Epiais-Rhus, le 20 février 2001
OBJET: CRADT Transport du 21 décembre 2000.
Modifications du projet de Schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises
Demandeurs :
A) Association des Amis du Vexin, association agréée le 15 mai 1979 :
- au titre des articles L 121-8 et L 160-1 du code de l’urbanisme,
- au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, sur un plan interdépartemental (Val d’Oise, Yvelines et Oise)
représentée par son Président : J. DUPÂQUIER, membre de l’Institut.
B) Union des Amis du PNR du Vexin français, association agréée
le 10 janvier 1994, au titre de l’environnement et du code de l’urbanisme,
représentée par son Président : Maître J.M. GERNIGON.
C) Association pour la Protection du Site de Grisy-les-Plâtres, association agréée le 11 juin 1987
- au titre des articles L121-8 et L 160-1 du code de l’urbanisme,
- au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, représentée par son Président : J.J GUILLAMBERT.
D) Association Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles (DIRAP), déclarée le 12 septembre 1991,
représentée par son Président : J.M. GOURDIN
Monsieur J.M. GOURDIN a été désigné pour assurer le suivi de ce dossier et la coordination entre les différentes associations.
Adresse administrative: DIRAP Mairie d’EPIAIS-RHUS -95810- EPIAIS-RHUS
à Monsieur Bertrand MEARY, Directeur Régional de l'Equipement.
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Les associations susnommées, demandent à Monsieur le Directeur Régional de l'Equipement de bien vouloir supprimer le 3ème paragraphe du chapitre 22, sous-chapitre 221, 1° :
" La création de systèmes aéroportuaires intégrant de petites plate-formes afin d'utiliser au mieux les possibilités de desserrement pour l'aviation générale et l'aviation d 'affaires, en vue d'optimiser les capacités existantes autour des grandes métropoles "
Les principaux moyens sont :
De première part, considérant que la plate-forme de Cormeilles en Vexin est directement concernée par l'extension du système aéroportuaire de Roissy-Orly-LeBourget
Cela est précisé dans la "Note du 14 avril 1999 pour la réunion du comité interministériel pour l'élaboration des schémas de services des transport :
"le desserrement du trafic sur les plates-formes parisiennes :
Il existe autour de Paris des plates-formes civiles et militaires, dites secondaires (Melun, Pontoise, éventuellement Toussus-le-Noble) qui pourraient participer au desserrement du trafic aérien."
De seconde part, considérant que :
- l’aérodrome de Cormeilles en Vexin est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin français classé par décret du 9 mai 1995 ;
- l’Etat et les collectivités territoriales doivent appliquer les orientations et les mesures de la charte, dans l’exercice de leurs compétences, sur le territoire du Parc (art.1) ;
- par la convention d’application, signée par le Préfet de Région, celui-ci doit s’assurer de la prise en compte des orientations et des mesures de la charte dans le respect des motivations propres à chaque législation ;
- la charte du PNR du Vexin français (art.9.3.), stipule:
"Le syndicat Mixte demande qu’une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limites, qu’il n’en soit pas créé de nouvelles ";
- toutes modifications des conditions d’exploitation de l’aérodrome doivent être précédées de la consultation de l’organisme régissant le PNR.
Pour ces motifs, les associations susnommées demandent à Monsieur le Directeur de supprimer le 3ème paragraphe du chapitre 22, sous-chapitre 221, 1°
Pour les associations:
Association des Amis du Vexin,
J. DUPÂQUIER
Union des Amis du PNR du Vexin français,
Maître J.M. GERNIGON
Association pour la Protection du Site de Grisy-les-Plâtres,
J.J GUILLAMBERT
Association Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles,
J.M. GOURDIN