ET DE LIMITATION DES NUISANCES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
- L'association DIRAP (défense des intérêts des riverains de l'Aérodrome de Pontoise-Cormeilles), Association régie par la loi de 1901, dont le siège social est 49 rue Pierre Curie 95830 Cormeilles en Vexin et enregistrée à la sous-préfecture de Pontoise sous le numéro 10231,
agissant tant en son nom que pour le compte de tous les adhérents de l'Association,
représentée par Madame Christiane NEEL, sa Présidente, ayant pouvoirs aux fins des présentes lors de l'Assemblée Générale du 09 octobre 1993
ci-après dénommée la "DIRAP" D'UNE PART
- L'Association CPAC (Cergy-Pontoise Air Club), Association régie par la loi de 1901 dont le siège social est sur la plate forme de l'aéroport de Pontoise-Cormeilles et dont le numéro d'enregistrement à la sous-préfecture de Pontoise est 5277.
agissant tant en son nom que pour le compte de ses membres, pilotes et élèves,
représentée par Monsieur Emmanuel GUILLE, son Président et Monsieur Marcel DUMAS, son chef-pilote.
ci-après dénommée CPAC
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La DIRAP a été créée en 1991 afin de lutter contre les nuisances provoquées par l'Aérodrome de Pontoise-Cormeilles et notamment contre le non respect des circuits de pistes par certains pilotes et usagers.
Le CPAC regroupe en association depuis 1972 des pilotes et pilotes-stagiaires désireux de partager leur passion du pilotage dans un esprit de convivialité et d'exercice responsable de leur rôle de citoyens.
Les parties se sont rapprochées afin d'aboutir
à un accord de bonne entente, de
protection des riverains et de
respect mutuel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les membres du CPAC, usagers de l'Aérodrome de Pontoise-Cormeilles s'engagent à compter de ce jour à respecter les hauteurs, les circuits de piste et en général la réglementation existante.
Les instances dirigeantes du club, les instructeurs et le chef-pilote s'engagent à rappeler régulièrement ces consignes aux pilotes brevetés et à en faire un point clef de la formation dispensée aux pilotes-stagiaires, conformément aux formations SFACT des instructeurs.
ARTICLE 2
Les membres du CPAC s'engagent à ne pas survoler (sauf cas d'urgence ou conditions météorologiques dégradées) les quatorze villages riverains de l'Aérodrome (Ableiges, Boissy l'Aillerie, Bréançon, Cormeilles en Vexin, Courcelles sur Viosne, Epiais-Rhus, Frémécourt, Génicourt-Gérocourt, Grisy les Plâtres, Montgerouit, Osny, Puiseux-Pontoise, Sagy, Us).
ARTICLE 3
En cas de non respect de ces règles, les dirigeants du club et le chef-pilote s'engagent à donner des avertissements aux pilotes en infraction.
En cas de récidive manifeste, il pourra être considéré, conformément au règlement intérieur du CPAC, qu'un tel comportement, de nature à nuire aux intérêts et à l'image du club, tombe sous le coup de la procédure de "commission de discipline' prévue à cet effet et dont la sanction peut aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'intéressé.
ARTICLE 4
Les parties s'engagent à travailler en bonne harmonie pour proposer des améliorations aux circuits de pistes, aux cartes de vol existantes et apporter toute amélioration jugée utile conjointement à la bonne coexistence de leurs activités respectives.
ARTICLE 5
En cas de non respect, la DIRAP se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du chef-pilote, ou de son adjoint et des dirigeants du club et d'engager toute procédure nécessaire au respect de cette charte.
De son côté, le CPAC réclame le droit à la reconnaissance du bien-fondé de son activité de loisirs et demande à ne pas faire l'objet d'un amalgame abusif ni oralement, ni par écrit, avec d'autres associations ou sociétés aériennes qui ne respecteraient pas ces règles de bonne conduite.
ARTICLE 6
Le CPAC s'engage à conserver ses appareils en bon état de vol, conformément à la réglementation afin d'assurer une meilleure sécurité tant pour les pilotes que pour les riverains.
Chaque fois que cela sera possible, lors du renouvellement
d'organes mécaniques sur ses appareils, le CPAC donnera priorité
à investissement comparable, à des éléments
présentant un intérêt pour la réduction des
nuisances.
ARTICLE 7
Les parties s'engagent à nommer chacune de
leur côté des représentants : pour le CPAC son président
et son chef-pilote (ou leurs adjoints) et pour la DIRAP, présidente
(ou son vice-président) et un membre du bureau.
Les représentants ainsi nommés devront
se rencontrer au moins une fois par trimestre afin de mettre en commun
les idées, suivre le déroulement des projets d'amélioration
mis au point par les parties et de faire le point sur les nuisances ressenties
par les riverains.
ARTICLE 8
Les représentants rédigeront, si nécessaire,
un courrier commun ou une note commune afin d'avertir les autorités
compétentes (DGAC, Direction ADP, Commandant de l'Aérodrome)
de tout changement ou de toute amélioration susceptible de modifier
la vie aéronautique sur la plate-forme de l'Aérodrome de
Pontoise-Cormeilles.
ARTICLE 9
Le CPAC s'engage à porter à la connaissance
de la DIRAP la liste de ses appareils (et des appareils loués par
lui et dont il est utilisateur pendant une période de temps donnée)
et leurs immatriculations.
La DIRAP, de son côté, s'engage à
relever les immatriculations des appareils en infraction, de manière
à éviter que ne soient présentées à
l'opinion publique, des déclarations qui pourraient laisser penser
que tous les pilotes et élèves ne sont pas respectueux de
leur environnement.
ARTICLE 10
Les deux parties considèrent que cet accord
moral engage leur association et est de nature à ouvrir la voie
à d'autres accords bipartites avec d'autres usagers de l'Aérodrome
de Pontoise-Cormeilles.
Fait sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles,
Le 11 décembre 1993
en 3 exemplaires
Pour le CPAC Pour la DIRAP
Le Président E.Guille La Présidente C. NEEL
Le chef pilote : M.DUMAS Le vice Président: G.LEROUX
Ces signatures sont apposées en présence
de Messieurs Houillon, Pichery, Desnoës
( ANPI)