DIRAP
Association régie par la loi 1901
enregistrée à la sous-préfecture de Pontoise sous le n° 10231
Siège social : Mairie - 95810 EPIAIS RHUS
Défense des Intérêts des Riverains de l'Aérodrome de Pontoise - Cormeilles en Vexin
29/10/98 - 4/12/98
ASSEMBLEE GENERALE DU 31 OCTOBRE 1998
Compte rendu d'activités 1997/1998
Les objectifs pour 1998/1999
I Compte rendu d'activités 1997/1998
25 octobre 1997 : dernière Assemblée Générale
Fin 1997/début 1998 : réunions du Bureau, décisions de prendre contact avec des fabricants de pots d'échappement, afin de se faire une idée des avancées technologiques dans ce domaine ; plusieurs sociétés ont répondu
A la même époque, la DIRAP reçoit le Rapport de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d'Azur sur la journée "silencieux" du 16 mai 1995
Contact est pris avec l'Aéroport de Cannes Mandelieu et le Président de l'Association locale de défense des riverains, M. LAIGNIEL, qui exprime son point de vue sur l'amélioration de la satisfaction globale des riverains après les essais de silencieux, et nous fait connaître l'existence de l'Union Française contre les Nuisances des Aéronefs
30 mars 1998 : lettre à son Président M. VAYRAC (voir CR joint à la lettre du 30 mars 1998)
25 avril 1998 : nous assistons à l'Assemblée Générale de l'UFCNA
16 mai 1998 : nous faisons connaître à l'UFCNA notre programme, en lui demandant de bien vouloir nous rendre destinataires d'études faites au plan du Conseil National du Bruit où siègent des membres de son Association
Nous sont transmis :
- le Rapport du groupe de travail mis en place par l'Assemblée Plénière du Conseil National du Bruit du 22 janvier 1992
- la circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
- le compte rendu du 24 juin 1996 du Ministère de l'Environnement
- l'Arrêté du Préfet de Haute Savoie du 30 juin 1994 :
* interdisant les vols d'entraînement en tours de piste pour tous types d'aéronefs ainsi que les exercices à proximité du sol pour les hélicoptères, aux aéronefs non basés sur l'Aéroport d'Annecy-Meythet
* interdisant les vols et exercices pour tous les aéronefs basés sur l'Aéroport aux horaires ci-après :
° lundi au vendredi avant 8 h, de 12 à 14 h, après 19 h
° le samedi avant 9 h, de 13 h à 15 h, après 18 h
° le dimanche toute la journée
- un exemplaire de la convention passée entre les Communes de Chaponnay, Corbas, Marennes, Mions, et le délégué régional à l'aviation civile
25 mai 1998 : correspondance DIRAP à ADP, avec copie à Mme et M. le Ministre VOYNET et GAYSSOT, M. le Préfet LACROIX, M. le Président du Conseil Général SCELLIER, M. le Président du Parc Régional du Vexin CLAUDEL, M. le Député HOUILLON, la Direction Générale de l'Aviation Civile, la Police de l'Air du Bourget, M. BLIN commandant la plate-forme de Pontoise Cormeilles, et MM. les Maires des 13 villages riverains de l'Aéroport
Nous revenons sur le bruit excessif des appareils et le comportement anarchique de certains pilotes
Réponses :
10 juin 1998 : M. le Député HOUILLON
2 juillet 1998 : M. le Président du Conseil Général SCELLIER
8 juillet 1998 : ADP, M. LORIOT
6 août 1998 : Mme le Ministre de l'Environnement VOYNET
6 août 1998 : M. le Maire de Boissy l'Aillerie
9 juin 1998 : M. le Préfet interroge la DIRAP sur le nom des représentants à la CCE
18 juin 1998 : MM. GOURDIN et LEBRUN sont cités, et le 16 octobre 1998, M. le Préfet fait tenir à la DIRAP son arrêté portant renouvellement de la CCE
Mai/juin 1998 : mise au point et distribution toutes boîtes (3000 exemplaires) d'un tract sur le thème "Le bruit n'est pas inéluctable"
Il provoque une augmentation très sensible du nombre d'adhérents
Ceux-ci reçoivent une documentation les tenant informés de nos objectifs
Nous les interrogeons en leur demandant de bien vouloir localiser sur un plan la position de leur habitation, l'objectif étant d'évaluer le nombre de personnes réellement gênées ou en tout cas concernées par les nuisances : le résultat est clair et met en évidence une dispersion des localisations par rapport au tracé théorique des avions, prouvant que la gêne concerne en fait la quasi totalité des 13 Communes du site, soit 9000 personnes
4 juillet 1998 : le Bureau de la DIRAP rencontre à la Tour de Contrôle M. LORIOT, représentant ADP, et M. BLIN, Commandant
Nous leur exposons nos objectifs
8 juillet 1998 : M. LORIOT confirme par écrit la position d'ADP quant à son accord pour intervenir en qualité de "facilitateur"
En septembre 1998, à la suite de la parution d'un article dans les Echos du 13, nous apprenons qu'une ligne commerciale va de nouveau être réouverte sur le site de Cormeilles, avec un objectif avoué de 3 ou 4 avions de 70 places par jour, plus vraisemblablement d'une dizaine d'avions de 100 places par jour
Nous nous émouvons de cette situation et le 17 octobre 1998, interrogeons par lettre, dont copie à l'identique de notre correspondance du 25 mai 1998, le Conseil Général du Val d'Oise sur ses intentions réelles en matière de concertation
19 octobre 1998 : par délibération du Conseil Municipal, la Commune de Génicourt demande à M. le Préfet la réunion de la CCE et sollicite une véritable concertation sur ce projet
24 octobre 1998 : Mme le Maire de Génicourt s'adresse à ADP en lui demandant de bien vouloir intervenir en qualité de facilitateur, selon sa proposition du 8 juillet
27 octobre 1998 : rendez-vous des représentants du Bureau avec M. le Maire de Boissy L'Aillerie, qui exprime son souhait de voir respecter par les pilotes un minimum de règles, notamment quant au survol, réduire le bruit des avions, et d'attendre la réaction du nouveau Préfet en espérant qu'elle sera aussi ferme que celle du précédent
II Les objectifs pour 1998/1999
a) Le bruit, le respect des riverains
Chacun a pu éprouver la gêne que constitue le passage répété des avions, qui peuvent être plus de 200 par jour : c'est proprement insupportable, cela d'autant plus que tous les élus et responsables le savent mais qu'aucune décision n'est prise
Le Comité National du Bruit a proposé des atténuations en constatant que :
- les normes établies par l'organisation de l'aviation civile internationale limitant les émissions sonores sont appliquées systématiquement aux avions récents (après le 1er janvier 1980) ou inscrits au registre d'immatriculation depuis le 1er juin 1980 quel que soit leur âge
- des avions, de par leur ancienneté, échappent à l'obligation de certificat de limitation de nuisances et sont toujours admis à circuler
- la formation élémentaire au pilotage des avions est à l'origine de la majorité des nuisances signalées
Il a proposé l'utilisation d'appareils peu bruyants et de rééquiper les anciens
La DIRAP a exprimé auprès de l'UFCNA son désir de participer au Comité National du Bruit afin d'être directement informée des évolutions normatives dans ce domaine et de pouvoir les comparer avec ce qui se fait dans d'autres pays
Se pose la question de la représentativité qui est abordée plus loin
Il a aussi demandé aux associations aéronautiques de sensibiliser leurs adhérents aux nuisances que peuvent générer leurs activités, de couvrir cet aspect du vol dans la formation pratiquée, de modifier en conséquence l'examen du brevet de pilote
Il a suggéré l'emploi de plates-formes annexes aux abords dégagés d'habitations
Le 10 juin 1996, le Ministère de l'Environnement a réuni les membres du sous-groupe de travail du CNB pour lancer une opération de promotion des codes de relations en subventionnant l'installation de systèmes réduisant le bruit
Les fédérations (associations de pilotes) ont souligné qu'un des problèmes était de trouver des interlocuteurs représentant le point de vue des riverains
Il énumère la constitution du dossier de subvention
A ce jour, la Mairie de Génicourt a pris l'initiative de monter un tel dossier
Nous devons faire en sorte d'accompagner cet engagement et d'obtenir que l'ensemble des Communes, le Conseil Général, le Parc Régional, soient parties prenantes et marquent ce dossier d'une volonté clairement exprimée
b) Le respect du tour de piste
Après l'enquête destinée à positionner géographiquement les adhérents, la dispersion des personnes gênées met en évidence que le tour de piste n'est pas en réalité une ligne, mais une bande ... de 2 km de large !
La réglementation aérienne (comme du reste la simple logique) impose que lorsque plusieurs avions sont sur la même trajectoire mais à des vitesses différentes, ils sont horizontalement décalés puisque leur altitude est la même : ceci est l'explication communément fournie, notamment par M. BLIN, pour justifier cet effet de bande
Les renseignements fournis par Cannes-Mandelieu permettent d'escompter une réduction de la dispersion, si les pilotes y mettent de la bonne volonté
On se propose de cerner plus précisément cette notion de bande minimale pour la réduire à son strict nécessaire réglementaire, l'objectif étant d'éliminer les comportements abusifs
En corollaire, la notion de balisage n'est pas exclue, et devront s'imposer soit la concertation et le respect des engagements, soit des dispositifs coercitifs
A l'heure actuelle, il n'en existe aucun
Par un article paru dans la revue Les Amis du Vexin n° 39, M. POULIQUEN a fait une synthèse sur le contrôle de la réglementation : en réalité, seule la DICILEC (Direction Interrégionale du Contrôle de l'Immigration et de la Lutte contre l'Emploi des Clandestins) est compétente pour relever l'infraction et dresser un procès-verbal à un pilote soupçonné fautif et identifié par l'immatriculation de son avion
Autant dire que les pilotes font impunément tout ce qu'ils veulent, ce que nous avons tous constaté
Au passage, se pose une réelle question d'efficacité et de représentativité des membres de la DIRAP : le nombre est trop faible et chacun doit se persuader qu'il lui appartient de mobiliser amis et riverains pour qu'ils adhèrent s'ils veulent obtenir quelque chose
L'enquête sur le positionnement des habitations par rapport au tour de piste n'a reçu qu'un petit 20 % de réponses !
Des résultats aussi minces ne peuvent être montrés ailleurs que dans des réunions de sympathisants et leur exploitation est limitée à la définition de tendances
Là encore, il y a un effort de prise de conscience et les résultats seront directement proportionnels à la somme des volontés que chacun apportera
c) Qui est concerné ?
Ainsi que déjà exposé, nous avons fait une enquête auprès des membres de l'Association
Elle n'a reçu que 20 % de réponses (pourcentage doublé le jour de l'Assemblée)
Nous devons tout faire pour que l'Association augmente le nombre de ses membres et les motive : c'est une question de représentativité mais également d'évaluation précise des nuisances
L'analyse qui suit ne peut être qu'une tendance au vu du petit nombre de réponses
Le périmètre du petit tour de piste (12-30) est d'environ 18 km et celui du grand tour de piste (5-23) de 27 km, soit au total 45 km, correspondant à une bande de surface d'environ 42 kmē dans laquelle se retrouve pratiquement toute la population des villages alentour, soit environ 9000 personnes (densité de population 200 habitants au kmē, à croiser avec les résultats connus)
Il en résulte que la seule manière réelle de réduire la gêne est de limiter le nombre de passages, de les encadrer dans des créneaux horaires (comme pour les tondeuses à gazon) et d'insonoriser les appareils
Par ailleurs, il a été dit au cours du centenaire de l'aviation, que la France était un des pays de "gens heureux" où il y avait en moyenne une plate forme tous les 30 km, soit environ une pour 900 kmē
Il n'y en a vraisemblablement pas 600, et toutes ne sont pas entourées d'une population de la densité de la nôtre
Toutefois, on peut partir du nombre moyen en France d'habitants au kmē (100), évaluer également en moyenne la surface concernée par une plate-forme prise en première approximation du tiers de celle de Cormeilles, soit 15 kmē
On obtient donc un nombre de personnes gênées de 600 x 100 x 15 = 0.9 millions
Ceci donne une pré-évaluation de l'ampleur du problème
Notre action va au plan local chercher à faire élaborer une charte de bon voisinage avec la plate forme
Mais au plan national, nous avons l'intention de :
- recenser le nombre d'associations riveraines d'aéroport
- leur envoyer notre plan de dispersion après l'avoir affiné
- leur demander d'en faire autant
- collationner les résultats
Le recensement des associations peut se faire en se renseignant dans les Préfectures où se trouvent des aérodromes, dont le listage existe
La création d'un site Internet est évoquée
d) L'évolution de la plate-forme
On a vu que, sans concertation, des lignes commerciales avaient été réactivées, sans engagement sur l'intensité du trafic et son évolution à terme
Nous devons être vigilants quant à l'augmentation du trafic commercial, sa superposition avec l'aviation de loisir, le développement du trafic hélicoptère, la mise au point du Plan d'Exposition au Bruit
e) Nuisances sonores et santé publique
Les études actuelles mettraient en évidence l'incidence du bruit sur la santé
On ne peut s'empêcher de faire un parallèle avec les "grands dossiers" comme celui du sang contaminé et de l'amiante, où des dispositions draconiennes ont été prises dès que la matérialité des faits s'est trouvée avérée
Il y a là une direction de recherche qui ne peut cependant être exploitée que par des professionnels du monde médical
f) Synthèse
Il est bien certain que notre société est faite de la juxtaposition d'intérêts contraires
La résolution de cette équation peut se faire dans l'intelligence en cherchant le meilleur point de convergence
Ceci passe sans doute par un peu de compréhension des riverains mais également par un très gros effort des auteurs de la gêne, qui doivent mettre en oeuvre à leurs frais la fine pointe de la technique pour limiter les nuisances, ajuster le trafic à ce qui est supportable, proscrire les comportements individualistes, montrer leur volonté en instituant des sanctions autodisciplinaires à l'encontre des contrevenants ...
C'est l'intérêt d'oeuvrer vers la signature d'une charte : son essence consensuelle est de nature à faire comprendre les obligations réciproques des parties
A défaut, il n'y aurait pas d'autre solution que de demander l'intervention du législateur pour mettre un terme à la situation inéquitable actuelle