177f(2002)
02.04.2002
Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté ce jour le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des affaires suivantes :
1. Hatton et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 2 octobre 2001 concernant les vols de nuit à l'aéroport de Heathrow - constat de violation des articles 8 et 13 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 692 du 2.10.2001).
2. Sahin c. Allemagne, arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d'un père à l'égard de son enfant né hors mariage - constat de violation de l'article 8 et de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 722 du 11.10.2001).
3. Sommerfeld c. Allemagne, arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d'un père à l'égard de son enfant né hors mariage - constat de violation de l'article 8, de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention et de l'article 6 de la Convention (voir le communiqué de presse n° 722 du 11.10.2001).
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La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.