Recours administratif préalable

Lettre RAR Epiais-Rhus, le 16 août 2000

modifiant des conditions d’exploitation

de l’aérodrome de Cormeilles en Vexin

Demandeurs :

A) Association des Amis du Vexin, association agréée le 15 mai 1979:

- au titre des articles L 121-8 et L 160-1 du code de l’urbanisme,

- au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, sur un plan interdépartemental (Val d’Oise,Yvelines et Oise)

représentée par son Président : J. DUPÂQUIER, membre de l’Institut.

B) Union des Amis du PNR du Vexin français, association agréée

le 10 janvier 1994, au titre de l’environnement et du code de l’urbanisme,

représentée par son Président : Maître J.M. GERNIGON.

C) Association pour la Protection du Site de Grisy-les-Plâtres, association agréée le 11 juin 1987

- au titre des articles L121-8 et L 160-1 du code de l’urbanisme,

- au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, représentée par son Président : J.J GUILLAMBERT.

D) Association Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise -Cormeilles (DIRAP), déclarée le 12 septembre 1991,

représentée par son Président : J.M. GOURDIN

Monsieur J.M. GOURDIN a été désigné pour assurer le suivi de ce dossier et la coordination entre les différentes associations.

Adresse administrative: DIRAP Mairie d’EPIAIS-RHUS -95810- EPIAIS-RHUS

à Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile.

* * *

Les associations susnommées, par un recours administratif préalable, sous forme d’un recours gracieux, demandent à Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile de bien vouloir annuler son arrêté du 13 novembre 1998 modifiant les conditions d’exploitation de l’aérodrome de Cormeilles-en-Vexin.

Les principaux moyens qui tendent à l’annulation de cet arrêté sont, sur la forme ; considérant :

- que les documents préparatoires à cette réunion n’ont pas été envoyés dans les délais réglementaires mais remis au cours de la réunion ;

- que l’ordre du jour de cette commission était la réduction des nuisances et non l’augmentation du poids autorisé pour les aéronefs ;

- que le représentant de la DGAC, présent à cette réunion, n’était ni en mesure, ni mandaté, pour répondre aux questions de la commission ;

- que cet arrêté n’a été pris que pour permettre à la compagnie DEBONAIR, d’utiliser dès le 13 novembre 1998, cet aérodrome ;

- que la faillite de cette compagnie rend sans objet cet arrêté.

Sur le fond, considérant :

- que l’aérodrome de Cormeilles en Vexin est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin français classé par décret du 9 mai 1995 ;

- que l’Etat et les collectivités territoriales doivent appliquer les orientations et les mesures de la charte, dans l’exercice de leurs compétences, sur le territoire du Parc (art.1) ;

- que par la convention d’application, signée par le Préfet de Région, celui-ci doit s’assurer de la prise en compte des orientations et des mesures de la charte dans le respect des motivations propres à chaque législation ;

- que toutes modifications des conditions d’exploitation de l’aérodrome doivent être précédées de la consultation de l’organisme régissant le PNR.

Pour ces motifs, les associations susnommées demandent à Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile d’annuler son arrêté du 13 novembre 1998.

Pour les associations:

Association des Amis du Vexin,

J. DUPÂQUIER

Union des Amis du PNR du Vexin français,

Maître J.M. GERNIGON

Association pour la Protection du Site de Grisy-les-Plâtres,

J.J GUILLAMBERT

Association Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles,

J.M. GOURDIN