Le 4 novembre 2003

Sous la présidence du Sous Préfet de Pontoise M. Finance.

La séance débute à 9h30.

M. Finance présente l’ordre du jour et demande si remarque préalable.

La DIRAP demande à avoir la liste des participants annexée au compte rendu (ce n’était pas le cas lors dernier compte rendu.) Accord de M. Finance.

M. Blin( ADP ) commente les documents remis avec convocation. Le trafic est à la baisse depuis plusieurs années, néanmoins le tableau indique une augmentation de 5,75% par rapport à 2002 et une tendance d’un trafic équivalent à 2001 soit env. 60 000 mouvements nouvelle comptabilisation (ou 85 000 mvt ancienne compta). Le taux de vols non basés reste constant ( 18%) et le taux de vols tours de piste également ( 55%). Les vols IFR ( aux instruments) représentent env 5% et tendance en baisse ( représenté par aviation dite d’affaire).

DIRAP demande des informations complémentaires : mouvements hélico, mouvements de nuit, mouvements appareil de masse supérieure à 17 tonnes. M. Blin indique que ces infos pourront être annexées au compte rendu.

DIRAP fait remarquer qu’en terme de nuisance locale, les 55% de vols en tours de piste représentent plus de 80% de la nuisance sonore car les tours sont localisés " à répétition " sur l’aérodrome et les autres vols représentent un aller et un retour par jour ou demi-journée. ADP est d’accord avec cette analyse.

2- Informations sur les conséquences de l’arrêté du Conseil d’Etat annulant l’arrêté ministériel du 13 novembre 1998 ( NDLR : "  dit 45 Tonnes ").

Mme Parmentier ( ADP) indique que l’activité de la plate forme est de fait soumise à la note DGAC précédente soit limitation de la masse des appareils à 17 T et 25 passagers.

Mais pour permettre de rentabiliser l’exploitation et pour répondre à moyen terme à la perspective de transfert d’une partie de l’aviation d’affaire du Bourget, ADP va demander à la DGAC un nouvel arrêté autorisant les appareils de masse de 25 Tonnes.

DIRAP : Nous sommes abasourdis par cette information et nous ferons tout ce qui est possible pour éviter que l’activité du Bourget se desserre sur Cormeilles !

M. Finance (Sous-Préfet)  : rappelle qu’il n’a jamais été question de limiter le potentiel d’accueil de la plate forme afin de permettre une gestion économique satisfaisante de celle-ci, en particulier il ne faut pas ignorer l’intérêt du trafic aérien pour la zone industrielle de St Ouen l’Aumône .De toute façon l’application de cette décision ne se fera qu’après avoir respecté toutes les procédures (NDLR : comprendre : avoir avis de la CCE).

M.Zuber (élu de Sagy) : et que fait-on de l’incidence sur les conditions de vie des habitants ?

M. Finance (Sous-Préfet) : il faut trouver un équilibre entre l’intérêt économique et la maîtrise des nuisances.

M. Choix (président aéroclub) : en tant que représentant des usagers de la plateforme, regrette que la proposition de ADP se limite à 25 T et considère qu’il faut donner toute possibilité de développement de l’activité en acceptant les appareils de masse supérieure tant que c’est techniquement et sécuritairement possible sur les pistes. La CCI devrait soutenir un développement dans ce sens. Il rappelle qu’il n’y pratiquement plus d’activité commerciale sur le site du fait des contraintes imposées notamment du fait de l’action des riverains. Si on limite la masse des avions l’activité de la plate-forme ne sera pas viable économiquement, il faut accepter des avions de 40 T voire plus !

DIRAP : rappelle que ne s’est pas opposé à activités comme réparation avions qui ne pose pas de problème de nuisance.

M. Guiard( Maire de Boissy l’Aillerie) : Demande pourquoi 25 T au lieu de 17 T et quelle activité complémentaire cela implique-t-il ?

M. Lorriaux ( ADP) indique que par transparence ADP donne des informations bien en amont alors que rien n’est actuellement décidé en terme de transfert d’activité et que celle-ci se ferait en respectant un équilibre entre activité économique et respect de l’environnement.

Mme Parmentier ( ADP) confirme qu’il n’est pas envisagé de transfert massif – mais plutôt dans la limite de " l’acceptable " pour les riverains.

M. Pichery(Maire de Cormeilles) relève cette expression malheureuse " de l’acceptable " et fait remarquer que l’acceptable est différent pour ADP et pour les riverains subissant les nuisances. Pas contre les avions si sont moins bruyants et plus sûrs, mais le passé à déjà démontrer qu’on ne savait pas faire ni maîtriser.

DIRAP : on a déjà trop de nuisances liées à l’aviation légère pour laquelle on commence à améliorer la situation pour ne pas accepter de nuisances supplémentaires liées à l’aviation d’affaire !

Nous avions déjà noté que le rapport d’information parlementaire N° 1016 ( juillet 2003)de la mission présidée par M. Gonnot recommandait de desserrer l’activité du Bourget sur des plates-formes de la région parisienne. On sait à quoi s’en tenir ! On voit qu’on n’hésite pas à envisager un accroissement des nuisances et des risques sur la santé des personnes.

ADP : donnera les informations plus détaillées lors d’un prochain CCE/ comité permanent.

M. Métais (élu de Génicourt) : sidéré d’apprendre qu’on envisage l’accroissement de l’activité et indique que la mobilisation des riverains sera très forte et que nous serons moteurs !

Rappel les problèmes spécifiques de sécurité qui déjà dans la situation actuelle nécessiteraient le déplacement d’une piste pour ne pas menacer l’école de Génicourt.

M. Finance rappelle que tout en étant conscient des risques potentiels, la sécurité est assurée sur la plate-forme par les règles et procédures existantes. On doit par ailleurs tenir compte de l’intérêt de l’activité aérienne pour les activités de la zone industrielle de St Ouen L’aumône.

M. Finance rappelle qu’ADP et les collectivité territoriales ont participé au financement des matériels, et que l’aviation civile est intervenue dans le cadre des homologations des matériels.

M. Choix indique que les 12 premiers silencieux pour Cessna 150 ont été homologués et posés rapidement, forte satisfaction sur les matériels. En revanche il y a plus d’un an passé et encore pas d’homologation pour les 4 Cessna 152, les règles et exigences changeant toujours ! Une réunion est prévue cette semaine avec la DGAC pour avancer sur ce sujet. Rappelle que n’a pas encore reçu la subvention prévue, ADP pour sa part indique que les subventions devaient être débloquées rapidement.

DIREN : lui indique que le dossier n’est malheureusement pas encore complet, à finaliser. Les crédits de paiement sont gelés et devraient être disponibles début 2004.

DIRAP demande si on peut répertorier les avions ( immatriculation) que l’on peut équiper car il était prévu un financement pour 31 appareils et que seuls 18 seront équipés à date.

CPAC indique que dispose de 2 rallyes non équipables ( ne volent pas dans les créneaux non autorisés) et d’un avion équipé d’un silencieux utilisé pour les voyages.

ASTH : a équipé ses 2 avions et attend toujours la subvention !

M. Blin (ADP) indique que dispose des immatriculations des avions de la plate-forme et peut donner l’information des appareils équipés ou non. Cette demande est confirmée par M. Finance.

M. Blin( ADP) indique que des contrôles réalisés en avril, mai, juin montraient un bon respect mais il a du refaire une note aux usagers pour rappeler de respecter l’arrêté.

Il précise que la responsabilité du respect est du ressort du commandant de bord ( NDLR : en fait le pilote de l’avion). Un contrôleur est présent à la tour entre 12h et 14h.

DIRAP : présente la photo d’un avion non équipé circulant à plusieurs reprises le 5 juillet 2003 dans les périodes non autorisées.

M. Finance(Sous-Prefet) demande aux riverains de transmettre ce type d’information directement à M. Blin pour action envers pilote récalcitrant.

M. Lorriaux ( ADP) présente les résultas des mesures tout en précisant qu’il remplace pour cela le spécialiste acousticien qui n’a pas pu assister.

La mesure du Lden ( NDLR : indice utilisé pour mesurer le niveau de bruit moyen et retenu en particulier pour fixer les zones ABCD dans les PEB) donne les résultats :

Janv 03 : 50,7 Fev : 48,3 Mar :49,5 Avr :52,1 Mai : 50,9 ces résultats sont dans l’ordre de grandeur de l’estimation de l’étude cartographique réalisée en oct 2001 par ADP avec un Lden de 58 pour 180 000 mouvements qui donne un Lden de 54,4 pour le trafic 2002 de 63 000 mvts.

Ces valeurs sont considérées comme faibles par ADP.

DIRAP : indique que l’on sait que l’indice Lden qui lisse énormément le niveau de bruit (logarithmique) donnera une valeur faible pour un aérodrome avec une activité majoritairement aviation légère. Demande d’utiliser en complément un autre indicateur plus représentatif de la fréquence des dépassements d’un certain niveau de bruit à savoir le nombre d’émergence supérieure à 60 dB ( par exemple).

M. Lorriaux ( ADP) propose une réunion technique avec les associations et le spécialiste acoustique d’ADP avant fin d’année pour valider la possibilité technique (et le type de descripteur) et indique qu’ADP pourrait raisonnablement satisfaire cette demande.

Un instructeur de la DGAC qui a réalisé l’essai le 5 sept 2003 à hauteur de 1000 pieds donne ses conclusions et recommande de ne pas retenir ce circuit pour des raisons majoritairement liées aux difficultés pour les pilotes de repérer la piste sur la branche vent arrière éloignée. Par ailleurs les pilotes non expérimentés risquent de survoler de façon intempestive la région d’ US et de Géroncourt.

M. Métais (élu de Génicourt) : est satisfait de ne pas voir ce circuit retenu qui, pour lui, présentait un risque supplémentaire pour Géroncourt.

DIRAP : prend acte du fait que le circuit non retenu mais demande comment on peut avancer sur le sujet pour réduire les nuisances. Il paraît anormal que les villages restent les repères pour les pilotes alors qu’il y a beaucoup de place ailleurs pour évoluer. Peut-on envisager de remonter la hauteur de vol, de baliser les circuits pour éviter le problème récurrent du non-respect des circuits ?

Instructeur DGAC : indique qu’il a déjà travaillé avec les usagers pour réfléchir à d’autres propositions.

M. Choix propose d’utiliser comme ligne de base la ligne électrique située au sud de Courcelles pour éviter de passer sur les villages, on peut passer devant Epiais et Grisy ( pas derrière)…

M. Krotoff(pilote) : indique que le problème sur Courcelles est qu’au décollage le capot de l’avion empêche de bien voir et que l’avion peut être dévié par le vent.

ADP : à Toussus et à Lognes des réflexions avec les riverains ont permis d’améliorer le balisage et une hauteur plus importante permet sans doute de mieux voir les villages et de mieux maîtriser les circuits.

M. Finance : demande à ADP d’animer un groupe de travail sur le sujet pour faire des propositions de nouveaux circuits, de matérialisation des circuits, de systèmes autres de repérage, de modifier les hauteurs. L’administration prendra l’initiative de composer le groupe, à ADP d’animer et demande l’assistance technique de l’instructeur DGAC.

M. Krotoff : demande à ce qu’on présente les cartes disponibles aux pilotes qui sont trop petites pour bien se positionner.

M. Choix : rappelle une initiative de ADP, qu’il propose de réitérer, de mettre à disposition des pilotes des cartes plus précises et de plus grand format. ADP relève la pertinence de cette proposition.

ADP explique la modification décrite dans le document annexé.

L’objectif est de supprimer une procédure dérogatoire posant des difficultés de supervision et de mettre en place une nouvelle procédure permettant d’améliorer la supervision et la sécurité. Celle-ci est maintenant possible du fait de la disparition de l’obstacle du bois de chantecoq et de la mise en place sur l’aérodrome d’un nouvel équipement de mesure de distance. L’incidence sur les nuisances est très faible ( pas de population supplémentaire soumise au bruit).

DIRAP : fait remarquer que les riverains n’ont pas la capacité pour analyser le bien fondé de cette modification surtout si elle a une justification sécuritaire. Mais remarque que c’est un moyen complémentaire pour faciliter l’accroissement de l’activité de la plate-forme en particulier, comme indiqué en début de séance, pour accueillir une partie de l’aviation d’affaire du Bourget !

ADP : la procédure n’augmente pas la capacité de la plate-forme et sera utilisée très rarement car correspond à une attente due à une difficulté d’absorber le trafic des avions ce qu’on essaie d’éviter bien en amont par le contrôle.

DIRAP : vous indiquez qu’il y a un radar pour Cormeilles, est-il possible d’équiper les petits avions de transpondeurs pour les suivre ?

ADP : ils sont déjà équipés de transpondeurs et l’image radar existe à Pontoise, mais la précision de la mesure ne permet pas de les localiser correctement pour les suivre sur un circuit de piste.

M. Krotoff : indique que les GPS vont se généraliser dans les avions et permettre de se localiser plus facilement.

ADP : précise que l’on ne peut pas bâtir une formation en utilisant un GPS pour respecter les circuits de piste car la formation a pour objectif le repérage à vue par les apprentis pilote ( NDLR : à voir !)

La séance est levée à 12H.