2 .Mesures de réduction du bruit (10h15)
2.1 Charte riverains / usagers

• Le Préfet : déjà beaucoup de travail mais existe une marge de progression.
• Le sous Préfet : charte avec considérations générales mais il faut peut-être préciser les engagements et compléter certaines mesures. Il faut donc faire évoluer en ajoutant aspects particuliers aux dispositions générales.
• Mr Hénin (Les Amis du Vexin Français) : précise qu’il est étonné que des dispositions de sécurité relatives au survol des villages ne soient pas inclues
• Mr le Préfet à ADP : y a t il une réglementation sur le survol agglomération ?
• ADP : il n’y a pas de règle d’interdiction de survol en particulier au décollage et atterrissage il y a forcément survol partiel
• X : on pourrait relever hauteur des circuits
• Mr Patto (Courcelles/viosne) : on pourrait " altérer le cap " en donnant consigne aux pilotes d’éviter les villages (cas Courcelles)
• Mr Choix(HISPANO SUIZA) : explications sur possibilité d’altérer le cap, etc etc…
• A Lebrun (DIRAP) rappelle que la charte a été copiée sur celles de Lognes et qu’à Lognes les résultats sont décevants avec 4 ou 5 silencieux montés en 5 ans pour une flotte de 180 avions– Qu’il n’a pas à sa connaissance vue la charte affichée ni dans les aéro-clubs ni à la tour de contrôle cela ne dénote pas d’une volonté de la diffuser comme prévu dans l’article 6 et 11.Nous souhaitons par ailleurs connaître le nombre d’avertissement ou de sanctions prises ces dernières années vis à vis des nombreuses infractions.

• Mr le Préfet : Propose à la CCE de créer une commission de suivi permanente, que c’est inscrit dans la loi, et souhaite que les Sociétés, qui n’ont pas signé, la signent.

• J-M Buteux (DIRAP) intervient sur un point de procédure, rappelle que la loi précise que la CCE délibère et qu’elle vote des résolutions. Qu’à plusieurs reprises, Mr le Préfet a recueilli un accord implicite de la CCE et qu’il faudrait demander à voter, par exemple en demandant qui est contre.
• Mr le Préfet : tout à fait d’accord,
• DIRAP demande de voter la résolution : la CCE demande la nomination d’un comité permanent de suivi pour contrôler et faciliter l’avancement des dispositions de le charte.

• Mr Guiard (Boissy -L'Aillerie)demande à Mr Choix si des sanctions ont déjà été prises contre les pilotes, lesquelles ?
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) : répond qu’à sa connaissance il n’y a pas eu de survol " volontaire " des villages. Si c’était le cas, des sanctions pourraient être appliquées mais que, malgré des relevés de la DIRAP (il y a longtemps), il n’a pas pu prouver que les pilotes ne respectaient pas le tour de piste ; on ne peut pas faire de délation ; que si on lui donne une heure et immatriculation d’un avion en " infraction " il pourrait sévir…
• Mr le Préfet : indique qu’il sera attentif aux respect des altitudes, à la réflexion sur les actions possibles sur certains paramètres comme par exemple la mise en place de créneaux (ref tondeuses à gazon) et que si on n’avançait pas par la concertation, l’Administration pourrait faire des propositions au Ministre, qu’il prendra ses responsabilités pour aller par exemple vers un arrêté type Issy-les-Moulineaux.

• X pose au représentants contrôleurs : peuvent-ils suivre les avions contrevenants
• Contrôleur : Le radar permet de repérer les avions contrevenant mais le travail du personnel s’arrête au rapport d’infraction. C’est la direction qui ensuite suit l’affaire
• Mr Kremer (DIRAP) : on ne peut pas téléphoner à la tour pour dénoncer quand on constate une infraction
• Contrôleur : c’est décision de ADP, pas nous
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) au Préfet : s’étonne que le Préfet laisse dire que citoyen peut dénoncer une infraction.
• Mr le Préfet : temporise, on voit bien ce qu’on a voulu dire !
• Mr Henin (Les Amis du Vexin Français) : Le citoyen ne peut pas porter plainte car la gendarmerie de Roissy peu disponible.
• Mr le Préfet : Roissy est dans le 95 et croyez que le Préfet peu regarder de près si il y lieu.Le préfet précise qu’en dehors de la police de l’air les maires sont assermentés pour constater les infractions

• Mr Moreau (ADP) présente les 4 circuits (on ne parle que du 48/228 car le petit circuit ne pose pas de pb) : actuel, les deux testés A et B, le C proposé par DIRAP. Indique qu’il est favorable au B, que le C testé pose problème car trop grand, que contrôle à vue par contrôleur difficile, vue de la piste par pilote difficile si mauvaise visibilité.
• Mr Lebrun (DIRAP) :la Dirap a proposé un circuit visant à contourner l’ensemble des villages sans reporter la nuisance sur les voisins comme dans les deux autres projets. Ce circuit a été testé les 20 et 24 octobre 2000 par des inspecteurs pilotes ADP et un instructeur d’Hispano-Suiza qui nous avait prêté un Cessna 150 et un TB20 pour la circonstance. Les gros hangars sont visibles en permanence dans la branche vent arrière, le circuit en pointillé pourrait être maintenu en cas de mauvais temps. Enfin nous voyons régulièrement des pilotes pratiquer ce circuit officieusement.

• Mr le Préfet : demande si on peut envisager des circuits qui ne sont pas nécessairement rectangulaires
• Il lui est répondu que, dans certains cas, ils ne le sont pas.
• Mr le Préfet :demande si un problème n’est pas également le nombre d’avions en même temps sur le circuit et qu’il faudra au sein du comité de suivi prendre en compte ce paramètre.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) :précise que les contrôleurs limitent déjà le nombre.
• Mr Lebrun dit qu’effectivement une douzaine d’avions dans un circuit d’une vingtaine de km c’est trop et qu’il ne faut pas s’étonner que les avions volant à des vitesses différentes soient obligés de s’étaler et de déborder sur les villages.
•  X : Des balises sont elles envisageables ?
• Mr Moreau (ADP): pas facile à suivre, mieux vaut des repères plus importants.
• Mr Guillambert (Les Amis du Vexin Français): le circuit B passe trop près des agglomérations
• X : On sait qu’en fonction du nombre d’avion le circuit peut s’étaler sur 100 à 150 m, dans ces conditions préfère rester sur circuit actuel.
• Mr Buteux (DIRAP) : demande à CCE de voter la résolution : la CCE demande l’expérimentation d’un tour de piste tel que proposé par la DIRAP :
. en fixant un planning avec date limite pour décision septembre 2002
. en définissant la méthode d’observation avec Elus et Riverains et Usagers (comité permanent).
•  Mr Moreau (ADP) : on ne peut pas mettre en œuvre le circuit C pour raison de sécurité
• Avis de contrôleur est demandé puisqu’il avait indiqué que le radar permettait de surveiller les avions.
• Contrôleur : mission = assurer la sécurité, avec le radar pour surtout contrôler l’altitude, et concernant les avions sur circuits en récupérant les informations de trafic obligatoire (positionnement). Le radar permet difficilement de visualiser avion léger si il est trop bas, les circuits de piste ne sont pas suivis au radar car crée une pollution radar avec trop d’info donc on réalise une séparation visuelle. Le circuit C pose problème de sécurité car avions sont loin et bas. Des pilotes inexpérimentés peuvent avoir des difficultés (Confirmé par Mr Choix).
• A Lebrun (DIRAP) : fait remarquer qu’en août 2000 lors de la réfection de piste, seul le petit circuit était utilisé et on n’a pas entendu de plainte à cette période, comment fait-on le choix du circuit ?
• Mr Moreau (ADP): en fonction du vent.
• Mr Métais (Génicourt) : contre l’utilisation du petit circuit qui pose un problème de sécurité du fait de l’exposition de l’école.
• Mr le Préfet : Fait une proposition à la CCE de se prononcer sur le principe d’une expérimentation du circuit C sur quelques jours (ex 3) en concertation avec tous les acteurs pour tout mesurer et ensuite faire un debreffing complet
• Mr Moreau (ADP) : pense qu’il ne s’est pas fait comprendre, s’oppose pour des raisons de sécurité à la mise en oeuvre du circuit C qui pose des problèmes à 5 km par vent arrière.
• Mr le Préfet : insiste que ce serait une expérimentation pour justement contrôler tous les paramètres (bruit, faisabilité, visibilité, etc…) et propose qu' ADP mette en place le protocole en sachant que les mesures seraient faites de façon contradictoire, que le comité de suivi coordonné par le sous Préfet de Pontoise peut définir les détails d’un essai qui pourrait être réalisé rapidement disons 2 mois. Demande avis de CCE

• Contrôleur : demande en cas d’expérimentation de la réaliser aussi avec pilote non expérimenté accompagnés d’ instructeurs pour valider car avec pilotes expérimenté cela ne devrait pas poser trop de soucis.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA): je mets à disposition les avions pour cet essai mais rappelle que sa position est que ce circuit n’est pas souhaitable.
• Mr Henin(Les Amis du Vexin Français) : propose de faire appel au Laboratoire d’essai pour mesures

• Mr le Prefet : indique que beaucoup a déjà été fait
• Mr Lebrun(DIRAP) : la Dirap a proposé une réunion de travail ce jeudi pour finaliser les dossiers de subvention, avec ADP ; le conseil général ; la direction de l’environnement, les aéro-clubs. Nous avons du mal à obtenir la liste définitive des avions à équiper et nous étonnons qu’ ADP dans la convention qu’il a proposé aux aéro-clubs donne jusqu’au mois de juin 2002 pour obtenir celle ci.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA): indique que seules les écoles commerciales n’ont pas signé la Charte et n’adhèrent pas à la pose de silencieux, que cela représente une concurrence anormale.
• Mr Lebrun (DIRAP) : abonde dans ce sens, et que la situation est anormale.
• Mr le Préfet : indique qu’il " prendra sa part " pour persuader les écoles commerciales de signer, et rappelle que des dispositions pourraient être imposées si on n’arrivait pas au bout rapidement, par exemple concernant la décision de fixer des créneaux horaires. Les 2 aspects sont liés (silencieux et créneaux horaires), si nécessaire l’Administration pourra réglementer créneaux horaires en particulier le dimanche, on le fait bien pour les tondeuses à gazon.
• Mr Choix(HISPANO SUIZA) : s’inquiète de ce qu’il considère comme un retour en arrière par rapport au " deal " passer avec la DIRAP (silencieux mais pas de créneaux horaires)
• Mr Lebrun (DIRAP) : conteste la notion de " deal " mais est d’accord sur des aménagements comme l’indique le Préfet : silencieux et créneaux sont liés.
• Mr Giraud (PNR) : on pourrait admettre que dans l’étude du sujet on propose : avion silencieux = pas de créneau.
• Mr Buteux (DIRAP) : la CCE peut-elle se prononcer sur le principe d’un planning à respecter pour venir à bout de ce chantier.
• Mr le Préfet : propose que pour la fin de cette année tout soit décidé et fixé.