Signature le 12 janvier 2001 d'un code des relations et de respect mutuel entre les usagers de l'aviation légère représentés par l'Association des Usagers de l'Aérodrome de Pontoise-Cormeilles (AUAPC) et les riverains représentés par leur association de défense (DIRAP) et les municipalités.

A l'article 5 de cette charte, il est précisé que les signataires s'engagent à réduire le bruit à la source en favorisant la mise en place de dispositifs homologués sur les aéronefs dont l'activité répétitive est nuisante et à rechercher des subventions pour ces équipements.

- Elaboration en mars 2001 d'une liste d'avions à équiper en priorité (avions d'école) 31 avions ont été identifiés sur l'aérodrome. A noter toutefois que 2 sociétés exerçant l'activité d'école sur l'aérodrome ne sont pas signataires de la charte.

- Engagement en mai 2001 des différents partenaires soutenant l'opération de réduction du bruit à la source à savoir : DIREN, Conseil Général du Val d'Oise, Aéroports de Paris, de participer financièrement sous forme de subventions.

Compte tenu du coût (achat et pose) d'un équipement réducteur de bruit (environ 25 000 F par avion), le montant des subventions sera fonction du nombre d'avions à équiper afin de couvrir environ 80% du financement total, 20% restant à la charge des usager,% de l'aérodrome.

Aéroports de Paris pour sa part, s'est engagé à verser 1 00 000 F à l'Association des Usagers de l'aérodrome sur présentation des factures (convention en cours entre ADP et l'AUAPC).
 
 

I- Nombre d'associations et sociétés basées 10

- Nombre d'associations 3

- Nombre de sociétés 7
 
 

II- Nombre d'avions basés 110

- Aviation de loisirs 53

- Avions privés 57
 
 

IV - Typologie de la flotte basée

- Moins de 10 bimoteurs entre 3 et 7 tonnes

- De l'ordre de 100 monomoteurs de moins de 2 tonnes
 
 

L'aérodrome de Pontoise-Cormeilles n'est pas fermé la nuit. Toutefois les services locaux du contrôle de la circulation aérienne ne sont assurés que de 07h00 à 22h30.

L'utilisation de l'aérodrome dans le créneau 22h300/07h00 est soumis, pour bénéficier du service de contrôle de la circulation aérienne, à demande préalable formulée auprès du Directeur de l'aérodrome. Ce dernier assure, dans la mesure du possible, une prolongation d'ouverture du service de contrôle au profit du ou des vois concernés.

Toutefois, le manque temporaire d'effectif contrôleurs ne permettant plus d'assurer les ouvertures normales et a fortiori les prolongations d'ouverture, ADP a été conduit, sur demande des utilisateurs de l'aérodrome, d'installer un système de télécommande du balisage lumineux de l'aérodrome (piste et aides visuelles) permettant au pilote d'allumer le balisage à partir de son avion.

Ce système est activé tous les soirs lors de la fermeture de la tour de contrôle.

Cet équipement permet le déroulement des vols de nuit en l'absence d'organisme de la circulation aérienne locale sous certaines conditions d'ordre réglementaire.

Dans le cas de l'aérodrome de Pontoise, cette activité doit rester limitée du fait des contraintes qu'elle présente au plan circulation aérienne. Les procédures étant effectuées sous contrôle initial de l'approche de CDG puis en auto-information sur la fréquence de l'aérodrome.

Les vols de nuit sont essentiellement des vols de fret (transport de pièces détachées automobiles) au profit des usines de montage de Poissy et de Flins. Les statistiques ci-dessous précisent le nombre de mouvements de nuit enregistrés dans les 6 premiers mois de l'année 2001, par tranche horaire ainsi que les types d'avions utilisés (bi-turbo propulseurs) et leur masse maximum au décollage (donnée constructeur).

Le nombre de mouvements (88) est faible en comparaison au nombre total de mouvements commerciaux enregistrés sur cette même période (2501 mouvements).

A noter que les usagers de l'aviation légère utilisent très exceptionnellement la possibilité offerte par le système de télécommande du balisage lumineux pour effectuer quelques sorties (vols de voyage) dans des occasions particulières comme la nuit la plus courte par exemple. Cette dernière activité reste très marginale.
 
 

22:00 23:00                                     1                                                         1                 1                                         2                     5

23:00 00:00                                     6                                 1                      1                 4                                                              12

00:00 01:00                                     4                                 2                       6                 3                 3                     3                   21

01:00 02:00                                                                        1                       3                 2                 2                     1                     9

02:00 03:00                                     1                                                         3                  2                 1                     1                     8

03:00 04:00                                     1                                                         4                  1                                                               6

04:00 05:00                                     4                                                         3                  5                                                             12

06:00 06:00                                     2                                                         3                  2                 3                                          10

06:00 07:00                                     1                                 2                                          1                 1                                            5

                                                      20                                 6                     24                 21               10                     7                 88

La compagnie britannique "Platinum" projette de mettre en place une liaison quotidienne du lundi au vendredi entre Pontoise-Cormeilles et Londres-Biggin Hill Airport en utilisant un avion d'affaires Jetstream 31 d'un poids de 7 tonnes et d'une capacité de 18 sièges.

Le Jetstream 31 est un avion IFR moderne type bi-turbopropulseur du chapitre 3 (avion classé parmi les moins bruyants).

L'aérodrome de Pontoise-Cormeilles est apte à accueillir ce type d'aéronef

- la longueur de piste nécessaire au décollage est de 1 440 mètres. La piste IFR de Pontoise-Cormeilles offre une longueur de 1 685 mètres.

• Le niveau 3 de protection incendie de l'aérodrome (SSIS) est compatible avec l'emploi du Jetstream 31.
• Le contrôle aérien ouvert de 7h45 à 20h30 locales, est également compatible avec les horaires projetés avec la compagnie "Platinum".

Cette ligne vise essentiellement la clientèle de l'aviation d'affaires.

Aucun mouvement n'étant prévu le samedi ni le dimanche, la desserte sera assurée par des rotations quotidiennes les jours ouvrables, selon les horaires suivants

- Arrivée Pontoise 08h00

- Départ Pontoise 10H00

- Arrivée Pontoise 17h00

- Départ Pontoise 20h00
 
 
 
 
 
 

L'assistance de la compagnie Platinum sera diligentée par la société FULL and FLIGHT basée à Pontoise-Cormeilles dans le bâtiment no 77 de la société AIGLE AZUR.
 
 

FULL and FLIGHT dispose des moyens nécessaires à l'accueil des aéronefs et au traitement des passagers dans le bâtiment n° 77 sous réserve d'adaptations éventuelles.
 
 

Un levé topographique réalisé le 10 janvier 2000 par un géomètre-expert indépendant, à la demande d'Aéroports de Paris, a fait apparaître que la cime des arbres du bois de Chantecoq , situé à l'extrémité de la piste 05123 (seuil 05), dépassait l'altitude limite de la surface du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin approuvé par arrêté ministériel du 13 juin 1972.
 
 

Par arrêté du 25 mai 2001, notifié à tous les propriétaires du bois le 30 mai, le Préfet du Val d'Oise a décidé la mise en application du PSA destiné à mettre en conformité les obstacles naturels avec l'altitude des servitudes, conformément à l'article D 242.11 du Code de l'Aviation Civile.
 
 

L'article 3 de cet arrêté confie au Directeur Général d'Aéroports de Paris, en sa qualité de représentant du Ministre chargé de l'aviation Civile, le soin de passer une convention rédigée en la forme administrative avec chacun des propriétaires concernés*. Aéroports de Paris a adressé, par courriers des 13 et 26 juin 2001, un projet de convention amiable, en double exemplaire, à tous les propriétaires, précisant les modalités et les conditions de déroulement des travaux. Ce projet prévoit qu'ADP assumera la totalité des coûts de réduction des obstacles et charges qui pourraient en résulter, ainsi que les frais afférents à la replantation pour maintenir l'équilibre écologique local à parité de surface, si les propriétaires concernés y consentent.
 
 
 
 

Les destinataires ont deux mois pour retourner la convention. Passé ce délai, et en l'absence de réponse de leur part, Aéroports de Paris fera exécuter les travaux.
 
 
 
 
 
 
 
 

En août 2000, des travaux de maintenance de la piste aux instruments de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles ont été entrepris.
 
 

Les caractéristiques de cette piste sont les suivantes

• Orientation Sud-Ouest/Nord-Est (05/23)
• Dimensions 1 685m x 50 m
• Equipée pour les vols aux instruments (approche ILS au QFU 05 et approche VOR au QFU 23)
• Equipée d'un balisage lumineux haute intensité

• Le rabotage du revêtement ancien sur une épaisseur d'environ 1 centimètre
• La réalisation de la couche de roulement en béton bitumineux sur une épaisseur de 5 cm avec reprise des profits en long et en travers
• Une révision des systèmes d'assainissement.

Néanmoins, les deux procédures susceptibles d'être applicables à cette opération ont été examinées.

L'enquête publique prévue par les articles L 123.1 et suivants du Code de l'Environnement et par le décret n° 85.453 du 23 avril 1985. Aux termes de ces textes, seuls les travaux aéronautiques doivent être précédés d'une enquête publique :

L'étude d'impact prévue par les articles L 122.1 et suivants du Code de l'Environnement et le décret n" 77.1141 du 12 octobre 1977. Aux termes de l'article 3 A de ce décret, "ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent".

En l'espèce, cette étude n'était donc pas nécessaire.