Site : http: //ufcna .com/dirap e-mail :dirap@ufcna.com

Le 21 février. 02

La Grande Arche

Monsieur le Ministre,

Nous vous signalons que lors de la dernière commission consultative de l’environnement, Monsieur le Préfet s’est opposé à la délibération et au vote des membres de la CCE au sujet d’une résolution présentée par l’association de défense des riverains la Dirap. Or, le décret n°2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes et modifiant le décret no 87-341 du 21 mai 1987 énonce:

"La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante".

La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires énonce également:

"La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions."

La teneur de la résolution consistait à mandater Mr le Préfet du Val d’Oise pour présenter une demande d’arrêté portant restriction d’usage de l’aérodrome au Ministre des transports, de l’équipement et du logement au nom de la CCE. Mr le Préfet a répondu qu’il devait s’assurer que la CCE pouvait légalement se prononcer sur celle-ci et a demandé un délai de quelques jours pour contrôler ce point de droit.

Mr le Préfet a ajouté qu’en cas de réponse positive, la CCE serait à nouveau convoquée pour délibérer sur cette résolution. A ce jour nous n’avons obtenu aucune réponse.

Attendu que selon l’article R221-3 du Code de l’aviation civile " lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le ministre chargé de l’aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l’intérêt général, et notamment réserver spécialement chacun d’eux à certains types d’appareils ou à certaines natures d’activités aériennes ou d’opérations commerciales " ;

Attendu que l'article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme stipule :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.";

Attendu que selon l'article 9.1 du RÈGLEMENT (CEE) No 2408/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires :" Lorsqu'il existe des problèmes graves de congestion et/ou en matière d'environnement, l'État membre responsable peut, sous réserve du présent article, imposer des conditions, limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport peuvent fournir un service satisfaisant.";

Attendu que la charte du Parc Naturel Régional signée par l'Etat et classée par le décret n°95-704 du 9 mai 1995 déclare dans son article 9.3 :" le Syndicat Mixte demande qu'une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limiter, qu'il n'en soit pas créé de nouvelles et que l'aérodrome ne connaisse pas d'extension sur le territoire du Parc";

La DIRAP au sein du Collectif d’Associations contre les Nuisances Aériennes de Cormeilles en Vexin vous demande de prendre un arrêté portant restriction d’usage de l’aérodrome de Pontoise Cormeilles en Vexin sur les points suivants:

• tonnage autorisé des avions à 17 tonnes.
• interdiction des lignes commerciales régulières.
• interdiction des vols la nuit entre 22 heures et 7 heures exceptés les vols sanitaires.
• établissement de créneaux horaires concernant l’activité principale de l’aviation légère.

En effet concernant ce dernier point, des créneaux horaires existent déjà dans d’autres aérodromes, le collectif des associations demande une plage de silence entre 12 h et 14 h et après 19h les samedis et dimanches pendant les mois de juin, juillet, août, septembre.

Vous pourrez voir dans les comptes rendus de la CCE et des réunions du comité permanent de la CCE que nous sommes sur les points cités en accord avec le Collectif des Maires des dix sept communes riveraines.

Vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien accorder à notre demande, nous vous adressons Monsieur le Ministre, nos salutations.

Le Président de la DIRAP

Alain Lebrun