DIRAP

DIRAP Le 22 septembre 2001

51, avenue des Murgers

95640 Marines

Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

Parvis Préfecture

Avenue Bernard Hirsch

95000 Cergy-Pontoise

Lettre en recommandé avec A/R

Copie aux titulaires de la CCE

Monsieur le Préfet,

De manière à reprendre de façon fidèle dans le compte rendu de la Commission Consultative de L'Environnement de l'aérodrome de Cormeilles en Vexin ( CCE ) du 18/09/2001 les résolutions proposées par la DIRAP concernant l’aviation commerciale, vous trouverez ci-après le texte de l’intervention de Mr Gohin (DIRAP).

Intervention de Mr Gohin :

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Attendu que, selon l’article R221-3 du Code de l’aviation civile, "lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales", la Dirap demande à la CCE de l'aérodrome de Cormeilles en Vexin de voter la résolution suivante :

La demande au Ministre des transports d'un arrêté portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles pour le retour à la situation de 1980 pour le tonnage autorisé.

La demande au Ministre des transports d'un arrêté portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles pour interdire la ligne régulière Pontoise-Londres.

L'application de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1998 avec une restriction limitant les dérogations accordées aux vols sanitaires .

A )Sur le premier point, le retour à la situation 1980

Par décision n°01211 de la DGAC/DG du 25 avril 1980, étaient autorisés les avions de moins 25 passagers et 17 tonnes. Nous demandons le retour à cette situation:

A cause des vols de nuit avec des avions de plus de 17 Tonnes. La commission a le devoir d'entendre le témoignage de personnes importunées par ces vols de nuit.
Parce que l'actuelle restriction d'usage profite au frêt avec nombre d'avions bruyants et polluants dont la MMD est supérieure à 17 T qui ont apporté des nuisances supplémentaires depuis 1998 profitant du passage à 45 T.
Parce que la restriction à 45 Tonnes de 1998 était prévue pour permettre l'exploitation de la ligne Pontoise-Luton par Debonnair à la demande du Conseil Général par l’intermédiaire de son titulaire Mr Paternotte nommé deux jours avant la CCE
Parce que Debonnair a arrêté son activité et que le Conseil général ne souhaite plus développer le trafic commercial.

B) Sur le second point : Nous demandons au ministre d’une restriction d’usage de l’aéroport en l’interdisant aux lignes régulières entre Pontoise et Londres en utilisant l’article R221-3 du code de l’aviation civile.

Parce que la liaison existe en TGV

Parce qu’il y a des vols réguliers (dont l’emport est loin d’être de 100%) à partir de Roissy.

Devons nous subir le bruit et la pollution d’hommes d’affaires trop pressés au siècle d'internet ? Rappelons-le nous le discours de Mr Paternotte en 1998 qui plaidait pour un usage maximum de la plate-forme.

Les demandes A et B sont justifiées parce que :

l’aérodrome de Cormeilles est situé dans le Parc National Régional du Vexin ,
La charte du PNR qui date du 9 mai 1995 énonce dans son article 9.3 : " le Syndicat Mixte demande qu'une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limites, qu'il n'en soit pas créées de nouvelles et que l'aérodrome ne connaisse pas d'extension sur le territoire du Parc. "
Que l’Etat a signé une convention d’application de cette charte le 6 novembre 1995
Que cette charte est valable pour dix ans

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Lors de la réunion vous vous êtes opposé à la délibération et au vote de la CCE sur cette résolution, indiquant que vous deviez vous assurer si la CCE peut légalement se prononcer sur celle-ci, vous avez demandé pour cela un délai de quelques jours pour contrôler ce point de droit en précisant, qu’en cas de réponse positive, vous convoqueriez la CCE pour délibérer sur cette résolution. Vous avez néanmoins, suite à l’insistance des représentants, demandé que soit acté au compte rendu la demande de la DIRAP à laquelle se sont associés les représentants des collectivités locales et des associations de riverains et de protection de l’environnement.

Pour notre part les termes de la loi, que nous nous permettons de rappeler ci-dessous, sont suffisamment explicites pour vous demander dès maintenant de convoquer la CCE le plus tôt possible de manière à lui permettre de délibérer.

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Le décret n°2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes et modifiant le décret no 87-341 du 21 mai 1987 énonce:

"La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante".

La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires énonce:

"La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.

La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation".

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Par ailleurs, lors de la réunion vous nous avez indiqué que le décret qui avait été discuté lors de la CCE de novembre 1998 n’avait pas été pris et que l’exploitation de l’aérodrome de Pontoise - Cormeilles était régi par une décision de la DGAC du 1 er décembre 1998 qui remplaçait les décisions précédentes de 1986 et 1980.

Nous vous demandons de communiquer copie de ces décisions aux membres de la CCE, ces documents étant indispensables pour traiter plusieurs points de l’ordre du jour présentés à la CCE (vols de nuit, ligne Pontoise-Londres).

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations

Les représentants DIRAP de la CCE