Le Conseil d'État, juge administratif suprême


La place du Conseil d'État au sein des juridictions administratives
Schéma de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
L'organigramme de la Section du contentieux
Les formations de jugement
Le cheminement d'un dossier au Conseil d'État
Le déroulement d'une séance
La jurisprudence



Le cheminement d'un dossier au Conseil d'État


Tâches accomplies par le Conseil d'État Tâches à accomplir par le requérant

Étape n° 1 : dépôt de la requête

Enregistrement de la requête par le greffe
Analyse sommaire de la requête par le service des analyses et affectation à une sous-section

Déposer la requête dans les délais en faisant appel, dans certains cas au ministère d'un avocat.

Étape n° 2 : instruction de la requête

Vérification sommaire de la recevabilité de la requête par le secrétariat de la sous-section et invitation à régulariser le cas échéant. Communication aux parties des mémoires produits lorsqu'ils apportent des éléments nouveaux. Effectuer les mesures de régularisation sollicitées par le secrétariat de la sous-section.

 Produire un mémoire en réplique si le mémoire en défense le rend nécessaire.

Étape n° 3 : affectation à un rapporteur

Affectation du dossier instruit à un rapporteur par le président de la sous-section
Le rapporteur peut solliciter toute mesure d'instruction, qui sera alors transmise au requérant par le secrétariat de la sous-section
Rédaction d'un projet de décision et d'une note par le rapporteur.


Effectuer les mesures de régularisation éventuellement sollicitées par le secrétariat de la sous-section à la demande du rapporteur.

Étape n° 4 : affectation à un réviseur

Le dossier est revu par le président de la sous-section ou l'un de ses deux assesseurs.

Étape n° 5 : passage en séance d'instruction*

Le rapporteur lit sa note et son projet de décision puis le réviseur expose son avis.
La discussion s'engage entre les membres de la sous-section à l'issue de laquelle un projet de décision est adopté.

Étape n° 6 : affectation à un commissaire du gouvernement

Les dossiers de chaque séance d'instruction sont affectés à un même commissaire du gouvernement
Le commissaire du gouvernement étudie le dossier et l'inscrit à une séance de jugement.		 Le cas échéant, le requérant est informé que l'issue du litige peut dépendre d'un moyen d'ordre public (c'est-à-dire susceptible d'être soulevé d'office par le juge) ; il n'est pas tenu d'y répondre.

Étape n° 7 : jugement

Le commissaire du gouvernement prononce ses conclusions en séance publique.
En séance non publique, la discussion s'engage entre les membres de la formation de jugement ayant voix délibérative et la décision est adoptée.

Le requérant peut assister à la séance publique (comme toute personne) mais ne peut y prendre la parole.

Étape n° 8 : lecture

Entre la séance de jugement et le jour de la lecture, les projets de décision sont corrigés en fonction de ce qui a été décidé en séance de jugement, et signés. La décision peut être consultée au Conseil d'État le jour de la lecture à partir de 14 heures (au greffe) ; en tout état de cause, la décision est notifiée au requérant dans les jours qui suivent la lecture



*Cette étape est facultative : le réviseur du dossier peut transmettre directement l'affaire au commissaire du gouvernement s'il estime qu'elle ne présente aucune difficulté ; toutefois, ce dernier peut renvoyer l'affaire en séance d'instruction s'il est d'un avis différent.




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