COMPTE RENDU DIRAP
Mr Le Préfet Christian LEYRIT ouvre la séance à 15h20.
Il demande à faire le point des représentants et des votants potentiels (au total 30 votants, membres ou suppléants).
Il rappelle les résultats de précédente CCE : valeur limite de Lden retenues pour zone B : 62, C : 55 à l’unanimité et zone D retenue à la majorité (23 oui, 4 non, 4 abs).
Les communes et les EPCI ont été consultées et un résumé des résultats est donné : zones B et C : 14 avis favorables, 4 défavorables ; zone D : 9 avis défavorables de communes sur 12 ; demande majoritaire de modifier le texte d’introduction au PEB en ajoutant une demande « d’accord des collectivités locales » avant décision du Ministre.
Mr Le Préfet rappelle qu’aujourd’hui la CCE est réunie pour se prononcer sur l’ensemble du PEB.
Un représentant de la DGAC présente le projet de PEB et indique les modifications de texte à envisager pour être en accord avec les textes (décrets), à savoir :
p 3, on parle de bruit fort en zones A et en zone B (et plus de gêne très forte et forte – voir rédaction définitive)
p 5, le texte de référence relatif aux aérodromes à zone D est un article xx du code des Impôts et plus des Douanes.
C’est l’hypothèse long terme qui est retenue pour définir le projet de PEB.
Amis du Vexin : Dans le compte rendu il est indiqué que le PEB est révisé tous les 5 ans.
DGAC : Il est prévu que les hypothèses soient comparées à la réalité tous les 5 ans et si nécessaire de revoir le PEB
Amis du Vexin : Et vous avez retenu un trafic de 83% supérieur : est-ce cohérent ? On note dans le compte rendu la « pression » pour nous faire accepter un texte qui va à l’en contre des avis et de l’intérêt de la population
Mr Le Préfet : il y a eu un vote à l’unanimité sur les zones A et B. Le sujet aujourd’hui n’est pas le nombre de mouvements mais un avis sur le PEB dans son ensemble.
DIRAP : Le nombre de mouvements est un paramètre important. Le PEB présente une zone D de 1500 ha , 110 000 mvts avion légers et 20 000 mvts d’affaire mais aucune étude de marché ou étude d’impacte n’est envisagée !
Ce PEB n’apporte pas de solution aux nuisances subies actuellement par les riverains qui sont relatives aux tours de piste.
Pourquoi ne pas réactiver le comité permanent de CCE pour permettre d’avancer sur ces sujets ?
Mr Le Préfet : Je suis ouvert à la remise en service de ce comité.
Je rappelle que le PEB est une mesure d’urbanisme. Quelle protection doit-on prendre pour la population. C’est l’application du principe de précaution et nous envisageons des hypothèses larges. Je rappelle que l’ancien PEB était basé sur 320 000 mvts et qu’une hypothèse d’activité plus faible proposées lors de la dernière CCE n’a pas été retenue (ce que je ne comprend toujours pas !).
Eurojet : Je suis le patron d’une Sté qui va devoir quitter Cormeilles car si on n’accepte pas rapidement des avions de tonnage > 17 t je devrais repartir sur LeBourget, cela du fait de personnes « irresponsables… »
Maire Epiais : Que signilie long terme ?
DGAC : c’est supérieur à 5 ans.
Maire Epiais : Donc si dans plus de 5 ans on reste < 130 000 mvts on ne révise pas le PEB
DGAC : Si on est à plus de 130 000 et que l’on juge la situation stable on ne révise pas non plus.
Maire Cormeilles : En répondant à Eurojet, rappelle la demande des maires de modifier le texte d’introduction du PEB, ajoutant la notion d’accord « des collectivités locales ». En fait les élus cherchent un juste équilibre entre emploi et gestion des nuisances. Dans le passé il y a eu bcp de désillusions, une Compagnie comme Aigle Azur respectait les approches alors qu’une autre Compagnie qui l’a remplacée sur une période ne les respectait pas, d’où une réaction des habitants. On a su alors que ADP avait des pouvoir très limités pour faire respecter une circulation moins avec moins de nuisance. Nous avons avancé avec la DIRAP via une charte de bonne conduite et la pose de silencieux sur certains avions, ce qui a permis, de l’avis de tous, de réduire les nuisances.
DIRAP : Sur quoi la CCE doit-elle se prononcer ? Nous avons retenu que les communes étaient d’accord sur les zones B et C, en désaccord sur la zone D et demandaient modification du texte d’introduction au PEB. Doit-on voter sur ces points ?
Mr Le Préfet : Effectivement. Mais concernant la zone D nous sommes en présence de 2 textes de loi contradictoires : R 147 –9 : le projet de PEB peut être modifié par le Préfet en fonction des avis recueillis et Jurisprudence ( rappelée par ADP) indiquant que le Conseil d’Etat a annulé des PEB quand il y avait modification « substantielle » par rapport aux consultations.
NDLR : Des discussions sur le sujet entre Le
Préfet, Mr Le Noan, Mr Le Député Houillon, Adp etc…Les modifications seraient
relatives à la comparaison entre la décision de cette CCE et la consultation de
l’enquête publique, pas entre la consultation sur le projet présenté aux
communes et la décision de la CCE de ce jour. Oui ? Non ?: on y perd
son latin !!
Enfin, après discussion sur le terme « substantielle », Mr Le Préfet demande si on peut considérer, sans prendre de risque juridique, que la modification sur décision de la zone D est « substantiellement « différente » et que celle sur le texte d’introduction du PEB ne l’est pas. Cette proposition est « implicitement » retenue.
DGAC : ne comprend pas opposition à zone D faite pour protèger les habitants d’une nuisance potentielle mais non certaine.
Amis du Vexin : La zone D est la conséquence des statistiques et des hypothèses de développement…
DIRAP : Si on avait voulu faire qqchose pour les gens on aurait pu agir pour réduire les nuisances sous les tours de piste. C’est l’urgence ! Tout le reste ne sera pas crédible si ce problème persiste. On voudrait que les circuits de pistes soient indiqués sur les docs d’urbanisme pour éviter aux habitants de décider de s’installer sous les tours de piste sans le savoir au moment de l’achat.
Mr Le Préfet : Je vous confirme que l’on va réactiver le comité permanent ous la présidence du Sous Préfet de Pontoise. Une question : les avions sont-ils équipés de silencieux ?
DGAC : les silencieux ne sont pas obligatoires.
ADP- Mr Lorriaux : Des équipements ont été installés et des effets bénéfiques ont été perçus. La zone D permettrait d’avertir les personnes.
DIRAP : Les silencieux , pour lesquels nous avons directement travaillé pour obtenir les subventions, ont apporté un mieux. Mais seulement 50% environ des avions sont équipés.
ADP : On est dans une démarche progressive et vertueuse sachant qu’un silencieux coûte 4000 € et que ADP en finance env 40%, les collectivités une part importante également. Par ailleurs les tours de piste sont mieux respectés.
Mr Le Préfet : Propose de voter sur la zone D
Mr Giroud :Le PNR demande une modification « non substantielle » pour le texte introductif du PEB en ajoutant la notion « d’accord des collectivités locales concernées ». Les elus du PNR y sont attachés. Propose de soumettre cette modification à la CCE
Mr Le Préfet : Remplacer « consultation » par « accord » est-ce envisageable d’imposer au Ministre d’obtenir « l’accord de toutes les collectivités ». ? Difficile !
Mr Giroud : Cela dépend de la confiance que l’on a pour la concertation au comité permanent ! Nous pouvons avoir l’ambition de rechercher ensemble le bien commun !
DGAC : Cette proposition risque d’être inopérante, par ex si 50% des communes sont OK et les autres contre , c’est bloqué ! C’est au Ministre de décider.
Mr Le Préfet : Un exemple, si on avait du avoir l’accord de toutes les collectivités concernées pour construire les autoroutes ou faire passer le TGV on n’y serait pas arrivés.
Mr Le député Houillon : Depuis l’époque 1950 on s’est aperçu que les problèmes d’environnement prenaient plus d’importance et c’est pourquoi une Charte d’environnement est incluse dans la constitution. Pour avancer on pourrait ajouter au texte « la recherche d’un consensus ».
Amis du Vexin : Aujourd’hui il y a plus de précaution et plus de démocratie. Il a fallu 20 ans pour avoir le PNR. C’est faire offense aux élus des communes directement concernées et celles représentées au sein du PNR de ne pas retenir leur avis majoritairement exprimé.
DGAC : nous recherchons effectivement le consensus.
Mr Le Préfet : Il faut admettre qu’il y a nécessairement des contradictions. Par ex, comment trouver un consensus concernant Roissy ? La décision c’est l’arbitrage du gouvernement !
Mr Le député Houillon :Ce cas est certainement plus complexe ! Mais les choses chagent, rappelons que le Président de la République a demandé que l’on étudie la possibilité de créer des « class actions » comme aux USA (NDLR : type d’association permettant d’aller collectivement en justice) sur certains sujets : cela aura évidemment des conséquences. La commission des loi va déjà travailler sur ce sujet. Choisir entre des contradictions c’est un choix politique et compte tenu des orientations de décentralisation, l’arbitrage peut se faire localement dans le cas d’une activité locale. La communauté de Cergy a déjà confirmer par ex que l’urgence est de des-engorger la circulation entre Cergy et Paris, pas de développer l’aérodrome de Cormeilles.
Je propose une modification du texte indiquant « la recherche d’un consensus ».
ADP Mr Lorriaux : ADP est gestionnaire et partie prenante. La zone D est un principe de précaution ! On n’est plus à 320 000 mvts mais à 110 000 + 20 000 d’affaire ! Constatons les baisses de bruit, que l’on contrôle ensemble…
Mr Le député Houillon : La zone D ce n’est pas neutre. On peut l’envisager comme un principe de précaution mais en même temps si on en parle c’est que l’on envisage que l’activité va augmenter !
Val d’Oise Envt : Considérer que l’on demande accord des élus c’est dévaloriser la consultation de la CCE …
Mr Le Préfet : Propose de passer aux votes.
Question 1 : Qui est favorable au maintient de la zone D ?
Pour : 12, Contre : 17 Abs : 1 (Préfet)
Question 2 : Qui est favorables aux indices retenus pour les zones B 62 et C 55 ?
Pour : 30, Contre : 0, Abs : 0
Question 3 : Propose modification du texte en ajoutant : « consultation des responsables politiques et socio-économiques et recherche d’un consensus et après avis de la CCE »
Pour : 16, Contre : 2, Abs : 12
Question 4 : Qui est favorable au projet de PEB qui sera présenter à enquête publique à savoir : zone B 62, C 55 – Zone D – Texte modifié « consensus » -Texte modifié (ref articles)
Pour : 12, Contre : 17, Abt : 1 (préfet)
Mr Le Préfet envisage de voter sur une proposition de PEB sans zone D, mais après discussion et avis de certains membres y renonce.
La séance est levée vers 18 h.