MINISTERE DE L'EQUIPFMENT, DES TRANSPORTS

ET DU LOGEMENT

                                                                                                                        PARIS, LE      21 DEC. 2001

DIRFCTION GENERALE  DE L!AVIATION CIVILE

 

SERVICE

DES RESSOURCES

HUMAINES

 

 

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Monsieur le président de la 8éme sous-section du Conseil d’Etat

1 place du Palais Royal

75100 PARIS 01 SP

 

            CATHERINE DARWISH    

 

                TEL  01 58 09 45 35              

 

                FAX. 01 58 09 39 9!5

 

 

Objet:   requête de l'association des amis du Vexin français, des amis du parc naturel régional du Vexin français, de l'Association  protection du site de Grisy-les-Plâtres, de l'association de défense des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-DIRAP tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté du 13 novembre  modifiant les conditions d'exploitation de l'aérodrome de Cormeilles-en-Vexin

 

Req. N°     230 388

P.J.        2

Vous avez bien voulu me communiquer la requête citée en objet.

J'ai l'honneur de vous faire part des observations qu’elle appelle de ma part.

 

RAPPEL DES FAITS

Le 13 novembre 1998, le ministre chargé de l'aviation civile a pris un arrêté portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise- Cormeilles dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme.

Le 16 août 2000, l'association des amis du Vexin français, l'Union des amis du parc naturel régional du Vexin français, l'Association pour la protection du site de Grisy-les-Plâtres, l'association de défense des intérêts dos riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-DIRAP formaient un recours gracieux demandant l'annulation de cet arrêté auquel il était répondu négativement par silence gardé.

 

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Le 16 février 2001, ces mêmes associations déposaient, sous le numéro 230 388, une requête tendant à l'annulation de la décision attaquée, ensemble l'arrêté contesté, et à la condamnation de l'Etat au paiement de 24 000 F au titre des frais irrépétibles.

 

DISCUSSION

Sur les moyens de légalité externe

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte

Tant le signataire de l'acte, M. Jean-François GRASSINEAU, que son délégant, le directeur général de l'aviation civile, M. Pierre GRAF, ont bien reçu, par arrêté du 19 juin 1997, publié au JORF le 24 juin 1997 (PJ 1), délégation de signature pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, << tous arrêtés>>..

Ce premier moyen sera donc écarté comme manquant en fait,

Sur le moyen tiré du vice de procédure dans la consultation de la commission consultative de l'environnement

Les requérantes indiquent que le projet d'arrêté discuté était différent de celui qui leur a été envoyé.

Cependant, les débats, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, n'ont pas été esquivés : commencée à 10 heures, la réunion de cette commission ne s'est achevée qu'à 18 heures 30, et les transcriptions des débats, en fait entièrement consacrés à la discussion de l'arrêté attaqué, ont représenté  86 pages.  Les membres de la commission ont ainsi pu s'exprimer aussi longuement qu'ils l'ont souhaité, de sorte que la communication tardive de l’arrêté attaqué n'a pu constituer un vice substantiel et donc n'est pas de nature à entrainer l’annulation  de la décision attaquée.

            Les requérantes observent qu'il n'y a, pas eu de vote, ni de délibération formelle permettant de déterminer l’avis de la commission.

Cependant l’art 14 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 prévoit que le procés verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations

 

 

 

 

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Tel a bien été le cas en l'espèce.  En effet, le procès-verbal est constitué par la transcription des débats. il ressort de ceux-ci que les membres de la commission se sont livrés à une discussion du projet d'arrêté article par article et ont émis, pour chaque article, des voeux.

Ainsi, page 28 de ce document on peut lire

« M. PATERNOTTE     (1 er Vice-président du conseil général)

(…) je suis assez d'accord pour laisser l'article 1 tel qu'il est ; pour supprimer l'article 2, encore une fois je crois que la limitation du tonnage n'est pas très pertinente [... ] ,

ou encore page 30 .

«  M. COUX (DDE) Je suggérerais volontiers une fusion des deux [articles]

 

 page 44

«  M. PATERNOTTE (1er vice-président du conseil général)

Qu'est-ce qu'on fait pour l'article 2 ? On laisse en l'état ?

J’ai une proposition à faire : on pourrait laisser l'article 2 mais en ajoutant qu'entre 45 et 60 tonnes des dérogations pourraient être envisagées ponctuellement

 

ou page 45 :

 M. le Président

Je prends note, M. PATERNOTTE de votre proposition de modification de l'article 2 en autorisant des dérogations entre 45 et 60 tonnes.

 

ou page 48

«  M. le Président

Je soumettrai ces dispositions à la DGAC.

 Voulez-vous passer à l'examen de l'article 4 ?

 

ou page 60 :

M. le Président

Je questionne les riverains sur cette proposition.  Sont-ils d'accord pour avancer l'heure d'ouverture de 7 heures à 6 heures ou 6 heures 30 ?

 

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ou page 62:

M. MARTIN (SAN)

[…] Je rapporte l'avis du président du Syndicat de l'agglomération nouvelle nous sommes tout à fait favorables à interdire l'usage de l'aéroport de nuit,

 

ou page 71

M.     GUIARD (maire de Boissy-l'Aillerie)

,, [... ] est-ce qu'on ne peut pas introduire dans l'article quelque chose qui permettrait de fermer l'aérodrome à 22 heures 30 pour les lignes régulières mais qui pourrait maintenir l'activité actuelle en essayant de la contrôler [... ] ? ,

ou encore en pages 84 et 85 le résumé par le président de séance des voeux émis par les participants, résumé approuvé par le maire de Boissy-l'Aillerie en page 85 Vous avez bien résumé l'ensemble des débats et de l'esprit général ,.

 

Ainsi, il apparait clairement que la commission s'est exprimée et a fait des propositions qui valent avis.

Ce second moyen de légalité externe, tiré du vice de procédure dans la consultation de la commission, sera donc également écarté dans ses différentes branches.

 

Sur les moyens de légalité interne

 

Sur le moyen tiré de la violation de la loi

 

Les requérantes soutiennent que l'arrêté entrepris serait contraire à l'art. 9-3 de la charte du parc naturel régional du Vexin. dont, selon elles, le respect s'imposait en vertu de l'art.  L. 244-1 du code rural devenu art.  L. 331 -1 du code de l'environnement.

A l'appui de ce moyen, les requérantes produisent trois documents : la convention d'application de la charte du parc naturel régional du Vexin français, la charte de respect des riverains et de limitation des nuisances, le rapport intitulé « objectif 2005 » , relatif à la charte du parc naturel régional du Vexin français.

 

Le premier document ne contient aucune clause spécifique relative à l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles.

Le second est totalement étranger à l'Etat et ne saurait donc engager celui-ci.  Il s'agit, en effet, d'une charte conclue entre l'association de défense des intérêts

 

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des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles (DIRAP) et l'association Cergy-pontoisc-Air Club (CPAC).

Le troisième ne constitue pas une charte mais un rapport intitulé , objectif 2005 , relatif à la charte du parc naturel régional du Vexin français, De plus, l'article 9-3 invoqué par les requérantes ne constitue pas des engagements de l'Etat mais des demandes du Syndicat Mixte : [... 1 le Syndicat Mixte demande [... ] qu'il ne soit pas créé de nouvelles [nuisances] et que l'aérodrome ne connaisse pas d'extension sur le territoire du Parc. ».  Les demandes d’une partie ne sauraient créer des obligations à son égard par une autre partie.

Aussi, le moyen tiré de la violation du texte de la charte du Parc régional du Vexin sera écarté comme inopérant.

sur les atteintes prétendument excessives aux exigences de limitation de nuisances

 

Les requérantes soutiennent que la décision du 25 avril 1980 restreignait l'utilisation de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin aux avions de moins de 25 passagers et 17 tonnes et interdisait par ailleurs les vols de nuit

sauf dérogation.

Cette affirmation est inexacte.  En effet, la décision précitée (voir PJ 2 et sa transcription en PJ 2 bis) n'interdisait nullement les vols de nuit.

 

Ceci est confirmé par les débats de la commission consultative de l'environnement.  Ainsi, page 56 de la transcription de ces débats le président de séance indique-t-il -. « Je constate qu'il y a dans l'arrêté désormais une réglementation sur la circulation de nuit dans cet aéroport pour la sécurité et la tranquillité des riverains.  Cet aéroport sera fermé entre 22 heures 30 et 7 heures ou 6 heures, on peut encore en discuter. »

Ainsi, cet arrêté, par ces dispositions horaires, va bien dans le sons d'une limitation des nuisances.

 

·         L'arrêté attaqué prévoit toujours l'interdiction des aéronefs de plus de 17 tonnes s'ils ne peuvent justifier d'un certificat de limitation de nuisances attestant une conformité autre que celles définies dans le chapitre Il de l'annexe 16 de la convention de l'OACI et réserve désormais l'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles aux aéronefs dont la masse maximale au décollage est de 45 tonnes.

 

Cette nouvelle limitation ne correspond pas à une augmentation des nuisances sonores puisque sont exclus les avions les plus bruyants qui font plus de 17 tonnes.  Ceci s'explique par le fait que, comme l'a précisé M. CHOIX, président de la firme HISPANO-SUIZA en page 32 de la transcription des débats, « un

 

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avion beaucoup plus gros d'une nouvelle génération est beaucoup moins bruyant qu'un avion plus petit d'une ancienne génération  ».

Aussi, la combinaison de l'interdiction de l'usage nocturne de l'aéroport et des avions les plus bruyants ne peut quo conduire à l'absence d'atteinte excessive aux exigences de limitation de nuisances.

C'est pourquoi vous écarterez ce moyen.

 

Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir

 

Comme il vient d'être démontré, l'arrêté attaqué a bien pour effet de limiter les nuisances sonores, ne serait-ce que par l'interdiction des vols de nuit qu'il pose désormais.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le souci de poser une réglementation qui ne soit pas de circonstance a prévalu dans cette affaire.

 

Ainsi, en page 33 du compte-rendu des débats, M. SOUDRY, directeur d'Aérope, déclare

« C'est pour cela qu'on est là aujourd'hui.  On a fonctionné sous un système dérogatoire jusqu'à maintenant, on voudrait que ce système n'existe plus. »

 

En page 40, M. PATERNOTTE, 1 " vice-président du conseil général s'exclame :

« (…) Le pire est de donner l'impression de prendre des décisions de circonstance, ce serait à mon avis mai compris des uns et des autres que d'ici 6 mois à un an, on soit obligé de se réunir à nouveau pour dire on va remodifier l'arrêté que l'on a modifié l'an dernier » ! »

 

En page 41, le président de séance relève :

« [..-] j'enregistre de manière un peu confuse autour de cette table un consensus sur le développement nécessaire de l'aéroport de Pontoise-Cormeilles du point de vue de l'aviation d'affaires,

 

Il reste à trouver les dispositions techniques qui aboutiront à limiter les nuisances du trafic.  C'est la raison pour laquelle la DGAC est en train de mettre des phrases un peu compliquées à doubles négations pour rester dans l'esprit des textes et notamment des textes européens [...] ,

 

Aussi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

 

 

 

 

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C’est pourquoi vous écarterez également ce moyen,

 

Par ces motifs, et tous ceux à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, j’ai l'honneur de conclure au rejet de la présente requête.

 

            Pour le ministre de l’Equipement des Transports et du Logement

            Et par délégation,

            Pour le sous-Directeur des Affaires juridiques empêché,

Le chef du Bureau du Contentieux

 

 

            Franck LAFAGE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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