La CCE de l’aérodrome de Pontoise – Cormeilles était convoquée par Mr le Préfet du Val d’Oise, Christian Leyrit,
sur l’ordre du jour suivant :
« consultation de la commission conformément à l’ article R.147-7 du Code de l’urbanisme, sur les limites des zones B et C du projet de plan d’exposition au bruit (PEB) en cours de révision »
La séance est ouverte à 14h45 et le préfet fait l’appel des représentants de la CCE par collège, sont comptabilisés :
Collège 1 : représentants des professions aéronautiques : 11 personnes
Collège 2 : représentants des collectivités locales : 8 personnes
Collèges 3 : représentants des associations de riverains et de protection de l’environnement : 10 personnes
Soit un total de 29 représentants.
Il remercie M Houillon député et Mr Betz vice président de la CCI de Cergy Pontoise d’avoir accepté l’invitation.
Il présente l’objet de la convocation de la CCE et propose de commencer la présentation détaillée par ADP.
Dirap : Nous voudrions poser une question
préliminaire :
En faisant référence à la note remise dans le dossier « PEB … Note de présentation des études préalables à révision », nous constatons en page 2, paragraphe « hypothèses d’évolution » que l’on envisage 20 000 mouvements d’ affaire d’appareils de masse maximale au décollage de 34 tonnes.
Nous rappelons que le Conseil d’Etat, dans son jugement du 28 mai 2003, a annulé l’arrêté portant la masse maximale au décollage à 45 tonnes. La restriction d’usage en vigueur est actuellement de 17 Tonnes et 25 passagers conformément à une note de la DGAC du 25 avril 1980.
Nous considérons donc que le dossier de révision ne respecte pas les termes de la loi et que la CCE ne peut se prononcer sur l’avant projet présenté.
Le préfet : je n’aurais pas convoqué autant de personnes s’ il y avait eu un risque à ce niveau.
Il rappelle le processus de consultation concernant le PEB (dont copie est donnée dans le dossier), en particulier rappelle que celui-ci doit aboutir avant le 31 dec 2005, qu’il s’agit de la première consultation de la CCE pour obtenir l’avis sur les limites d’indice à retenir pour les zones B et C du PEB, que la prochaine consultation de la CCE serait en septembre 2005. et que cette réunion est faite pour discuter ouvertement de tous les sujets et qu’on prendra le temps qu’il faut pour se concerter et prendre l’avis de chacun.
Si il faut plusieurs heures ou d’autres réunions on prendra le temps.
Amis du Vexin : Il n’y a pas eu de réunion du comité permanent de la CCE depuis février 2003 qui aurait justement permis de discuter de ce sujet des hypothèses avant la CCE.
Amis du PNR : Nous sommes étonnés du chiffre de 34 tonnes, peut-être est-ce une « coquille », il est important de savoir pourquoi ce chiffre non cohérent avec la limite actuelle.
Le préfet : Comme vous voulez commencer par ce sujet, je demande à Mr de Ronne de ADP d’ expliquer.
Mr de Ronne ADP : rappelle qu’en 1998 lors de CCE avait été présenté un arrêté 45 tonnes, que le Conseil d’Etat avait annulé la CCE pour un problème de forme et que l’on est donc revenu à 17 tonnes. Le travail actuel est de se projeter à long terme et de faire des hypothèses sur l’activité future de l’ aérodrome en terme de nombre et de nature de mouvements et du type d’appareils. Les appareils d’aviation d’affaire de 34 tonnes considérés sont ceux dont le rayon d’action est cohérent avec une activité vers les régions des pays de l’est de l’europe.
Si nous devions passer la limite de tonnage à 34 tonnes, la procédure serait respectée avec un texte discuté en CCE.
Explication du visuel présenté sur le calcul PEB :
- trafic considéré : moyen quotidien
- procédures d’utilisation de l’aérodrome : sur la base de l’historique
- répartition entre le jour, le soir et la nuit : sur la base de l’historique
- calcul avec logiciel INM international pour calcul de l’indice Lden, avec pondération de + 5 le soir et + 10 la nuit pour tenir compte de l’émergence plus « gênante » par rapport au bruit ambiant sur ces périodes
- tracé des courbes des zones A, B,C,D des limites de même niveau d’indice Lden.
Il indique que les hypothèses ne sont pas un engagement ( en plus ou en moins), ce ne sont pas des prévisions.
Hypothèse de mouvements faite à partir des limites maxi constatées par le passé pour l’aérodrome, et le potentiel d’activité envisageable pour aviation d’affaire.
Le préfet : je constate que le nombre de mouvement de 130 000 /an est très inférieur à celui du PEB actuel ( 1980) qui est de 320 000 mvts.
Dirap : mais on compare des chiffres nouvelle comptabilité et ancienne.
Mr de Ronne ADP : explique que la nouvelle compta a été décidée en 1996 et que le rapport moyen sur aérodromes de même type en région parisienne est de – 25%
Dirap : ce n’est pas le cas pour Cormeilles
Le préfet : donne les chiffres
2000 : 89 000 67 000
2001 : 86 63
2002 : 76 55
2003 : 85 61, note donc qu’on est plutôt à 30%, et compare donc les 130 000 mvts à une valeur corrigée de 224 000 mvts , soit très inférieure.
Dirap : nous sommes étonnés que l’on ne parle pas de la population et de la gène subie, actuellement nous sommes à env 60 000 mvt d’ aviation légère et une centaine d’affaire ce qui est déjà une limite d’acceptabilité par la population. Envisager 110 000 mvt aviation légère soit un doublement et 20 000 mvt d’affaire soit 60 mvts par jour ! est tout à fait inacceptable !
Mr Houillon : Il est indéniable que la masse autorisée actuellement est de 17 T, on envisage une masse de 34 T en tant qu’hypothèse dans ce texte, mais j’ai plusieurs courriers d’ ADP
Indiquant « qu’aucune initiative de modification d’activité ne serait prise sans l’accord des acteurs locaux », est-ce que ADP est toujours sur la même position ?
Mr de Ronne ADP : ADP est un aménageur et nous confirmons que nous envisagerions des modifications qu’en fonction de la demande des acteurs locaux : les élus et les milieux économiques du secteur. Ici on doit faire des hypothèses long terme pour définir le PEB.
Le préfet : je tiens à rassurer chacun, il n’y a aucune intention de transférer une partie de l’activité du Bourget. Demande à Mr de Ronne : quels sont les enjeux économiques ? c’est quoi à ce niveau la différence entre 17 T et 34 T ?
Mr de Ronne ADP : On considère une aviation d’affaire avec avions de 34 T qui correspondent à un rayon d’action de 8000 km, comme le Gulfstrem G4 dont on peut imaginer qu’il y aurait développement de la demande.
Le préfet : oui mais il faut bien définir les conséquences économiques de ce qu’on envisage ! quelles sont-elles ?
Mr Choix : J’aimerais bien qu’on parle économie et emplois. Je rappelle que le retour de 45 t à 17 t était qu’un pb de procédure. L’accroissement de l’activité est très important au niveau économique – le débat actuel est hors de propos !
Le préfet : Il faut bien discuter des différents aspects ! inscrire l’évolution dans le cadre d’un développement durable par exemple a aussi son importance. Demande à nouveau : quels sont les enjeux, il faut en débattre !
Mr Choix : je suis entouré de cadavres de Stés qui n’existent plus du fait des exigences des riverains !
Le préfet : l’arrêt d’activité des Stés n’est pas forcément du à cela ?
Mr Houillon : je confirme, une des Sté a du arrêter car sa maison mère a déposé son bilan car il n’y avait pas de marché rentable. C’était le même cas d’un projet d’activité ligne régulière d’une sté de Grande Bretagne. Je suis vice président de … d’ agglomération, je peux donc aussi parler en son nom, la demande des entreprises de Cergy n’est pas une activité complémentaire de l’aérodrome de Cormeilles mais surtout une amélioration de la desserte routier dont A15, car plus de 1h30 pour rejoindre Paris c’est trop. Et avec l’amélioration de la desserte de Roissy par la route avec moins de 40 mn, l’intérêt de l’aérodrome de Cormeilles n’est pas considéré comme prioritaire.
Mr Betz (CCI) : il faut savoir qu’un aérodrome en bon état n’est pas un handicap et c’est aussi un intérêt pour certaines entreprises. Les avions modernes ont fait des progrès, il ne faut pas refuser l’activité mais plutôt se battre pour que les avions futurs soient moins bruyants.
Le préfet : sait-on dire si à 10 ans une activité complémentaire sur l’aérodrome est un enjeu pour les Stés ?
Mr Betz (CCI) : il est vrai que la demande est plus sur l’amélioration des dessertes route, mais à l’exemple de Beauvais, l’aérodrome peut avoir un intérêt
Mr Houillon : Même si on dit que les avions seraient moins bruyants, si il y a accroissement de l’activité il y aura plus de bruit, en particulier dans une zone qui je le rappelle est un PNR ! c’est cela le problème !
Mr Lorriaux ADP : ADP envisagera l’augmentation du trafic si tous les acteurs le demandent. Mais nous faisons ces hypothèses car dans le cas contraire on nous reprocherait de ne pas avoir considéré les bonnes hypothèses pour protéger les riverains des nuisances potentielles.
Mr … DGAC : Rappelle que si un aérodrome est ouvert on ne peut pas empêcher l’activité de n’importe quelle compagnie qui le demande si elle respecte les contraintes relatives à cet aérodrome. Seul le ministre du transport peut imposer, via arrêté, une restriction d’activité, c’est ce qui a été fait pour encadrer l’activité d’écolage.
Si la masse acceptable sur l’aérodrome devait être restreinte, pour des raisons environnementales par ex, cette décision serait prise sur la base d’une proposition du préfet au ministre de prendre un arrêté. Le préfet motiverait sa proposition par la consultation qu’il aurait organisé pour expliquer et discuter des impacts de la mesure qu’il propose (environnement, économique…).
Le PEB est un document qui prend en compte des hypothèses et qui permet d’éviter que plus tard on ait des pbs de nuisances, c’est un principe de précaution,
Le préfet : demande, on a parlé de low cost, quels avions seraient concernés : réponse : plutôt des 80 t
Amis du PNR : c’est une question d’aménagement du territoire. Il y a nécessité d’un développement économique durable. On rappelle que le SDRIF envisageait d’accroître l’activité de l’aérodrome. Mais il y a un autre objectif = préserver la ruralité d’un territoire fragile qu’est le Vexin. L’activité d’ aviation a peu de répercussion en terme d’emplois au regard des nuisances., si on développe l’activité il faut bien prouver que c’est utile économiquement pour la population et pas contraire au développement économique équilibré du Vexin .
Mr Choix : L’aérodrome pourrait avoir plus d’activité marchandise du fait du développement des flux tendus (ex : automobile) et il faut rappeler l’importance des évacuations sanitaires.
Maire Génicourt : c’est simple, actuellement les habitants de Génicourt subissent des mvts au-dessus de leurs têtes, dont à peu près 0 d’affaire. On ne peut admettre d’avoir + 20 000 mvt même à 15 ans.
Le Préfet : demande des précisions sur le trafic d’affaire actuel
Mr de Ronne ADP : en 2004 qque centaines de mvnt. Mais il faut indiquer que lorsqu’on dit 20 000 mvt tous ne sont pas à 34 t, c’est le maxi. Indique que ADP n’a pas d’objectif d’augmentation de longueur de piste.
Dirap : Vous vous rendez compte de ce que c’est que 60 mvt d’avions d’affaire par jour, on parle de turboréacteurs ! et ceci s’ajouterait à 110 00 /an soit plus de 300 mvt par jour d’aviation légère C’est impensable !
D’ailleurs les informations données ici ne sont pas cohérentes avec celles données dans le dossier : on dit qu’ à 15 ans les avions feront moins de bruit et dans la note de présentation des études du dossier on lit page 2 , je cite « le tout combiné aux lents progrès acoustiques réalisés sur les moteurs des avions desservant ce type d’aérodrome… » c’est pour le moins incohérent ! Quand on parle de PEB c’est bien sur la base du bruit des avions de maintenant !
Eurojet : j’emploie 17 personnes et on travaille sur avions de moins de 15 t, si j’avais su que l’on ne pourrait pas avoir d’avions de plus de 17 t je ne me serais pas installé à Cormeilles.
Mr Maire Boissy : 20 000 mvt, soit prêt de 70 par jour, c’ st pas négligeable. On s’accroche au tonnage maxi sur l’aérodrome car sinon il n’y aura pas de limite à l’activité ! On est d’accord sur le fait que le PEB doit protéger les riverains mais on ne veut pas que notre accord sur le PEB soit un blanc seing sur les hypothèses et la possibilité de les atteindre, car les élus que nous sommes en auraient le reproche de la population.
Par ailleurs, l’article concernant les nuisances dans le cadre de la nouvelle la charte du PNR demande de diminuer celles-ci.
Amis du Vexin : On n’a pas répondu à la question du préfet : y a t il des études de marché pour voir la pertinence des hypothèses.
Mr de Ronne ADP : non, mais on a le modèle de métropole régionale qui ont un aérodrome comme Toussus par exemple.
Dirap : Mais qui peut décider et fixer des hypothèses sans étude d’impact !
Mr Choix : il faut regarder devant pour pouvoir faire des affaires avec les nouveaux pays européens de l’est.
Le préfet : est-ce que le frêt est envisageable ?
Mr de Ronne ADP : oui, pour l’automobile, réalisé plutôt avec des avions de 15 t.
Le préfet : donc, est-ce que le 34 t est un enjeu ?
Mr de Ronne ADP : on ne peut pas répondre, sans doute un peu de frêt léger.
Le préfet : Une question, ne pourrait-on pas fermer l’aérodrome à l’activité de nuit pour limiter les nuisances ?
Mr de Ronne ADP : la nuit se sont des avions d’affaire par ex. qui rentrent
Dirap : On ne peut pas envisager une négociation de compensation et échanger plus de trafic compte une réduction de celui de la nuit !
Mr … : En plus l’aérodrome doit rester ouvert la nuit pour des raisons de sécurité, notamment pour accueillir des avions avec pb sur le Bouget.
Val d’Oise Environnement : l’objectif est de maîtriser les nuisances de l’aérodrome pour les riverains. Concernant le PEB, il faut choisir la solution la plus protectrice pour les riverains.
Pourrait-on avoir une délibération sur les vœux de la CCE sur l ‘activité d’une part et la décision sur le PEB : quelle zone de protection ?
Mr de Ronne ADP : Présente les zones ancien PEB et proposition nouveau PEB.
Le préfet :: L’objectif est d’être protecteur pour la population pour l’avenir.
Dirap : Tout le monde se rejoint sur ce point. La proposition ne protège pas des nuisances sous les tours de pistes !! La Dirap présente un schéma délimitant une zone de 200 mètres sur les tours de piste : c’est ce type de proposition que nous faisons de façon à ce que la population soit informée de l’existance de nuisances sous ces zones dans le cadre des décisions d’urbanisme (ex : construction).
Mr Lorriaux ADP : Il est vrai qu’il y a des nuisances sous les tours de piste mais il faudrait une charte pour régenter les comportements comme pour d’autres aérodromes ! (ndlr : cette charte existe déjà à Cormeilles !!)
Contrôleur aérien : Nous avons bien pris en compte le survol de Génicourt, et nous donnons souvent instruction :« dans la mesure du possible éviter le survol de Génicourt ». Pour les autres communes il est rappelé de respecter strictement le circuit publié, et s’est mieux respecté.
D Kremer : j’habite Génicourt en dehors du circuit. Ce week end plusieurs passages sans respect et on ne peut pas joindre la tour !
Mr Maire Boissy : Concernant l’activité la nuit, dans le passé il y a eu quelques dépannages pour l’industrie automobile et de gros problèmes de nuisance et la population a vivement réagi !
Mr Choix : effectivement, l’erreur a été d’utiliser des Antonov très bruyants, c’était exceptionnel.
Amis du PNR : quelles prévisions économiques ?
Le préfet : On sait qu’à horizon 15 ans on ne sait pas faire de prévisions. Une hypothèse est seulement possible. Je rappelle que pour que les avions de 34 t soient autorisés il faut un arrêté du ministre.
Pour avancer je propose que l’on adapte la proposition de ADP en considérant un PEB sur la base de 90 000 mvts aviation légère et 15 000 mvts affaire avions de masse maxi de 34 t. et je mets aux vote cette proposition.
Mr Martinot : On ne peut décider de modifier ainsi des hypothèses ! On est ici pour décider sur des hypothèses de travail et pas pour voter sur une estimation « sur le coin de la table » ! regrette que le Conseil Général ne soit pas représenté pour donner son avis.
Mr Maire Boissy : Est-ce que les hypothèses d’activité ont une grande influence sur les zones du PEB, ne peut-on pas dissocier les deux ?
Le préfet : Non, les tracés du PEB sont la traduction des hypothèses. Je demande que l’on passe au vote sur la proposition de PEB telle que décrite sans le projet de ADP : 110 00 mvt, 20 000 affaire 34 t.
Vote : Collège
1 : 12 pour , 0 contre, 0 abstention
Collège 2 : 0 pour,
8 contre, 0 abstention
Collège 3 : 0 pour,
9 contre, 0 abstention
Soit un total de 17 contre, 12 pour , 0 abstention,
sur 29 votants, donc proposition rejetée.
Conciliabule entre le préfet et
des représentants d’ADP puis le préfet s’adresse aux membres de la CCE :
Je propose un autre vote pour voir quel serait l’avis de la CCE si les hypothèses étaient différentes : ma proposition, réduire le nombre de mvts affaire 34 t à 12 000 et aviation légère à 90 000 mvts
Brouhaha dans la salle :
« on ne peut pas modifier les hypothèses ainsi et demander l’avis de la
CCE sur un PEB qui n’existe pas car pas présenté »
Le préfet : je demande ce vote « pour mon information personnelle », d’ailleurs les tracés du PEB seraient peu modifiés dans cette hypothèse.
Mr Choix : je ne m’ associe pas à ce vote !
Mr Lorriaux ADP : explique la position de ADP de voter « pour » afin d’avancer, mais que les hypothèses doivent correspondre aux calculs du PEB.
Mr de Ronne ADP : indique que l’important est d’avoir des avions de long rayon d’action, soit des 34 t et une activité potentielle non dissuasive pour intéresser des compagnies. Si on fixe ici une hypothèse basse d’activité, cela ne limitera pas la possibilité d’une activité plus importante car l’aérodrome sera ouvert à ce type d’activité, donc le risque de fixer une hypothèse basse est d’avoir une zone moins protectrice pour les riverains !
Mr Maire Boissy : les communes ne peuvent pas accepter cette proposition qui ne limite pas le tonnage à 17 t.
Vote : 12 pour , 17 contre, 2 abstentions, soit un total de 31 pour 29 représentants !!
Dirap : Mr le préfet, pourrions nous voter sur une proposition aviation d’affaire tonnage 17 t et activité équivalente à l’actuelle : « pour notre information » ?
Mr Lorriaux ADP : Je rappelle que la loi demande à la CCE de se prononcer sur les limites d’indice des zones B et C, pas sur les hypothèses de calcul du PEB !
DGAC : Le texte sur le PEB indique que le PEB prend en compte « l’ensemble des hypothèses » pour le calcul.
Mr Houillon : donc pas une seule hypothèse !
Le préfet : et si on envisageait 110 000 nvt aviation légère et 20 000 mvts affaire à 17 t ?
ADP : Si on pouvait se prononcer sur le tracé du PEB proposé et si sur l’activité aviation d’affaire dont le type sera débattu dans les instances en temps voulu ?
Mr Houillon : on n’en sortira pas si il n’y a pas un exposé des motifs pour que la CCE puisse s’exprimer. Actuellement il y a un exposé qui implicitement impose un tonnage dont les élus et les riverains ne veulent pas !
Mr Betz CCI : Pourquoi ce dogmatisme pour limiter à 17 t ? Les 34 t sont moins bruyants que les 17t ! Le seul intérêt économique est d’avoir du trafic !
Mr Choix : Les avions d’affaire font plus de 17 t
Mr Lorriaux ADP : Tout le monde est d’accord sur le tracé ! mais pas sur les hypothèses de trafic.
Le préfet : On peut voir pour ne pas évoquer le tonnage des avions.
Maire Epiais Rhus : il faut en plus indiquer que la limite actuelle est de 17 t. Et le texte ne doit pas avaliser le nombre de mouvements.
Suspension de séance pour rédiger un texte de consensus pour permettre à la CCE de s’exprimer.
Reprise de séance.
Le texte est lu par le préfet et modifié « en live » suite à l’intervention de divers membres de la CCE :
Expression approchée du texte :
« Le projet de PEB prend en compte les hypothèses indiquées ici (le préfet questionné sur la nature des hypothèses indique « celle projetée ici sur l’écran », on lit sur l’écran les hypothèses initiales de la proposition d’ ADP ( 110 000 mvt, 20 000 mvts affaire 34 t)), soit 110 000 mouvements aviation légère et 20 000 mvt aviation d’affaire. La masse limite actuelle des appareils est de 17 t et la modification de celle-ci serait prise par arrêté du ministre sur demande des acteurs locaux après consultation de la CCE ».
Amis du PNR : Insiste qu’il soit indiqué pas seulement initiative des élus mais que ceux -ci donnent leur accord, et que le développement économique soit pour le Vexin.
Le texte est modifié et relu rapidement (non totalement perçu !!).
Mr Le Noan (préfecture) : indique le nombre de représentants qui a été re-validé par sa collaboratrice : College 1 : 12 ; Collège 2 : 9 ; Collège 3 : 11 soit un total de 32 !
Le préfet : demande un vote sur la proposition exprimée par le texte
Vote : Pour : 13 ; Contre :
9 ; Abstention : 7
total : 29 ?? !!!
Dirap : nous rappelons que les hypothèses sont 110 000 mvts léger et 20 000 mvts affaire, et possiblement la nuit !
DGAC : complément d’information, confirme que l’aérodrome doit rester ouvert au trafic de nuit pour des problèmes de sécurité
Dirap : Etre ouvert la nuit pour cette raison c’est différent d’autoriser une activité la nuit !
Le préfet : demande à la CCE de voter pour les indices et la zone D, il rappelle que les courbes des différents indices sont proches de qq 10 mètres.
Dirap : quelle justification d’une zone D pour ce type d’aérodrome ?
DGAC : Pour permettre l’information de la population en particulier sur la nécessité de dispositifs d’isolation acoustique renforcée des habitations.
Vote :
Zone C : 55 dB – pour : unanimité
Zone B : 62 dB – pour : unanimité
Zone D : contre : 4,
abstention : ?, pour : 23
La séance est levée vers 18h30.