Le commissaire-enquêteur se doit se rendre compte de la totalité des observations recueillies, même si l'on peut considérer certaines d'entre elles comme étant théoriquement hors sujet. A l'occasion de ce PEB, en effet, la quasi-totalité des habitants de la plupart des communes concernées s'est mobilisée contre les nuisances de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles et, surtout, contre l’indiscipline et le laxisme des pilotes qui ne respectent ni les circuits, ni les altitudes, et cela apparemment en toute impunité. Dans le "Plan d'Exposition au Bruit", en fait les vexinois ont surtout retenu le mot "bruit" et ils ont choisi l'occasion du PEB pour manifester énergiquement leur mécontentement. Même si le PEB n'est stricto sensu qu'un document d'urbanisme opposable au POS, le commissaire-enquêteur ne pouvait ignorer ces témoignages, souvent longuement argumentés, et les rejeter comme étant hors sujet. Il ne s'agit d'ailleurs pas la plupart du temps de lettres-types photocopiées ou reproduites manuellement à de nombreux exemplaires, comme on en voit souvent dans les enquêtes de ce genre, mais à 95 % de lettres personnalisées, écrites sur ces papiers différents par des mains différentes et exprimant leur exaspération dans un langage différent bien que finalement convergent. Ces lettres sont en outre appuyées par des motions des maires de neuf communes riveraines, de deux conseillers généraux et du député de la circonscription. Apparemment, il semble donc bien que population et élus aient tous choisi l'occasion de ce PEB pour exprimer leur exaspération devant la situation existante et l'absence de tout vrai dialogue tant avec ADP qu'avec les aéro-clubs et les pilotes concernés.

Nous examinerons successivement

- une demande d'annulation de l'enquête

- les plaintes exprimées contre l’aérodrome et ses nuisances

- enfin, les observations concernant spécifiquement le projet de PEB.

3.1 Demande d’annulation de l'enquête (voir O.CM.1)

3.2 Nuisances. Bruit. Non-respect des altitudes et des circuits (204 observations écrites)

- 150 m pour les hélicoptères

- 200 m pour la piste 12-30

- 300 m pour la piste 05-23

- un premier passage au-dessus de la rue du Val à Courcelles à

15H 15,

- un deuxième passage au-dessus de la même rue à 15 H 25,

- un troisième passage au-dessus de la rue de la Libération à

15 H 35,

- un quatrième passage à l'est de la rue de la Libération

15H 42,

- un cinquième passage à l'ouest de la rue du Val A 15 H 46,

- un sixième passage dans l'axe de la piste 05-23 A 15 H 49,

- un septième passage piste 05-23 à 15 H 59,

- un huitième passage à l'ouest de l'axe de la piste A 16 H 03

le tout dans l'intervalle de 48 minutes.

,

La population d'Epiais-Rhus s'est manifestée par 101 observations écrites, toujours à propos de vols très basse altitude. Beaucoup de gens s'indignent de ce que, alors que les tondeuses à gazon y sont interdites le dimanche, les vols en rase-motte de bruyantes " tondeuses à gazon volantes ", soient autorisés ce jour là, alors qu'aucune permanence n'est assurée en week-end à la tour de contrôle !

Les clochers de Bréançon et de Frémécourt semblent être systématiquement survolés par les pilotes auxquels, ils serviraient de repère pour leurs virages.

D'une façon générale, la population se plaint de l'impunité totale dont bénéficient les pilotes. Lorsque les habitants téléphonent à la tour de contrôle à l'occasion d'abcès caractérisés, leur plainte ne serait jamais prise en considération sous des prétextes divers. D'où un sentiment de "deux poids et deux mesures", les pilotes semblent intouchables. il y a donc une forte demande pour une présence plus active de la gendarmerie de l'air, que l'on ne voit guère.

Mais pourquoi ces vols en rase-motte ? ADP, questionné, à cet effet a affirmé au commissaire-enquêteur que les altitudes imposées (200 m pour la piste 12-30, 300 m pour la piste 05-23, 150 m pour les hélicoptères), s'entendent au-dessus du niveau de la mer et non pas au-dessus des villages ou des pistes. Quand on voit que ces villages sont souvent à 150 ou 165 m d'altitude, le rase-motte des "tondeuses à gazon volantes" s'explique alors parfaitement.

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Et le ras le bol" de la population par la même occasion.

Mais ces plaintes concernant les nuisances ne concernent officiellement ni l'enquête, ni par conséquent le commissaire-enquêteur.

Même si l'on élimine deux témoignages quelque peu outrés tel ce résident de Cormeilles qui voit ses murs se fissurer et ses tuiles s'envoler, il reste que beaucoup d'habitants estiment que le bruit, les survols à basse altitude, et surtout la classification en zone C déprécient largement leur maison, dépréciation que certains chiffrent à 30 ou 40 %. Comment, en effet, disent-ils, revendre une maison située dans le périmètre d'exposition au bruit, alors que cette maison a été acquise après dix ou vingt ans d'économies sou à sou ? Les mêmes, bien entendu, demandent instamment que le périmètre du PEB soit limité à l'indice 84, au lieu de 78, comme le Préfet en a la possibilité, afin d'éviter d'être situés dans la zone pénalisée. Certains réclament à ce titre une indemnisation, comme M. LEFEBURE, maire de Courcelles-sur-Viosne, comme cela se fait pour le TRAPIL, EDF, l'implantation d'autoroute ou de TGV.

Les vols en rase-motte, principal grief des résidents contre les pilotes d'aviation de plaisance, font craindre à beaucoup des risques d'accidents mortels. La présidente de l'association DIRAP (témoignage CM.43) a annexé au registre d'enquête des extraits de presse relatant cinq accidents survenus à l'aérodrome Cormeilles :

- un accident à Génicourt (L'Echo Régional du 3.9.92)

- le crash d'un TB.9 (La Gazette du 14.7.93) ;

- l'atterrissage en catastrophe d'une Cesna 335 d'Aerope (Le Parisien du 21.2.93) à l'occasion duquel deux journalistes se seraient fait éconduire ("Foutez le camp sinon je vous casse la gueule")

- la suspension d'Aerope pour cause "d'avions mai révisés"(Le Parisien du 5.4.93) ;

- le crash d'un hélicoptère Bell 47 (La Gazette du 31.3.93)

soit cinq accidents sur une période de 6 mois !

A. Schéma Directeur de la Ville Nouvelle

B. SDAU-PAR du Vexin.

C. Schéma Directeur de la région Ile-de-France

3.6 Différence d’échelle entre le PEB et les POS (36 observations)

3.7 Base d'établissement de l'indice psophique (68 observations)

 Les riverains s'interrogent également sur la façon dont a été établi l'indice psophique, et posent à ce sujet de fort nombreuses questions :

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- quelles sont les valeurs retenues pour les paramètres suivants de l'I.P:

Ni = niveau de bruit et PNDB du ième avion entre 6 H et 22H

Nj = niveau de bruit et PNDB du jéme avion entre 22 H et 6H.

n = nombre de mouvements diurnes

p = nombre de mouvements nocturnes

- relations chiffrées existantes entre le PNDB et les dBA et dBd

- niveaux de bruyance clairement exprimés en PNdB. dBA et dBd

- logiciel utilisé par l'ordinateur pour l'élaboration des courbes isopsophiques (.Cf. lettre recommandée envoyée par madame le maire de Génicourt à monsieur GUENIN. Administrateur en chef d'ADP )

Le PEB retenu semble d'ailleurs présenter des anomalies inexplicables si on le superpose aux circuits retenus. Par exemple, pourquoi présente-t-il une corne aux environs de Gérocourt où ne passe aucun circuit ? Pourquoi en revanche ne passe-t-il pas au-dessus des silos situés à 700 m à l’ WNW de Génicourt alors que ces silos constituent un repère qu'ils doivent laisser obligatoirement à leur nord ? .(voir Z plan 1750 a) . En fait, toute personne de bon sens qui se donne le mal de superposer la courbe isopsophique 78 avec le plan Z 1750 à des circuits ne peut que se poser la question sans y trouver d’explication plausible. ADP, questionné n'y a pas répondu malgré mes demandes. Ce serait la faute de l'ordinateur parait-il. Il semble donc bien que "l’ordinateur" - ou plutôt la personne qui l'a alimenté- se soit trompée quelque part.

Aucune des questions posées sur l'établissement des courbes isopsophiques n'a d'ailleurs obtenu de réponse. Trop complexe, leur dit-on. Les élus riverains en arrivent même à se demander si ces calculs ont réellement été faits et avec quel sérieux. Aussi le commissaire enquêteur, obligé de remettre son rapport et ses conclusions dans les délais légaux sans avoir reçu de réponse satisfaisante d’ADP est obligé lui aussi de s'interroger sur la compétence ou sur la bonne foi de cet organisme. Et en l'absence de toute justification de la part D’ADP, il ne peut que refuser le PEB faute de justification.

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3.8 Refus de l'indice psophique 84 (53 observations)

Sensibles à la dépréciation de leurs propriétés, au coût supplémentaire engendré par l'obligation de doubles vitrages, de nombreux résidents réclament la limitation de la zone C à l'indice 84,comme la législation l'autorise. Ainsi argumentent-ils, au moins nos propriétés seraient moins dépréciées en cas de revente

- A défaut, ils accepteraient le maintien de l'ancien PEB 1980, qui épargnerait Courcelles-sur-Viosne et Génicourt. Ce maintien de l'ancien PEB avait d ailleurs été posé en principe dans le schéma directeur de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, approuvé le 21 janvier 1991, où il est précisé que "le développement de cette plate-forme se fera en conservant en limite supérieure le plan d'exposition au bruit existant" (Cf. par exemple O.E.R 73) .

 3.9 Inutilité de toute extension de l'aérodrome (58 observations)

Le schéma directeur ce la Région lie de France (SDRIF) Prévoit de nouvelles infrastructures rendraient inutiles tout développement de l’aérodrome de Cormeilles :

- liaison ferrée Cergy-Roissy mettant la ville nouvelle à deux pas de Roissy ;

- boulevard intercommunal du Parisis (Bip) reliant Cergy au Bourget ;

- utilisation maximum prévue de cet aéroport du Bourget

- troisième aéroport international en Champagne

- Francilienne reliant Cergy- Roissy

Les entreprises de la ville nouvelle n'auraient donc en aucune façon besoin d'un aéroport d 'affaires local …… d'autant plus que le développement de la ville nouvelle semble actuellement enrayé.

Certains vont plus loin et remettent en cause l’existence même de l'aérodrome. En effet :

- le développement des TGV européens va diminuer d'autant le nombre de vols européens ;

- les lignes régulières seront basées à Roissy et au nouvel aéroport de Champagne

- l'aviation d'affaires a sa place au Bourget

- l'aviation de tourisme et de loisirs n’apporte aucun plus à la région sur le plan économique et n'apporte au contraire que des nuances.

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Face à 397 observations défavorables notons une seule observation favorable (obs. O.CM.54) émanant de l'association ARDIES qui se consacre au développement des infrastructures de transport dans le Va! d'Oise, et, qui préconise le développement de l'aviation d 'affaires à Cormeilles, notant que cette dernière activité présente "beaucoup moins d'inconvénients que l'aviation de Plaisance".

Il ne semble pas, en conséquence, que ce seul- témoignage soit pour autant favorable au développement de l'aviation de plaisance en question, dont il ne méconnaît pas les inconvénients.

4 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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