLLEGE N°1 : REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES
- Société Aéroports de Paris

2 représentants

- Usagers

Société AEROPE - M. Michel SOUDRY, titulaire et Mme Armelle SEDILLOT, suppléante;

Société HISPANO SUIZA - M. Bernard CHOIX, titulaire et M. Michel POLACCO, suppléant ;

Privés basés sur l'aérodrome - M. KROTOFF, titulaire et M. Daniel COSTES, suppléant.

COLLEGE N°2: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES

- Conseil général

M. Jean PICHERY, titulaire et M. Roland DAFFIX, suppléant

- Communes
* Boissy- l'Aillerie - M. Michel GUIARD titulaire et M. Hubert BARTELOUS suppléant

*Courcelles-sur-Viosne - M. Jean-Claude PATTO, titulaire et M. Philippe PUIGVENTOS, suppléant ,

*Génicourt - Mme Annie POUCET, titulaire et M. Derry METAIS, suppléant,

- Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français -

M. GIROUD, titulaire et M. DOMY, suppléant.

COLLEGE N°3: REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

- Associations de riverains

Défense des Intérêts des Riverains de l'Aérodrome de Pontoise- Cormeilles-en-Vexin (DIRAP) : 2 représentants ;

- Associations de protection de l'environnement

Val d'Oise Environnement: 1 représentant,

Les Amis du Vexin français : 1 représentant,

L'Union des Amis du PNR : 1 représentant.

Article 3 : la liste des représentants de l'administration appelés à assister aux réunions du comité permanent est la suivante :

- Monsieur le directeur régional de l'environnement ou son représentant

- Monsieur le directeur départemental de l'équipement ou son représentant

- Monsieur le directeur des collectivités locales, de l'environnement et de l'aménagement à la préfecture ou son représentant ,

- Madame la directrice de l'administration générale et de la réglementation à la préfecture, ou son représentant.

Article 4 : le mandat des membres du comité permanent expirera, à la même date que celui des membres de la commission consultative de l'environnement, soit le 26 juin 2004.

Article 5 : le secrétariat du comité permanent est assuré par Aéroports de Paris.

Article 6 : le quorum exigé est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant le comité.

Article 7 :le comité permanent se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de le réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le comité peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 8 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise,

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise,

Monsieur le directeur général d'Aéroports de Paris,

Mesdames et Messieurs les maires des communes de Boissy- l'Aillerie, Bréançon,

Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Epiais-Rhus, Frémécourt, Génicourt,

Montgeroult, Puiseux-Pontoise et Sagy,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois en mairies des communes précitées et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Mention en sera faite en caractère apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.

Fait à Cergy-Pontoise le 10 oct 2001 POUR AMPLIATION Le préfet, Pour le préfet, Le chef de bureau, Signé Michel MATHIEU Roger- Philippe CUPIT