Je vous invite maintenant à passer au deuxième point de l'ordre du jour.

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2 - Les enseignements tirés des réflexions du groupe de travail chargé du suivi des conditions d'exploitation de l'aérodrome dans le cadre de la reprise de la procédure de révision du plan d'exposition au bruit et les propositions susceptibles d'être formulées dans cette perspective

M. le Président.- Ce point a été évoqué par le Secrétaire Général. A moins qu'il n'y ait des réflexions particulières sur les études menées par ce groupe de travail dont les conclusions viennent d'être rapportées par Monsieur MASUREL, on pourrait passer tout de suite au troisième point.

Qui souhaite faire des remarques sur les travaux du groupe de travail ?

M. METAIS.- Dans le cadre du deuxième point, notamment la révision du plan d'exposition au bruit, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, à Génicourt on a une position géographique particulière. Jusqu'ici, le P.E.B. qui était en vigueur était le P.E.B. de 1980. Tout le monde se souvient de cette carte, ce P.E.B. ne touchait pas du tout Génicourt.

Nous n'étions théoriquement pas touchés, dans la révision du P.E.B. qui n'a pas été acceptée. Je pense que cette situation a changé puisque le P.E.B. touche particulièrement Génicourt.

Donc nous ne pouvons pas accepter effectivement cette situation, et nous avons proposé certains aménagements techniques au niveau des pistes d'atterrissage, au niveau des angles d'atterrissage qui n'ont, semble-t-il, pas été retenus.

Ce nouveau plan amènera un survol de l'école de Génicourt et du complexe sportif aux environs de 70 mètres par rapport au sol. J'ai maintes et maintes fois observé certains bimoteurs qui s'amusent à couper un moteur au-dessus d'une école

Je pense que cela rejoint le problème de sécurité et je pense qu'il est inacceptable de continuer dans cette situation.

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Nous demandons des aménagements techniques dans le cadre de la révision du plan d'exposition au bruit.

M. MOREAU.- Monsieur le Préfet, tout à l'heure j'ai présenté les modifications du circuit. Il est évident que ces modifications vont avoir un impact sur les courbes de bruit.

Il y a une étude en cours actuellement qui prend en compte ces modifications de trajectoires. Je les rappelle : modification du circuit qui contourne Frémécourt et celle qui concerne Génicourt. Cela n'apparaît pas au niveau du circuit de piste que vous avez sous les yeux. Comme je l'ai annoncé, il y a deux mesures : c'est monter pente maximum décollage 12 et c'est moins d'atterrissages en direct sur le QFU 30, donc un impact relativement fort sur la commune de Génicourt. Je peux annoncer aujourd'hui qu'on a, par ces mesures, divisé par 2 le trafic en direct sur cette piste.

Donc, pour répondre à Monsieur le Maire de Génicourt, et j'anticipe sur cette étude, mais j'ai tout lieu de penser que la pointe qui figurait sur le projet de P.E.B. qui a été rejetée à l'enquête publique sera très notablement diminuée.

Nous n'avons pas, aujourd'hui, de plan à vous présenter parce que l'étude est en cours. Mais sur ce point-là, je vous donne des garanties de fait de ces mesures.

Si vous le permettez, Monsieur le Préfet, il serait nécessaire que nous poursuivions notre étude, que nous puissions vous présenter les résultats et que nous puissions en discuter.

M. METAIS.- Concernant la diminution du trafic, nous n'avons aucun chiffre sur le sujet.

M. MOREAU.- Les trajectoires directes ont été divisées par 2.

M. METAIS.- Nous avions soumis un aménagement technique à savoir : au lieu de passer directement sur le village, de suivre un axe qui est naturellement, hélas, objet de nuisances qui est l'axe de la Nationale, c'était quelques degrés en approche et en décollage. Je pense que c'est un aménagement qui pourrait être tout à fait envisagé. Aujourd'hui, vous envisagez toujours le survol dans l'axe de la piste

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M. MOREAU.- Je crois qu'il serait nécessaire qu'on termine l'étude et qu'on vous présente les résultats. Il est certain que, comme je l'ai dit, on a divisé par 2 le trafic en direct, on a des pourcentages excessivement faibles de trajectoires en direct. Je ne peux pas vous donner de chiffres aujourd'hui, cela ne représenterait rien, on n'a pas de plan pour voir, mais on est dans des pourcentages excessivement faibles.

M. METAIS.- Des pourcentages faibles d'accord. Mais lorsque l'instituteur est obligé de s'arrêter de travailler parce qu'il y a un aéronef qui passe au-dessus de l'école, je peux vous assurer que c'est réel. Nous sommes nous-mêmes obligés de nous arrêter en Conseil Municipal car il est impossible de parler. Cela dure peut-être quelques secondes, mais c'est très pénible.

Je pense que ce survol de Génicourt ne peut être envisagé dans l'avenir. Nous avons également soumis une proposition de déplacement de la piste vers l'Ouest. Nous nous heurtons à un problème financier, simplement économique.

Maintenant, si cet aérodrome est nécessaire au niveau régional, je suis d'accord avec vous, je pense qu'également dans ce cadre, on peut envisager d'apporter des solutions techniques d'allongement de piste ou de déplacement de piste permettant d'éviter le village.

M. le Président.- Monsieur LEGRAS...

M. LEGRAS (Algie Azur).- Je voulais juste préciser, en ce qui concerne le survol de Génicourt, que chaque fois qu'on arrive en final ou lorsqu'on décolle, on évite Génicourt en suivant la nationale. Et quand on arrive en final, lorsque la tour l'erreur de parallaxe est souvent possible - pense qu'on est au-dessus alors qu'on est à côté, vous pouvez écouter les bandés, très souvent, les contrôleurs nous disent : " pensez au survol de Génicourt ". D'une manière générale, je peux vous assurer que les pilotes suivent la nationale et font le petit détour au-dessus de Génicourt.

M. METAIS.- Je suis d'accord avec vous qu'il y a une amélioration dans ce sens. Suite à notre intervention, il y a certaines sociétés qui exploitent l'aérodrome, qui respectent ces consignes. Mais il y en a encore qui passent au-dessus de

Génicourt, et notamment dans la longueur du village. Il y a effectivement des brebis galeuses. Ce sont celles-là qui nous gênent.

M.LEGRAS.- Au niveau de notre Compagnie, on a même mis par écrit une procédure pour éviter Génicourt au décollage et à l'atterrissage. Mais les contrôleurs nous font la remarque, et quand on est en l'air on écoute également le trafic des autres avions, ce n'est pas spécifique à nous, ils font la remarque à tout le monde, et je pense qu'à ce niveau-là vous avez vu une amélioration.

Mme NEEL.- Oui.

M. METAIS.- Monsieur LEGRAS d'Aigle Azur dit qu'il est capable de suivre cette nationale et d'éviter le village. Est-ce qu'on peut considérer que nos relevés concernant les aéronefs sont des relevés comportant des infractions ?

Vous techniquement, vous dites que vous êtes capables de le faire !

M. LEGRAS.- Si on prend le dessin du tour de piste, normalement le décollage se fait dans l'axe et l'atterrissage dans l'axe. Pour des questions justement d'environnement, on a été sensibilisé à ce problème et on a demandé à nos pilotes d'éviter Génicourt. Mais à la limite, si un de nos pilotes nous dit : " Non, je veux continuer à me poser tel que c'est défini ", on ne pourra pas l'en empêcher parce que telle que la trajectoire est définie, cela passe sur l'axe de Génicourt.

M. METAIS.- Peut-on définir autrement cette trajectoire et qu'elle passe sur la nationale ?

M. LEGRAS.- C'est aux personnes d'A.D.P. de répondre au niveau des trajectoires. Je vous dis que pour nous c'est possible. Maintenant est-ce que ce sera possible pour tout le monde ? Je n'en sais rien

M. METAIS.- Vous êtes des super-pilotes ?

M. LEGRAS.- Non. Nous ne sommes par les Mermoz des temps modernes!

M. METAIS.- Nous ne voulons pas que cet aérodrome soit fermé. Nous voulons vivre avec, nous voulons des aménagements techniques simples. Les autres pilotes doivent être capables de le faire. Tous ceux qui passent sur Génicourt doivent être considérés comme étant en infraction au niveau de l'environnement, c'est clair.

M. le Président.- On va arrêter le débat là, il est suffisamment éclairé.

Je ne sais pas du tout si les remarques qui viennent d'êtres faites par la Commune de Génicourt sont prises en compte dans l'étude en cours par A.D.P. Ce souci d'environnement est déjà pris en compte par le contrôle, ce dont je me félicite, ce qui montre à quel point le contrôle est utile. Il faut voir dans quelle mesure techniquement il n'y a pas lieu de modifier l'orientation desdites pistes.

Je crois qu'il serait de bon ton, après les échanges qui ont eu lieu, que ce souci soit pris en compte au moins dans l'étude afin que lors de la prochaine réunion de la Commission Consultative, on puisse examiner ce point.

M. PICHERY.- Je voulais rappeler la difficulté que pose la position d'un P.E.B. Est-ce qu'on prend en compte l'endroit où passe les avions l'endroit où ils devraient passer?

La position des communes, jusqu'à présent, était de dire : on ne peut pas prendre de décision par rapport à un P.E.B. quel qu'il soit dans la mesure ou on propose un plan qui tiendrait debout, qui serait acceptable, si les pilotes respectaient, mais comment accepter un P.E.B. qui correspondrait de faite une circulation aérienne qui n'est pas celle dans l'étude des documents ?

M. le Président.- Monsieur le NOAN...

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M. Le NOAN (Préfecture).- C'est un débat qui est également ouvert autour d'autres plates-formes. Je rappelle qu'un plan d'exposition au bruit est une servitude d'urbanisme qui découle de calculs savant et pondérés tenant compte effectivement des trajectoires et également de la fréquence des horaires ainsi que des types d'avions.

Ceci d'ailleurs avait été relevé par le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique sur la révision du P. E. B. Il y a une zone d'ombre, et j'allais dire d'incompréhension qui demeure. Je pense qu'il y a un effort important, pour nous Administration, et pour A.D.P. d'explication de la façon dont un P.E.B. est fait et construit, et c'est vrai que ce n'est pas simple.

M. le Président.- Je ne sais pas, Monsieur le Maire, si la réponse est tout à fait satisfaisante.

Il y a lieu de réviser le P.E.B. Il date de 1980. si ma mémoire est bonne. Je crois qu'à la suite de l'étude qui est en cours parce qu'il serait stupide de le lancer avant, lorsqu'on se sera mis d'accord sur le fonctionnement de l'aéroport, il serait de bon ton de transformer l'essai en réalisant le plan d'exposition au bruit. C'est ce que je vous propose aujourd'hui.

M. LEFEBURE.- Je voudrais dire un mot sur le P.E.B. parce que les communes les plus touchées sont les communes sur lesquelles passent les avions au décollage. Il n'y en a pas beaucoup. Il y a Courcelles, Génicourt, et ces communes sont extrêmement pénalisées par les P.E.B.

La Commune de Courcelles-sur-Viosne, si on appliquait le P.E.B. qui a été refusé, aurait vu sa surface réduite à 80 % de non constructibilité. A l'heure actuelle, on est à 50 % de non constructibilité. C'est une commune qui végète. Elle ne peut pas s'agrandir, elle a des charges de plus en plus importantes. On essaie, par des moyens qu'on trouve sous la main, d'arriver à survivre.

Cette révision de P.E.B., je la surveillerai de très près. Je demanderai des indemnités. Il n'est pas pensable que pour le bien de tout le monde - je suis tout à fait d'accord, ma femme est anglaise quand on va en Angleterre c'est beaucoup plus facile de prendre l'avion à Cormeilles que d'aller à Roissy - mais il n'y a aucune raison que la Commune de Courcelles se trouve complètement massacrée. Elle acceptera le passage à condition d'avoir en échange un certain nombre d'indemnités. Je l'ai déjà dit d'ailleurs.

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M. le Président.- Monsieur FAURISSOUX...

M. FAURISSOUX (ADP - Urbanisme).- Je voudrais rappeler, Monsieur le Préfet, que le P.E.B. est un document d'urbanisme qui a comme rôle essentiel d'éviter que les gens ne viennent habiter autour d'une plate-forme. Donc il a un rôle protecteur.

M. LEFEBURE.- Comment fais-je vivre Courcelles ? Je ne vois pas très bien comment un village qui ne peut pas s'étendre peut survivre.

Tout le problème est là. Ce n'est pas d'aujourd'hui que je le dis. On essaie de survivre avec les moyens du bord. A l'heure actuelle, les subventions d'Etat deviennent de plus en plus faibles. Le Conseil Général fait ce qu'il peut, et nous petite commune nous ne pouvons pas vivre, nos charges augmentent et nous n'avons pas de ressources au profit de toute cette population qui, elle, fait de l'aviation.

M. FAURISSOUX.- Je veux rappeler la loi de 1985 qui parle d'élaboration des P.E.B., et on ne peut pas la contourner.

M. LEFEBURE.- Je ne dis pas cela, je la comprends très bien. Je dis, comme les gladiateurs : " Ceux qui vont mourir vous saluent ! " On voudrait qu'on prenne en considération la survie de ces communes ou alors qu'on dise clairement qu'on veut les supprimer !

M. le Président.- J'espère que la prochaine fois, vous nous le direz en latin!

Je vous rappelle que pour votre Commune, il y a encore d'autres document d'urbanisme qui s'appliquent : il y a le SDAURIF qui limite la constructibilité, il y a la Charte du Parc Naturel du Vexin, ce qui fait qu'il y a un ensemble de documents qui, il est vrai, limite de façon considérable les possibilités de construction de votre commune.

Je crois qu'on peut en rester là aujourd'hui, et passer au troisième point.

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M. DEMESSINE.- Juste une précision en ce qui concerne le P.E.B. Nous sommes, dans des délais relativement courts, disposés à le présenter.

M. DEMESSINE.- Par rapport au schéma qui avait été approuvé à la dernière réunion, nous sommes disposés à présenter ce projet.

M. METAIS.- Dans la présentation du P.E.B., est-ce que vous avez élaboré les règles qui permettront de contrôler que ce P.E.B. sera bien appliqué ?

M. DEMESSINE.- Il y a un document d'urbanisme.

M. METAIS.- Il est basé sur les nuisances sonores. Aujourd'hui, ce qu'a dit Monsieur le Maire PICHERY, est tout à fait vrai, on n'acceptera pas un P.E.B. si on n'a pas d'assurance que les circuits de piste seront respectés et que le P.E.B. sera appliqué.

M. FAURISSOUX.- Nous ne pourrons établir ce P.E.B. que conformément à la loi de 1985, on ne peut pas faire autrement.

Nous passons au point de report.

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3 - Les modalités du transfert du point de report de Frémécourt sur le territoire de la commune de Chars

M. MOREAU.- Pour traiter de ce point, je demanderai aux participants de bien vouloir se munir du document qui a été

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diffusé notamment les annexes 1 et 2 qui s'intitulent respectivement " position actuelle des points de report VFR spécial " et " projet de déplacement du point de report NW ".

En ce qui concerne ce dossier qui est vraiment un problème de pure circulation aérienne, figure en annexe 1 la situation actuelle des points de report VFR spécial. Je rappelle que ces points de report sont utilisés par certaines conditions météorologiques défavorables. En général, quand la météo est satisfaisante, les avions ne se reportent pas sur ces points. Ils sont donc utilisés pour s'éloigner et arriver sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en situation météorologique particulière.

Un point avait été particulièrement contesté par la DIRAP, c'était le point NW qui figure sur l'annexe 1 au travers de la Commune de Frémécourt.

Par erreur probablement de nos services, les points sont dotés d'un nom de baptême, et le point Novembre Whisky, selon l'alphabet aéronautique, a été baptisé Frémécourt, mais ce n'est pas le village de Frémécourt. J'insiste : il y a eu confusion et beaucoup ont pensé qu'on demandait aux pilotes de se reporter à la verticale du village. Pas du tout, il s'agit bien d'un nom de baptême et c'est le point travers du village Frémécourt.

On a été sensible aux arguments qui ont été présentés, compte tenu du fait qu'on avait à reprendre en termes de circulation aérienne l'étude de ces points. On propose donc aujourd'hui ce qui figure en annexe 2 : une modification du positionnement des points.

Je vais vous la commenter, c'est un peu complexe, car en plus de ce qui est présenté en annexe 1, figurent les enveloppes de protection des trajectoires de vol aux instruments. Ce sont les parties noircies ou grisées qui ne figurent pas sur la carte de pilotage à vue, mais qui sont là pour vous illustrer mes propos.

En fait, l'objectif de ces points de report VFR est d'assurer une séparation stratégique entre les aéronefs évoluant en vol à vue et les aéronefs évoluant en vol aux instruments.

Les aéronefs qui évoluent en vol aux instruments sont protégés sur leur trajectoire par ces enveloppes de protection. Ce sont des trajectoires qui sont protégées sachant que tout aéronef évoluant en vol aux instruments peut se trouver dans une de ces parties grisées ou noircies. Ce qui veut donc dire que notre choix au niveau des points de report VFR qui s'adressent aux aéronefs aux règles de vol à vue doivent être en dehors de

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pilotes, que ce soit par temps couvert ou par temps clair, passaient systématiquement le château d'eau de Frémécourt complètement au travers de Frémécourt. On sortait de commission et deux mois après, on nous avait sorti ce courrier, je l'ai appris par un pilote.

On se demandait pourquoi autant de riverains de Frémécourt se plaignaient d ' e survols pour apprendre qu'on nous avait mis un point de report où les avions passaient systématiquement.

On a demandé à A.D.P. de modifier ce point de report.

Je crois qu'il est ingénieux de prendre des points naturels dans la nature plutôt que de prendre un village comme point de report.

Mme NEEL.- Voilà. A condition que cela ne génère pas d'autres nuisances sur d'autres villages. C'est la condition. A.D.P. s'était engagé à voir la Municipalité de Chars pour ce point de report. L'ont-ils fait ?

M. MOREAU.- Pardonnez-moi, il devait y avoir une réunion avec la Commune de Chars, mais cela n'était pas à l'initiative d'A.D.P., je n'ai pas pris cette initiative.

Mme NEEL.- Vous vous étiez engagés, à la dernière réunion, en juin et en octobre, en sous-préfecture, à faire un courrier à la Municipalité de Chars pour leur soumettre ce point.

Mme ROUX (Maire de Chars).- Je voulais vous dire que j'étais nouvellement élue. Je ne suis pas très au courant de tous ces problèmes. Ce qui m'inquiète, c'est quelles sont les nuisances pour Chars ? Parce que si c'est déplacer le problème, ce n'est peut-être pas la bonne solution !

M. le Président.- Madame le Maire de Chars vient de vous poser une question ; je vous demande d'y répondre.

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M. MOREAU.- Il faut bien savoir, comme je l'ai dit, que ce sont des points qui sont utilisés dans certaines conditions météorologiques, ce ne sont pas des points de report obligatoires, en fait lorsque la visibilité en vol est inférieure à 5 km, et ce n'est pas la majorité des cas.

M. MOREAU.- Nous avons là un point qui est radio balisé puisque c'est sur un relèvement d'une station de Pontoise avec une distance très facile à respecter pour un pilote. Nous avons également procédé à une campagne de sensibilisation des usagers de la plate-forme.

Au cours d'une réunion à laquelle Monsieur PICHERY nous a fait le plaisir d'assister, j'avais abordé ce point avec les usagers de la plate-forme. J'avais insisté sur le fait que le point de report était travers d'une commune et qu'il fallait surtout éviter le survol de la commune.

Au jour d'aujourd'hui, je ne sais pas quel résultat nous obtiendrons, mais toujours est-il que nous avons fait le maximum pour que les choses se passent le mieux possible.

M. le Président.- Quand vous passez travers de la commune, combien y a-t-il par rapport à l'église du village ?

M. MOREAU.- Je ne sais pas, je n'ai pas un chiffre à vous donner. Disons que c'est environ à 1000 mètres du centre du village.

Mme ROUX.- Où ce point de report sera-t-il ? La Commune de Chars, en superficie, est très grande.

M. le Président.- Est-ce qu'il serait possible qu'A.D.P puisse aller voir Madame le Maire de Chars, à Chars, pour lui montrer sur une carte un peu plus grande ?

Madame le Maire de Chars est une femme de la terre et non pas un pilote, il faut prendre une carte terrienne et montrer où passeront à priori les avions.

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Y a-t-il d'autres interventions sur ce point de déport ?

Il n'y en a pas. Je vous invite à passer au quatrième point.

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4 - La clarification des conditions d'exploitation du site concernant les types d'aéronefs admis à atterrir sur la plate-forme aéroportuaire

dans la mission Doufiagues et qui faisait référence à la plate-forme de Pontoise et de Melun.

Je peux vous dire aujourd'hui que cette évocation, dans le rapport Doufiagues n'est plus d'actualité, et dans les nouvelles dispositions qui ont été prises par le Gouvernement au mois d'octobre, ces desserrements évoqués lors de ce rapport ne font plus partie des conditions d'exploitation.

Donc il n'y a pas de modification d'exploitation de la plate-forme et il n'y a pas de modification de type d'aéronefs. On en reste toujours à la restriction qui est de 17 tonnes 25 sièges qui n'a pas de raison d'être modifiée à l'heure actuelle.

Donc il n'y a pas de modification de l'enveloppe et il n'y aura pas de desserrement évoqué.

M. le Président.- Je vais donner la parole à Monsieur LE NOAN. Cette solution était motivée par le fait qu'il y a de nombreuses demandes de dérogation pour se poser sur cet aéroport.

Est-ce qu'on continue en régime dérogatoire ou non ? Qui commande ? Y a-t-il un pilote dans l'avion ?

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M. FAURISSOUX.- A ce point de vue-là, vous savez que depuis Ie 1 er janvier 1996, il y a une réglementation et la plate-forme de Pontoise est donc soumise a cette nouvelle réglementation.

Que veut dire cette nouvelle réglementation ?

Madame Idrac(?) a donc pris des dispositions pour que la plate-forme de Pontoise, ainsi que les autres plates-formes dans l'hexagone, dans la France entière, puissent recevoir, en fonction des restrictions de la plate-forme, des compagnies, qui souhaiteraient par exemple faire une ligne Pontoise-Amiens ou Pontoise-Limoges. Si elles respectent les conditions d'exploitation de la plate-forme, rien ne peut empêcher la création évidemment de ces lignes, et si ces compagnies respectent effectivement toutes les conditions d'exploitation des aéronefs.

Depuis le 1er janvier 1996, effectivement il peut y avoir une exploitation dans ce trafic d'affaires. Ce n'est pas inhérent à la plate-forme de Pontoise, c'est inhérent à toutes les plates-formes de l'hexagone.

M. le NOAN.- Dans notre esprit, nous pensions qu'il était souhaitable de rappeler aux membres de la Commission quels étaient les types d'avions qui étaient autorisés à atterrir sur cette plate-forme. Vous savez que nous avions, il y a quelques années, pris comme critère le tonnage et le nombre de places. Je crois que c'était 17 tonnes et 25 sièges.

Ensuite, nous avons proposé, et cela n'avait pas été acté en Commission, d'adopter un autre critère : la certification acoustique des moteurs des avions au profit des avions les moins bruyants.

Nous souhaitons que les choses soient clarifiées aujourd'hui pour que nous sachions quels types d'aéronefs Sont autorisés ou ne sont pas autorisés à venir sur cette plate-forme.

M. FAURISSOUX.- Il n'est pas, à l'heure actuelle, prévu de modification de flotte acceptée à Pontoise. C'est-à-dire, comme vous l'avez fait remarqué tout à l'heure, on en est toujours à 17 tonnes et 25 sièges. Les types d'appareils qui

répondent à ces critères ne sont pas légion, donc il est hors de question de modifier la flotte.

Vous faites référence au groupe acoustique n°5 des avions les moins bruyants. A ma connaissance, à l'heure actuelle, la DGAC n'a pas pris de disposition dans ce sens-là.

M. le NOAN.- Je souhaiterais vraiment qu'on clarifie. 17 tonnes et 25 sièges, c'est très restrictif. Il faut bien être d'accord là-dessus. Nous souhaitons, puisque Monsieur le Préfet est saisi de nombreuses demandes de dérogation pour des avions qui vont au-delà largement de ces critères quelquefois, que ces choses-là soient bien claires.

M. FAURISSOUX.- Cela ne dépend pas d'A.D.P. de prendre la décision de modifier l'accès à d'autres appareils. Cela dépend de la Direction Générale de l'Aviation Civile et le problème d'es avions du groupe 5 n'a pas été résolu.

M. MASUREL.- Quel est le texte indiquant-17 tonnes et 25 sièges?

1. MOREAU .- Je l'ai sous les yeux. C'est un document qui date d'avril 1980 qui est signé par le Directeur Général de l'Aviation Civile. C'est une décision de la D.G.A.C.

M. le Président.- On accorde des dérogations.

M. MOREAU.- Ce n'est pas indiqué.

Il y a eu un assouplissement dans ces mesures, il y avait 17 tonnes et 25 sièges, mais également interdiction de toute ligne régulière et ce troisième point a été retiré en 1986 par une autre décision de la DGAC . Je peux vous faire passer le texte.

M. LEGRAS.- Je voulais juste préciser que 17 tonnes 25 sièges, cela date de 1980. On est en 1996. Aigle Azur possède un avion de ? tonnes et 33 places, groupe acoustique très faible, et on ne peut pas s'en servir à Pontoise. C'est un SAAB 340.

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Mme NEEL.- J'avais demandé à A.D.P., comme c'est un problème d'environnement et quand même de sécurité, s'il n'était pas possible qu'on nous amène les types d'appareils pour voir si c'est concevable pour ce type d'environnement car on a quand même 14 villages qui entourent l'aérodrome ! Depuis 4 ans, on ne nous a toujours pas donné cette réponse. Il serait intéressant, avant d'établir un nouveau plan, de nous amener ce type d'appareils pour savoir s'il est nuisant ou pénalisant.

C'est dans ce sens-là qu'on voudrait travailler plutôt que de faire l'inverse. Peut-être que votre appareil qui fait plus de 17 tonnes n'est pas bruyant !

M. LEGRAS.- Il n'est absolument pas bruyant. Sans polémiquer, on a un Falcon 20 qui fait 14 tonnes et 9 sièges, vous l'entendez décoller, et l'autre pas

Mme NEEL.- On travaille à l'envers

M. LEGRAS.- L'histoire des 17 tonnes et 25 sièges, cela date de 1980. C'était peut-être des avions en fer forgé, maintenant cela a évolué

M. SOUDRY.- On a discuté beaucoup sur les limitations de bruit et on a accepté, il y a quelques années, des avions de type Fokker. Il faut savoir qu'aujourd'hui, tous les constructeurs d'avions font des avions absolument sensationnels, notamment le SAAB 340 qui sont des avions qui approchent le confort de l'aviation d'affaires et qui sont incontestablement des avions de demain qui vont rejoindre tous les pays d'Europe. On ne peut pas se passer à Pontoise de ce type d'appareils.

Ils rentrent dans une catégorie acoustique complètement acceptable puisqu'aujourd'hui, plus aucun appareil n'est construit en dehors des catégories acoustiques. C'est comme les autos, on ne fabrique plus à ce jour d'avions bruyants. Quand je pense qu'il y a quelques années les questions se posaient à propos des Fokkers et des HS qui sont des appareils bruyants, à côté de ceux qu'on voit aujourd'hui, je pense aux ATR, aux SAAB 340 qui sont des avions fantastiques, je ne pense pas qu'on puisse remettre en question sur un aérodrome comme Pontoise l'accès à ce type d'appareils. C'est vraiment se priver d'un pôle économique important.

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Mme NEEL.- Nous demandons à ce qu'on nous les amène pour les écouter, ce n'est pas difficile 1

M. SOUDRY.- Régulièrement, il se pose avec dérogation.

Mme NEEL.- Je suis allée vous voir pour un appareil Challenger.

M. BLIN (Directeur Aérodrome).- Cela fait 6 tonnes !

M. SOUDRY.- Ne croyez pas ce qui est écrit sur l'avion. C'est la Compagnie Challenger, ce n'est pas un avion Challenger. C'est le nom de la Compagnie. C'est un autre type d'avion qui ne fait que 6 tonnes. Le Challenger est un appareil différent.

Mme NEEL.- Je ne l'ai pas entendu décoller.

M. le Président.- Le jour où ce fameux avion SAAB 340 se posera pour l'instant avec dérogation sur l'aéroport de Pontoise, je suis sûr que la Compagnie vous informera pour que vous puissiez le voir et l'écouter.

Mme NEEL.- Cela fait 4 ans qu'on le demande. Les seuls appareils que je vois quand ils ne sont pas autorisés c'est parce que je vais faire des visites sur la plate-forme aussi bien de nuit que de jour...

Mme NEEL.- C'est faux ! Jamais depuis 4 ans, vous nous avez invités, sauf Aigle Azur au tout début, c'est vrai.

M. SOUDRY.- On est là 24 heures sur 24, on vous attend tout le temps.

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M. le Président.- On prend un engagement c'est de vous inviter. Je compte sur Monsieur SOUDRY.

Mme NEEL.- Pas seulement nous, aussi les municipalités riveraines.

vers l'obligation d'un contrôle permanent et la mise en place de toute la sécurité notamment l'installation des pompiers et ainsi de suite. C'est un avantage.

Mme NEEL.- On ne veut pas non plus que ce soit une grande plate-forme type deuxième Le Bourget à l'approche de tous les villages !

M. SOUDRY.- Il ne faut pas faire de confusion avec les améliorations des aéroports comme Charles de Gaulle où on a envisagé de faire une piste supplémentaire. Il y a beaucoup de riverains qui se sont affolés.

Elle va permettre aux services du contrôle d'avoir un contrôle plus efficace des décollages et des atterrissages en môme temps et qu'il y ait une attente moins prolongée. En clair, elle permettra une efficacité plus grande. Mais ce n'est pas parce qu'on a doublé l'autoroute qu'il y a le double de circulation, vous le savez bien, le double des choses ne se fait pas comme cela. Les dispositions qui sont prises à Charles-de Gaulle vont dans un sens d'amélioration du trafic.

Mme NEEL.- On a doublé l'autoroute et elle est engorgée tous les jours ! Plus c'est grand, plus on y développe, et de toute façon c'est une chaîne sans fin. Il faut des limites à tout.

M. le Président.- Nous n'avons pas la compétence de parler des autoroutes.

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M. PICHERY.- C'est malheureux que la D.G.A.C. ne puisse pas prendre en considération les catégories acoustiques des avions pour faire une autre règle. Je me rappelle de cette réunion où nous disions tous qu'il valait mieux un gros avion qui correspond à vos souhaits, qui ne fasse pas de bruit, que les mobylettes que l'on entend passer au-dessus de nos têtes qui font un potin épouvantable !

Mon choix est tout de suite fait ! Je préfère un avion qui fasse 30 places et qui soit silencieux, qu'un monomoteur qui fasse un bruit épouvantable !

C'est bien malheureux de se baser sur une identification du nombre de places plutôt que sur une catégorie d'avions. On avait dit que c'était compliqué d'exclure des avions pour prétexte qu'ils sont d'ancienne génération, économiquement c'est difficile, un avion dure longtemps. Le temps aidant, il y aurait peut-être moyen d'avoir des mesures draconiennes sur ces avions quitte à les exclure de la plate-forme et à accepter des avions nouvelle génération qui feraient moins de bruit.

M. SOUDRY.- C'est la règle qui s'applique sur beaucoup d'aéroports.

M. FAURISSOUX.- En ce qui concerne les catégories admises à Pontoise, nous avions demandé à la D.G.A.C. de reprendre ce dossier qui, apparemment, n'est pas abouti, et d'essayer de voir, dans les meilleures conditions, pour accepter ces avions du groupe 5.

M. le Président.- Cela ne me semble pas difficile en termes de droit.

Puisque je saisis la D.G.A.C. pour le contrôle, je peux également parier de la classification des aéronefs. Je crois qu'en 1980, c'est A.D.P. qui avait pris l'initiative et la D.G.A.C. n'avait fait que donner son accord. En la matière, je crois qu'il y a certainement une mise à jour qui est possible, le but étant de favoriser les aéronefs qui ne font pas de bruit. C'est bien clair, C'est bien le but qu'on poursuit.

Mme NEEL.- Et si on nous amène de l'aviation d'affaires, ce n'est pas sans contrepartie. Si on augmente l'aviation d'affaires, on diminue l'aviation de loisirs. Et ce ne

sont pas des chiffres vagues, on donne des chiffres concrets et on s'y arrête, qu'on n'ait pas des dérogations sans arrêt comme c'est le cas.;

On a toujours été clair là-dessus : ce n'est pas sans contrepartie.

Mme NEEL.- Il y en a quand même quelques unes au cours d'une année.

M. BLIN.- Une vingtaine cette année. Cela n'a pas dépassé cela.

M. SOUDRY.- Il y a eu la visite du PSG.

Mme NEEL.- A.D.P. n'a jamais été clair là-dessus. Jamais on ne nous a donné de chiffres. Il faut être clair. Depuis 8 ans, je m'intéresse à ce problème, 4 ans fortement en tant que Présidente, jamais on n'a eu de chiffres précis.

M. le Président.- Pour l'instant, rien n'est fait encore.

Il faut qu'A.D.P. regarde en fonction de ce qui existe sur le marché dans l'aviation d'affaires car il serait stupide que ceux qui se posent à Pontoise soient les plus bruyants s'il y a des avions moins bruyants sur le marché. C'est d'abord cela qu'A.D.P doit regarder et ensuite saisir la D.G.A.C.

De mon côté, je saisis la D.G.A.C. de cette question.

M. PICHERY.- En s'appuyant sur mes catégories acoustiques des avions, c'est quelque chose de facilement contrôlable parce que je sais que les avions sont des outils qui sont contrôlés, réparés, très régulièrement et très sérieusement, et donc c'est facile d'avoir une fiche technique d'un avion et savoir dans quel type il se trouve, il n'y a pas de littérature.

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En s'appuyant sur des catégories acoustiques, pour l'aviation d'affaires, cela pourrait toucher l'aviation d'école où il y a quelques petits avions qui sont extrêmement bruyants plutôt plus bruyants que les avions d'Aigle Azur qui viennent se poser sur l'aéroport de Cormeilles.

M. le Président.- Sur ce point, y a-t-il d'autres demandes d'intervention ?

Nous passons aux questions diverses.

5 - Questions diverses

M. TOUBLANC (Maire de Montgeroult).- A.D.P. dit que nous sommes officiers de police judiciaire. Effectivement, nous le sommes. Vous avez vous-même évoqué la difficulté que cela représentait. J'ai appelé la plate-forme à plusieurs reprises dans ma fonction de Maire. Je ne veux pas vous dire ce qui m'a été répondu, vis-à-vis de mes administrés cela n'ajouterait pas à crédibilité.

Est-ce qu'on pourrait savoir - je pose la question, à A.D.P. - quand vraiment nous constatons des infractions, qu'elle est notre marge de manœuvre et quelles sont les modalités d'action pour un Maire ?

En tant que Maire d'une commune de 450 habitants, je ne me suis pas préoccupé de mes fonctions de police judiciaire, mais il y a des situations dans lesquelles j'aimerais bien les mettre en œuvre.

M. DEMESSINE.- Dans un premier temps, il faudrait que vous saisissiez le Directeur de l'aérodrome qui ne manquera pas de regarder et de faire son enquête. Bien entendu il n'est pas là tout le temps et ce n'est pas son rôle. Et puis, à la limite, je dirai

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que nous sommes, nous, en tant que service environnement à votre disposition pour enregistrer toute observation et intervenir.

M. TOUBLANC.- Il faudrait une fiche technique très simple : que faire ? Qui contacter ?

M. le Président.- Y compris le week-end. Surtout le week-end

M. TOUBLANC.- C'est très désagréable d'avoir de l'ironie au bout du fil quand vous avez de l'autre côté les administrés, Madame NEEL l'a dit, prêts à tirer sur les avions

Mme NEEL.- Dans l'association, c'est vrai, c'est ce qui se reflète quelquefois surtout en période d'été.

M. le Président.- Les esprits sont parfois un peu échauffés quand on est dans son jardin et que les avions passent en permanence

Mme NEEL.- C'est à nous de l'éviter. Il faut aussi qu'on nous en donne les moyens, qu'on nous écoute et qu'on ne discute pas dans le vide comme c'est le cas depuis x années.

M. le Président.- On revient sur le problème de la discipline des pilotes. C'est pour cela que lorsque le contrôle est là, en général la discipline marche un peu mieux.

Mme FILLON- Depuis la dernière loi sur le bruit de 1992, il n'est pas besoin d'avoir un sonomètre quand on dresse un procès-verbal d'infraction pour qualifier que le bruit est gênant. Cette loi vise surtout le bruit des mobylettes, mais c'est valable aussi pour les avions.

Un Maire peut très bien dresser un PV d'infraction en disant : " ce bruit, je le qualifie de gênant ", sans avoir un sonomètre à la main.

M. le Président.- C'est très bien, mais qu'est-ce qui se passe après ?

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C'est bien de dresser un PV, mais s'il n'y a pas de suite, c'est encore pire que tout.

Mme FILLON.- Cela va au Procureur de la République.

Mme NEEL.- L'Association a déposé deux plaintes qui sont parties au Procureur de la République. Nous avons eu deux fois une fin de non recevoir. Pas tout à fait, la deuxième fois c'est passé dans l'amnistie ! Et la première fois, c'est une fin de non recevoir, et pourtant il y avait plainte de riverains. Voilà où cela va !

M. le Président.- Le Procureur est libre.

Mme NEEL.- C'est vrai que c'est très difficile déposer une plainte.

M. le Président.- Il serait intéressant qu'un des Maires approche le Procureur de la République directement et lui explique.

M. LEFEBURE.- Même en approchant le Procureur de la République, ce que j'ai fait plusieurs fois, concernant les vols de voitures et les agressions, il y a systématiquement une fin de non recevoir. Les bruits d'avions, je veux bien, mais je n'y crois pas

Mme NEEL.- Si on se met à plusieurs, cela aura du poids.

M.LEFEBURE.- J'ai été convoqué plusieurs fois à la maison de la justice, mais l'adversaire n'y était pas. Théoriquement, on doit passer en justice fin janvier, cela a été reporté 5 fois ! Et je pense que fin janvier, ce sera de nouveau reporté. Je ne me déplace plus parce que j'ai autre chose à faire

Ce n'est pas pour critiquer le Procureur de la République, il est débordé, mais toutes ces petites choses finalement, il les laisse tomber, il n'a pas le temps

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M. le Président.- Pour ma part, je lui en toucherai quand même un mot pour qu'au moins il soit sensibilisé à la question, sans dire pour autant qu'il classera ou pas.

S'il n'y a pas d'autres questions, je vais lever la séance en vous rappelant que je saisis la Direction Générale de l'Aviation Civile en lui faisant part de mon intention de fermer l'aéroport de Pontoise pour raison de sécurité à l'aviation de tourisme principalement le jour où il n'y a pas de contrôle. Le jour où il n'y a pas de contrôle, il n'y a pas d'aviation d'affaires non plus.

Je crois qu'il est très important que la Direction Générale de l'Aviation Civile qui, aujourd'hui, est représentée par A.D.P. prenne ce problème à bras le corps car depuis des mois et des mois, des promesses sont faites qui ne sont pas suivies d'effet

Je ne pense pas que les contrôleurs aériens soient une catégorie particulière de la Fonction Publique. On n'est jamais obligé d'accepter une demande de mutation. Cela se fait, mais de temps en temps, pour l'intérêt du service, cela ne se fait pas. Il semble que, dans cette catégorie du personnel, il y ait des droits acquis qui vont au-delà des statuts.

En tout cas la balle est clairement définie comme étant aujourd'hui dans le camp de l'Administration. Donc en tant que Préfet, je vais prendre mon bâton de pèlerin et essayer de convaincre la D.G.A.C. de la nécessité de se conformer aux promesses qui ont été faites parce qu'il est anormal que l'effectif soit de 7 alors qu'il est théoriquement de 13. Il y a peu d'administrations qui pourraient survivre à un tel état de fait.

Je conçois également que la D.G.A.C. a d'autres priorités. Lorsque les emplois budgétaires existent, ce n'est pas des questions de rigueur budgétaire qui font effectivement que les contrôleurs ne sont pas là. C'est le fait, je suppose, que pour les gens de ce métier-là l'aéroport n'est pas intéressant, il n'y a pas de radar, il n'y a pas de prime. Est-ce qu'il y aura un radar bientôt ?

M. MOREAU.- Nous sommes en train de construire sur la plate-forme de Pontoise-Cormeilles, une nouvelle tour de contrôle, un nouveau du bloc technique. Le chantier a démarré, je crois que la grue doit être installée aujourd'hui

.

Le chantier démarre et la tour devrait nous être livrée normalement fin 1996 avec de nouveaux équipements dont " un radar ". En fait, ce n'est pas un équipement radar qui sera installé sur le site, mais une image de Charles de Gaulle qui nous permettra de positionner les aéronefs selon les règles de vol aux instruments. Cela ne permettra pas de suivre les avions en règles de vol à vue parce qu'ils ne sont pas tenus à avoir d'équipement particulier à bord.

C'est un système pour faire un suivi et pour améliorer l'écoulement du trafic pour les aéronefs au vol aux instruments dont l'aviation d'affaires en règle générale. Cet équipement sera installé courant 1996. Nous entamons la formation de nos personnels, et je confirme que cet équipement sera installé à Pontoise.

M. le Président.- Est-ce que vous étiez au courant de cette installation-là ?

M. le Président.- Il serait bon qu'A.D.P prenne l'habitude d'informer comme il se doit le Préfet de tout nouvel équipement installé dans le Département du Val d'Oise. C'est une chose qu'aucune Chambre de Commerce ne manquerait de faire. Il n'y a pas de raison qu'A.D.P se considère autrement que comme un exploitant.

Ceci étant rappelé, nous allons suivre effectivement l'application de ces décisions et réunir, si besoin est, la Commission une nouvelle fois dans le courant de cette année.

Dès que l'étude sera prête, celle qui est entreprise par A.D.P., il serait bon que les différents membres en soient destinataires, aient le temps de l'étudier et que la Commission soit réunie pour que nous puissions en débattre.

Je laisse la parole à A.D.P.

M. DEMESSINE.- Je voulais simplement rappelé que lors de la dernière C.C.E., nous avions évoqué l'installation de la nouvelle tour ainsi que le radar. Donc ce n'est pas un élément

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nouveau. Si vous souhaitez qu'on vous le confirme par écrit, on le fera, mais de toute manière il y a aussi une demande de construire qui a été sollicitée selon les règles

habituelles.

Je tenais à souligner que nous allions agir de même auprès de la D.G.A.C. en parallèle à votre action, et que nous avions déjà agi.

M. le Président.- Pas d'autres questions ?

Je vous remercie. La séance est levée.

(La séance est levée à 11 heures 25)

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