Dans la partie " LA LOI" page 16
 
 

1. VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION.

95. La cour note que l'aéroport d'Heathrow et les avions qui l'utilisent ne sont pas la propriété, ne sont pas contrôlés ou exploités par le Gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement. La cour considère, en conséquence, que la Royaume Uni ne peut être convaincu d'avoir empiété sur la vie privée ou familiale des plaignants. Cependant, les plaintes des demandeurs finissent par être analysées en termes de devoir manifeste de l'Etat à prendre les mesures raisonnables et appropriées pour assurer les droits des plaignants au sens de l'article 8§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme( voir le jugement Powell et Rayner c Le Royaume Uni du 21 février 1990 Series A no 172 ,§ 41, et le jugement Guerra c Italie du 19 février 1998, rapport 1998-I,§58).

96. Quelque soit l'approche d'analyse adoptée, - le devoir manifeste ou un empiétement- les principes qui justifient la référence aux articles 8§2 sont largement similaires (les références sus mentionnées au jugement Powell et Rayner c Royaume uni loc cit). Dans les deux cas on se doit de chercher un juste équilibre entre les intérêts contradictoires de l’individu et de la société dans son ensemble. Dans les deux cas, l’Etat dispose d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les étapes nécessaires à la mise en application de la convention (voir par ex le jugement de Rees v du 17 October 1986, Series A no. 106, § 37, se reférrant à l’Article 8 § 1, et le jugement de Leander v. Sweden du 26 March 1987, Series A no. 116, § 59 se référant à l’Article 8 § 2). D’ailleurs, même s’agissant des obligations découlant de l’article 8 § 1 de rechercher cet équilibre nécessaire, les buts définis dans l’article 8 § 2 doivent faire l’objet d’une certaine considération (voir le jugement déjà cité de Rees au royaume uni v., loc. cit.; voir aussi le jugement de Lopez Ostra v. en Espagne du 9 December 1994, Series A no. 303-C, p. 54, § 51 )

97. La cour doit, cependant souligner qu’en recherchant le bon équilibre, les Etats doivent considérer la totalité des considérations matérielles. Plus que cela, dans le domaine particulièrement sensible de la protection de l’environnement, la simple référence au bien-être économique du pays, n’est pas suffisant pour peser plus que les droits d’autres personnes. La cour rappelle que dans le cas mentionné ci-dessus Lopez OSTRA contre l’Espagne, et en dépit de l’intérêt économique indubitable pour l’économie nationale des tanneries concernées, la cour a examiné avec force détail si l’autorité nationale a pris les mesures nécessaires pour protéger les droits des requérants sur le respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale (jugement du 9 décembre 1994 p 55). Elle considère que les Etats doivent minimiser, autant que possible, l’interférence avec ces droits , en essayant de trouver des solutions alternatives et en cherchant à atteindre leur but de la manière la moins coûteuse en termes de droit de l’homme. Dans ce sens, une investigation et une étude appropriée et complète dans le but de trouver la meilleure solution qui, en réalité trouvera, le juste équilibre, devront précéder le projet en question.