REPUBLIQUE FRANÇAISE
 

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT
 

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
 
 

ARRÊTÉ
 

portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles  dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme
 

LE MINISTRE.  DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT
 

Vu la Convention de Chicago du 7 décembre I944 et notamment la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

Vu le règlement CEE n°2408/92 du conseil et notamment son article 8 paragraphes 1 et 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R 221-3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques ;
 Vu l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ; ARRETE

Art. 1 : Ne sont pas autorisés à utiliser l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles, les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 17 tonnes et qui ne peuvent pas justifier d'un certificat de limitation de nuisances attestant une conformité autre que celles définies dans le chapitre II de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944( volume 1, deuxième partie) .

Art. 2 . Ne sont pas autorisés à utiliser l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles les aéronefs dont la masse maximale au décollage supérieure à 45 tonnes.
 

Art- 3 : Le trafic local d'hélicoptères est réservé aux appareils dont la masse maximale est inférieure à 5 tonnes.

Art. 4 : L'aérodrome est fermé à la circulation aérienne de 22 heures 30 à  7 heures locales.
A titre exceptionnel, le directeur de l’aviation civile peut accorder  des dérogations à des aéronefs qui souhaitent utiliser la plage entre 22 heure 30 et 7 heures locales. Les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 17 tonnes ne peuvent bénéficier de ces dérogations que s’ils appartiennent au groupe acoustique 5.
Les aéronefs du groupe acoustique 5 sont définis à l'annexe 1 susvisé de l'arrêté du 29 décembre 1995.
 

Art. 5 - Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire  au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS volume I (Doc 8168/OPS/611).

Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.
 

Fait à Paris le 13 novembre 1998                                        par le ministere et par ……..
                                                                                        Par empéchement du dirceteur général
                                                                                        De l’aviation civile
 
                                                                                           Le Chef de service
 
                                                                                           Jean François GRASSINEAU