• Observations liminaires des membres du Comité

M. Lebrun (DIRAP) souligne que le compte rendu succinct de la réunion du Comité du 23 janvier 2002 leur est parvenu avec retard malgré l'engagement pris de le transmettre aux membres dans le délai d'un mois.

M. Loriot (ADP) convient que le compte rendu de la précédente réunion a été envoyé le 13 mars. Ce retard s'explique par des procédures administratives nécessaires pour obtenir l'autorisation budgétaire de réaliser à la fois un compte rendu in extenso et un compte rendu succinct, conformément au souhait des membres du Comité. Pour le prochain compte rendu succinct, le délai convenu d'un mois pour la transmission sera respecté.

M. Loriot précise par ailleurs que le compte rendu in extenso sera disponible en sous-préfecture ou envoyé, à la demande, par le Service Environnement d'Aéroports de Paris. M. le Président (sous-préfet de Pontoise) demande à Aéroports de Paris de transmettre à la préfecture, le compte rendu in extenso sous forme électronique, dans la mesure du possible, de manière à ce qu'il puisse être, par la suite, consulté via Internet.

Par ailleurs, M. Lebrun (DIRAP) fait observer que le compte rendu succinct ne comporte pas en annexe le tableau de suivi des principales décisions qui avait été demandé lors de la précédente réunion du Comité.

M. le Président (sous-préfet de Pontoise) confirme que ce tableau est effectivement nécessaire pour mieux suivre l'avancement des travaux du Comité. Il s'engage à apporter sa contribution à la réalisation de ce tableau de suivi, sujet qu'il examinera avec Aéroports de Paris.

Puis M. Lebrun (DIRAP) aborde la question des motions du Comité. Il demande dans l'hypothèse où une décision ne ferait pas l'objet d'un consensus (ex: la limitation du nombre d'avions en vol, la définition de plages horaires de silence etc.), que le comité puisse exprimer son opinion par un vote.

M. le Président (sous-préfet de Pontoise) indique qu'il n'est pas question que le Comité fasse des motions dirigées au ministère de l'Intérieur avec la signature du préfet, comme ce point avait déjà été précisé lors d'une réunion antérieure. Par contre, il est parfaitement clair que les opinions et avis des différentes parties présentes à ce comité sont portés au procès-verbal des réunions tenues.

M. Hénin (Les Amis du Vexin Français) estime que le compte rendu succinct donne le sentiment de vouloir faire plaisir à une partie plutôt qu'à une autre et demande en conséquence à M. le Sous-Préfet de définir son rôle et sa mission dans la conduite de ce comité.

M. le président du Comité précise que sa mission en tant que représentant de l'Etat est à la fois de rappeler les dispositions légales qui s'imposent, de faire en sorte que toutes les parties présentes au comité puissent exprimer leurs observations, et de veiller à l'état d'avancement des questions inscrites à l'ordre du jour. A ce titre, M. le Président réitère l'engagement de la préfecture à prendre en charge le tableau de suivi des décisions du Comité qui sera réalisé dans un délai de moins de deux mois.

• Approbation du compte rendu de la réunion du 23 janvier 2002.

M. Buteux fait part des observations de la DIRAP, déjà transmises par mail à la préfecture, concernant le compte rendu succinct de la réunion du 23 janvier 2002 du Comité Permanent.

Outre les points déjà évoqués en remarques préliminaires (absence du tableau de suivi des décisions devant figurer en annexe du compte rendu succinct ; disponibilité du compte rendu in extenso en sous-préfecture), M. Buteux mentionne par ailleurs qu'il avait été indiqué que la station de mesure serait opérationnelle à la fin du "1^er trimestre" (et non pas à la fin du "1^er semestre") et que les premiers résultats pourraient être fournis par ADP au bout de six mois d'exploitation, même si l'historique d'un an n'était pas achevé.

M. le Président entérine l'ajout de ces observations au compte rendu succinct.

M. Lebrun demande si la DIRAP peut être directement destinataire des mesures brutes effectuées par la station. M. le Président du Comité préfère que les résultats des mesures, accompagnés des observations d'Aéroports de Paris, transitent préalablement par la sous-préfecture avant d'être diffusés en même temps à l'ensemble des partenaires.

Par ailleurs, M. Buteux réitère la demande formulée par la DIRAP d'avoir accès aux copies des décisions de la DGAC (1980,1986,1998) qui régissent l'activité de l'aéroport de Cormeilles. M. Buteux rappelle que M. Brun (ADP) avait promis, hors séance en fin de réunion, de communiquer ces documents par l'intermédiaire de la préfecture. M. Loriot (ADP) prend note de cette demande et les documents seront transmis par l'intermédiaire de la préfecture.

• Equipement de silencieux des avions écoles

a/ Signature de la convention ADP/AUAPC relative au cofinancement des équipements.

M. Ludet (Hispano Suiza) confirme l'intention de M. Choix de s'occuper rapidement de la signature de la convention avec ADP.

M. le Président s'étonne et regrette vivement que cette convention ne soit pas encore signée. Dans un courrier en date du 14 mars, M. le Président avait rappelé à M. Choix l'urgence et l'importance de cette signature. M. Le Président souligne en effet que le projet de convention date du 30 novembre dernier et que l'absence de signature bloque l'accès au financement ADP pour l'ensemble des dossiers des aéo-clubs, dont celui de l'AS Thomson.

Mme Combes indique que Aéro Academy est désormais tout à fait favorable à signer la Charte. Par ailleurs, M. Krotoff (Privés sur aérodrome) accepte également de la signer sous réserve de la non application de l'article 10 de la Charte à son association puisqu'elle ne dispose pas de chef pilote ayant un pouvoir de sanction.

M. Buteux (DIRAP) souligne qu'il faudrait maintenant que Aéro Academy adhère à la convention de financement pour équiper en silencieux ses avions écoles qui sont également des Cessna.

M. Blin (Directeur de l'aérodrome) indique, d'après les derniers contacts qu'il a pu avoir avec M. Darnaudet de Aéro Academy, que ce dernier ne serait plus opposé à équiper ses avions écoles de silencieux.

Mme Combes rappelle que la convention de financement ADP est signée avec l'association des usagers (AUAPC) présidée par M. Choix. Par conséquent, il faut donc que l'aéro-club qui souhaite bénéficier du financement ADP soit adhérent ou adhère à l'association des usagers.

En conclusion de ce point, M. le Président indique que la signature de la Charte aux deux nouveaux partenaires sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion. D'autre part, des contacts seront pris dans l'intervalle avec Aéro Academy pour étudier la question des silencieux et de leur financement.

c/ Point sur l'état d'avancement des équipements de AS Thomson et de Hispano Suiza.

M. Ludet (Hispano Suiza) donne lecture au comité de la lettre adressée par M. Chabord au président Choix, en date du 25 mars, retraçant les grandes étapes du planning. Les principales échéances indiquées dans cette lettre sont les suivantes :

• les essais en vols commenceront début mai.
• la certification des organismes STNA et GSAC est prévue pour fin août.
• le démarrage de la production série : début septembre.

M. Lebrun (DIRAP) rapporte le contenu de l'entretien téléphonique qu'il a eu le 29 janvier 2002 avec M. Chabord lui décrivant les différentes opérations nécessaires à la mise au point des silencieux et à leur certification. Pour M. Lebrun, il ressort de cet entretien et des expériences précédentes que le planning présenté risque fort de ne pas être tenu.

M. Buteux (DIRAP) rappelle que des contacts devaient être pris avec la DGAC afin d'obtenir des précisions sur les délais d'homologation. M. le Président du Comité indique qu'il est en attente de la réponse de la DGAC mais qu'il est vraisemblable que les délais seront de plusieurs mois.

Par ailleurs, M. le Président fait le constat, compte tenu des choix techniques opérés, que les équipements de silencieux ne seront pas opérationnels pour la période sensible de l'été.

Compte tenu précisément des délais de mise en place des équipements plus longs que prévus et de la nécessité de tenir compte des intérêts légitimes de la population, M. le Président informe le comité de son intention d'instituer une limitation des vols des avions écoles non équipés de silencieux entre 12 heures et 14 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.

Cette mesure dans ses modalités pratiques sera mise en place avec l'expertise technique de la DGAC en s'inspirant des dispositions analogues déjà prises sur d'autres aérodromes.

M. Ludet (Hispano Suiza) souligne que la solution technique retenue (Chabord) se fonde sur des critères de sécurité et de pérennité. M. le Président précise qu'il ne remet pas en cause les choix techniques effectués qui relèvent de la seule responsabilité des aéro-clubs et que sa décision répond au souci d'aménager la période transitoire.

M. Soudry (Aérope) fait observer que les délais s'expliquent aussi par la lenteur des procédures d'homologation et demande par conséquent à la préfecture d'intervenir au plan administratif pour accélérer le processus d'homologation. M. le Président indique qu'il a déjà pris contact avec la DGAC et que le Comité peut compter sur sa détermination pour que ce dossier aboutisse le plus rapidement possible.

M. Hénin (Les Amis du Vexin Français) demande s'il peut faire état officiellement de cette décision de limitation des vols. M. le Président répond à M. Hénin qu'il peut en faire état comme d'une disposition transitoire dans l'attente du montage des équipements mais que la date précise de mise en application de cette limitation ne peut être fixée actuellement dans la mesure où cette disposition suppose une autorisation ministérielle.

M. Hénin (Les Amis du Vexin Français) signale que des communes du sud de l'Oise se plaignent de survols à très basse altitude de leur village. M. Hénin demande si la mesure de limitation des vols pourrait avoir une portée interdépartementale.

M. le Président précise que cette réglementation ne concernera que la plate-forme de Pontoise-Cormeilles et les avions écoles décollant de cette plate-forme. Le problème évoqué par M. Hénin est d'une autre nature puisqu'il s'agit de comportements en infraction avec une réglementation déjà existante.

M. Dubreuil (Union des Amis du Parc) mentionne, en dehors des nuisances sonores de l'aviation légère, deux autres motifs d'inquiétude des populations : la modification des couloirs aériens des avions se dirigeant vers Roissy et le devenir de l'aérodrome quant aux lignes régulières.

M. Soudry (Aérope) s'étonne que l'on puisse mettre en cause l'aviation commerciale alors que cette dernière a subi une baisse de trafic de plus de 50 % depuis ces trois dernières années.

M. Loriot (ADP) souligne qu'Aéroports de Paris n'a pas de projet particulier de développement et de transfert d'activité de Roissy ou du Bourget sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles.

M. le Président tient à rappeler toutefois que l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles reste ouvert à la circulation aérienne commerciale en vertu de la liberté des transports aériens.

• Expérimentation du nouveau tour de piste.

Une première séance d'expérimentation du nouveau tour de piste est fixée au vendredi après-midi 12 avril et une deuxième séance est prévue le vendredi suivant, si les conditions climatiques sont favorables. M. Blin (Directeur de l'aérodrome) est chargé de faire une note circulaire à ce sujet.

• Suivi de la Charte de qualité

M. Lebrun (DIRAP) dénonce le nombre trop important d'avions en circuit de piste pendant les week-ends de la belle saison.

M. Blin (Directeur de l'aérodrome) précise que le nombre maximum d'avions est de 5/6 pour le petit circuit de piste et de 7 pour le grand circuit de piste (avec un grand maximum à 10 avions).

M. Lebrun souhaiterait que ce nombre maximum d'avions en circuit de piste soit formalisé et non laissé à l'appréciation des contrôleurs, le nombre trop important d'avions mettant en cause la sécurité des populations. M. Blin (Dir aérodrome) rappelle ques le contrôleurs ne prennent pas leurs décisions de manière subjective mais en fonction de la capacité manœuvrière et de la rapidité des avions. Il souligne qu'à ce jour aucun accident n'a porté atteinte à la vie des riverains.

M. Buteux (DIRAP) rappelle qu'il avait été convenu, lors de la réunion précédente, que M. Choix avec ADP liste les mesures qui pourraient être prises pour amener les usagers à mieux respecter les procédures et les tours de piste.

A l'image de ce qui se pratique en matière de circulation routière, M. le Président du Comité propose aux aéro-clubs et à ADP de développer une campagne d'information sur le respect des tours de piste, campagne qui pourrait prendre la forme de réunions d'information des usagers.

Une réunion d'information est fixée au mercredi 17 avril à 18 heures, en présence de M. le Sous-Préfet.

M. Giroud (PNR) se propose de mettre à disposition le journal de communication du Parc pour consolider les actions menées. Il s'agirait de rappeler les règles de bonne conduite, les engagements pris pour améliorer la situation et la dynamique en cours. M. le Président du Comité, favorable à cette initiative, propose que le chargé de communication du Parc prenne contact avec les différents partenaires pour collecter l'information nécessaire.

• Installation du réseau d'évaluation des nuisances.

M. Loriot (ADP) confirme que la station de mesure sera opérationnelle à la fin du mois d'avril. Les premiers résultats seront disponibles au bout de deux à trois mois. La présentation des résultats sera identique à celle des données recueillies sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble. Comme il en était convenu, M. Loriot se propose de joindre en annexe du compte rendu de la présente réunion une note technique sur la nature des informations fournies par cette station.

Puis est évoquée la possibilité d'une deuxième station de mesure mobile.

M. Loriot précise que les trois stations mobiles dont dispose Aéroports de Paris sur CDG ne sont pas disponibles compte tenu de leur utilisation intensive sur les communes environnantes. Il indique par ailleurs que la station fixe constituera une référence dans la mesure où elle sera située à un endroit de nuisance sonore aérienne maximale.

M. Giroud (PNR) confirme que le Parc est prêt à participer financièrement à une campagne de mesures mobiles dans la mesure où ceci est conforme à l'objectif de la Charte, étant entendu que, dans cette hypothèse, le Parc aura techniquement besoin du partenariat d'Aéroports de Paris ou d'un autre organisme.

M. le Président convient de ne pas écarter la possibilité d'une deuxième station de mesure et de regarder si une intervention sur contrat de plan est envisageable pour le financement. Compte tenu de son expertise et de ses références en la matière, Aéroports de Paris serait le plus qualifié pour en assurer la maîtrise d'œuvre.

M. Krotoff (Privés sur aérodrome) demande s'il sera possible d'obtenir le niveau sonore en décibels d'un avion donné.

M. Loriot (ADP) ne peut fournir de réponse immédiate à cette question qui dépend des éléments dont dispose la tour de contrôle. Cela suppose une étude particulière car il n'existe pas de corrélation automatique entre les données de la station et le positionnement horaire et géographique d'un avion donné.

M. Hénin (Les Amis du Vexin Français) demande s'il est prévu une limitation ou une protection de la plate-forme dans le cadre de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France. M. le Président indique qu'il se renseignera et se propose de répondre à la question à la prochaine réunion

L'ordre du jour étant épuisé et sans autre question diverse, M. le Président lève la séance après avoir fixé la date de la prochaine réunion au mercredi 22 mai à 14 heures 30.