Introduction du Préfet (9h35)
 

1 Evolution du trafic 1999/2000 dossier remis en séance

• la façon de comptabiliser est modifiée à la demande de l’administration (laquelle ?) qui fait que pour les tours de piste un touch and go correspond à un seul mouvement et plus 2.
• Le Préfet demande que l’on garde pour la CCE les 2 façons de mesurer pour suivre l’évolution et que la CCE continuera à suivre sur base ancienne méthode.

• Avions basés :>80% des mouvements, Tour de piste 65%, Locaux 10%, Voyage 25%, les vols de frêt comptabilisés dans Voyage.
• Soit mouvements moyens inférieur à 100 000 alors qu’en 95 (date création PNR), le nombre était de 100 000.
• M Lebrun (Dirap) : Cormeilles doit rester un aérodrome réservé à l’aviation légère dont les acteurs doivent contribuer à la réduction des nuisances ,à noter dans votre statistique un pic à 140.000 mouvements en 91, en a-t-on l’explication?
• Mr Giroud (PNR): indique que l’important pour le PNR est l’évolution du bruit, pas des mouvements en tant que tels.
• Mr Guiard (Boissy L'Aillerie) indique que la population subit également les nuisances liées à l’augmentation du trafic de Roissy.
• Mr Henin (Les Amis du Vexin Français) indique que les riverains ont une autre sensibilité au bruit qu’en 1995 liée à la somme des trafics en particulier quand les couloirs et altitudes des avions ne sont pas respectés.
• Mr le Préfet indique qu’il se fera l’interprète même auprès du ministre de la nécessité de faire respecter l’altitude et les lignes de vols.

• Le Préfet : déjà beaucoup de travail mais existe une marge de progression.
• Le sous Préfet : charte avec considérations générales mais il faut peut-être préciser les engagements et compléter certaines mesures. Il faut donc faire évoluer en ajoutant aspects particuliers aux dispositions générales.
• Mr Hénin (Les Amis du Vexin Français) : précise qu’il est étonné que des dispositions de sécurité relatives au survol des villages ne soient pas inclues
• Mr le Préfet à ADP : y a t il une réglementation sur le survol agglomération ?
• ADP : il n’y a pas de règle d’interdiction de survol en particulier au décollage et atterrissage il y a forcément survol partiel
• X : on pourrait relever hauteur des circuits
• Mr Patto (Courcelles/viosne) : on pourrait " altérer le cap " en donnant consigne aux pilotes d’éviter les villages (cas Courcelles)
• Mr Choix(HISPANO SUIZA) : explications sur possibilité d’altérer le cap, etc etc…
• A Lebrun (DIRAP) rappelle que la charte a été copiée sur celles de Lognes et qu’à Lognes les résultats sont décevants avec 4 ou 5 silencieux montés en 5 ans pour une flotte de 180 avions– Qu’il n’a pas à sa connaissance vue la charte affichée ni dans les aéro-clubs ni à la tour de contrôle cela ne dénote pas d’une volonté de la diffuser comme prévu dans l’article 6 et 11.Nous souhaitons par ailleurs connaître le nombre d’avertissement ou de sanctions prises ces dernières années vis à vis des nombreuses infractions.

• Mr le Préfet : Propose à la CCE de créer une commission de suivi permanente, que c’est inscrit dans la loi, et souhaite que les Sociétés, qui n’ont pas signé, la signent.

• J-M Buteux (DIRAP) intervient sur un point de procédure, rappelle que la loi précise que la CCE délibère et qu’elle vote des résolutions. Qu’à plusieurs reprises, Mr le Préfet a recueilli un accord implicite de la CCE et qu’il faudrait demander à voter, par exemple en demandant qui est contre.
• Mr le Préfet : tout à fait d’accord,
• DIRAP demande de voter la résolution : la CCE demande la nomination d’un comité permanent de suivi pour contrôler et faciliter l’avancement des dispositions de le charte.

• Mr Guiard (Boissy -L'Aillerie)demande à Mr Choix si des sanctions ont déjà été prises contre les pilotes, lesquelles ?
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) : répond qu’à sa connaissance il n’y a pas eu de survol " volontaire " des villages. Si c’était le cas, des sanctions pourraient être appliquées mais que, malgré des relevés de la DIRAP (il y a longtemps), il n’a pas pu prouver que les pilotes ne respectaient pas le tour de piste ; on ne peut pas faire de délation ; que si on lui donne une heure et immatriculation d’un avion en " infraction " il pourrait sévir…
• Mr le Préfet : indique qu’il sera attentif aux respect des altitudes, à la réflexion sur les actions possibles sur certains paramètres comme par exemple la mise en place de créneaux (ref tondeuses à gazon) et que si on n’avançait pas par la concertation, l’Administration pourrait faire des propositions au Ministre, qu’il prendra ses responsabilités pour aller par exemple vers un arrêté type Issy-les-Moulineaux.

• X pose au représentants contrôleurs : peuvent-ils suivre les avions contrevenants
• Contrôleur : Le radar permet de repérer les avions contrevenant mais le travail du personnel s’arrête au rapport d’infraction. C’est la direction qui ensuite suit l’affaire
• Mr Kremer (DIRAP) : on ne peut pas téléphoner à la tour pour dénoncer quand on constate une infraction
• Contrôleur : c’est décision de ADP, pas nous
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) au Préfet : s’étonne que le Préfet laisse dire que citoyen peut dénoncer une infraction.
• Mr le Préfet : temporise, on voit bien ce qu’on a voulu dire !
• Mr Henin (Les Amis du Vexin Français) : Le citoyen ne peut pas porter plainte car la gendarmerie de Roissy peu disponible.
• Mr le Préfet : Roissy est dans le 95 et croyez que le Préfet peu regarder de près si il y lieu.Le préfet précise qu’en dehors de la police de l’air les maires sont assermentés pour constater les infractions

• Mr Moreau (ADP) présente les 4 circuits (on ne parle que du 48/228 car le petit circuit ne pose pas de pb) : actuel, les deux testés A et B, le C proposé par DIRAP. Indique qu’il est favorable au B, que le C testé pose problème car trop grand, que contrôle à vue par contrôleur difficile, vue de la piste par pilote difficile si mauvaise visibilité.
• Mr Lebrun (DIRAP) :la Dirap a proposé un circuit visant à contourner l’ensemble des villages sans reporter la nuisance sur les voisins comme dans les deux autres projets. Ce circuit a été testé les 20 et 24 octobre 2000 par des inspecteurs pilotes ADP et un instructeur d’Hispano-Suiza qui nous avait prêté un Cessna 150 et un TB20 pour la circonstance. Les gros hangars sont visibles en permanence dans la branche vent arrière, le circuit en pointillé pourrait être maintenu en cas de mauvais temps. Enfin nous voyons régulièrement des pilotes pratiquer ce circuit officieusement.

• Mr le Préfet : demande si on peut envisager des circuits qui ne sont pas nécessairement rectangulaires
• Il lui est répondu que, dans certains cas, ils ne le sont pas.
• Mr le Préfet :demande si un problème n’est pas également le nombre d’avions en même temps sur le circuit et qu’il faudra au sein du comité de suivi prendre en compte ce paramètre.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) :précise que les contrôleurs limitent déjà le nombre.
• Mr Lebrun dit qu’effectivement une douzaine d’avions dans un circuit d’une vingtaine de km c’est trop et qu’il ne faut pas s’étonner que les avions volant à des vitesses différentes soient obligés de s’étaler et de déborder sur les villages.
•  X : Des balises sont elles envisageables ?
• Mr Moreau (ADP): pas facile à suivre, mieux vaut des repères plus importants.
• Mr Guillambert (Les Amis du Vexin Français): le circuit B passe trop près des agglomérations
• X : On sait qu’en fonction du nombre d’avion le circuit peut s’étaler sur 100 à 150 m, dans ces conditions préfère rester sur circuit actuel.
• Mr Buteux (DIRAP) : demande à CCE de voter la résolution : la CCE demande l’expérimentation d’un tour de piste tel que proposé par la DIRAP :
. en fixant un planning avec date limite pour décision septembre 2002
. en définissant la méthode d’observation avec Elus et Riverains et Usagers (comité permanent).
•  Mr Moreau (ADP) : on ne peut pas mettre en œuvre le circuit C pour raison de sécurité
• Avis de contrôleur est demandé puisqu’il avait indiqué que le radar permettait de surveiller les avions.
• Contrôleur : mission = assurer la sécurité, avec le radar pour surtout contrôler l’altitude, et concernant les avions sur circuits en récupérant les informations de trafic obligatoire (positionnement). Le radar permet difficilement de visualiser avion léger si il est trop bas, les circuits de piste ne sont pas suivis au radar car crée une pollution radar avec trop d’info donc on réalise une séparation visuelle. Le circuit C pose problème de sécurité car avions sont loin et bas. Des pilotes inexpérimentés peuvent avoir des difficultés (Confirmé par Mr Choix).
• A Lebrun (DIRAP) : fait remarquer qu’en août 2000 lors de la réfection de piste, seul le petit circuit était utilisé et on n’a pas entendu de plainte à cette période, comment fait-on le choix du circuit ?
• Mr Moreau (ADP): en fonction du vent.
• Mr Métais (Génicourt) : contre l’utilisation du petit circuit qui pose un problème de sécurité du fait de l’exposition de l’école.
• Mr le Préfet : Fait une proposition à la CCE de se prononcer sur le principe d’une expérimentation du circuit C sur quelques jours (ex 3) en concertation avec tous les acteurs pour tout mesurer et ensuite faire un debreffing complet
• Mr Moreau (ADP) : pense qu’il ne s’est pas fait comprendre, s’oppose pour des raisons de sécurité à la mise en oeuvre du circuit C qui pose des problèmes à 5 km par vent arrière.
• Mr le Préfet : insiste que ce serait une expérimentation pour justement contrôler tous les paramètres (bruit, faisabilité, visibilité, etc…) et propose qu' ADP mette en place le protocole en sachant que les mesures seraient faites de façon contradictoire, que le comité de suivi coordonné par le sous Préfet de Pontoise peut définir les détails d’un essai qui pourrait être réalisé rapidement disons 2 mois. Demande avis de CCE

• Contrôleur : demande en cas d’expérimentation de la réaliser aussi avec pilote non expérimenté accompagnés d’ instructeurs pour valider car avec pilotes expérimenté cela ne devrait pas poser trop de soucis.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA): je mets à disposition les avions pour cet essai mais rappelle que sa position est que ce circuit n’est pas souhaitable.
• Mr Henin(Les Amis du Vexin Français) : propose de faire appel au Laboratoire d’essai pour mesures

• Mr le Prefet : indique que beaucoup a déjà été fait
• Mr Lebrun(DIRAP) : la Dirap a proposé une réunion de travail ce jeudi pour finaliser les dossiers de subvention, avec ADP ; le conseil général ; la direction de l’environnement, les aéro-clubs. Nous avons du mal à obtenir la liste définitive des avions à équiper et nous étonnons qu’ ADP dans la convention qu’il a proposé aux aéro-clubs donne jusqu’au mois de juin 2002 pour obtenir celle ci.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA): indique que seules les écoles commerciales n’ont pas signé la Charte et n’adhèrent pas à la pose de silencieux, que cela représente une concurrence anormale.
• Mr Lebrun (DIRAP) : abonde dans ce sens, et que la situation est anormale.
• Mr le Préfet : indique qu’il " prendra sa part " pour persuader les écoles commerciales de signer, et rappelle que des dispositions pourraient être imposées si on n’arrivait pas au bout rapidement, par exemple concernant la décision de fixer des créneaux horaires. Les 2 aspects sont liés (silencieux et créneaux horaires), si nécessaire l’Administration pourra réglementer créneaux horaires en particulier le dimanche, on le fait bien pour les tondeuses à gazon.
• Mr Choix(HISPANO SUIZA) : s’inquiète de ce qu’il considère comme un retour en arrière par rapport au " deal " passer avec la DIRAP (silencieux mais pas de créneaux horaires)
• Mr Lebrun (DIRAP) : conteste la notion de " deal " mais est d’accord sur des aménagements comme l’indique le Préfet : silencieux et créneaux sont liés.
• Mr Giraud (PNR) : on pourrait admettre que dans l’étude du sujet on propose : avion silencieux = pas de créneau.
• Mr Buteux (DIRAP) : la CCE peut-elle se prononcer sur le principe d’un planning à respecter pour venir à bout de ce chantier.
• Mr le Préfet : propose que pour la fin de cette année tout soit décidé et fixé.

• ADP lit le tableau en annexe
• Mme Poucet (Génicourt) : lit une partie du compte rendu de la CCE de 98 concernant un arrêté dont un article indique que les vols de nuit ne sont pas autorisés sauf dérogation, et s’étonne que le Préfet ne lui aie pas répondu sur le devenir de cet arrêté.
• Mr le Préfet : annonce qu’en fait il n’a pas répondu car l’arrêté n’a pas été pris et que c’est une décision de la DGAC qui a fixé les 45T, mais, qu’en effet, il aurait pu faire une réponse dans ce sens à Mme Poucet.
• Mr Gaquière (AOVN) : l’arrêté précédent non plus n’avait pas été publié
• Mr Moreau (ADP)  : il n’y a pas d’arrêté mais décision de DGAC

• Mr Le Préfet : c’est l’état actuel du droit, on sait que les tribunaux devraient se prononcer sur un recours, laissons faire la justice. Il n’empêche que la sensibilité du citoyen évolue, que le problème de nuisance du trafic de nuit se pose et qu’on ne doit être figé.
• Mme Sedillot (AEROPE): les vols de nuit permettent à des entreprises de fonctionner en fonction des contraintes qui sont les leurs, ( ex : flux tendu), et de réaliser des dépannages d’urgence.
• Mr Lebrun (DIRAP) : Votre statistique montre 88 mouvements de nuits en 6 mois c’est à dire que des riverains ont pu être dérangés une nuit sur deux , ce n’est pas négligeable. De plus une majorité de vols ont eu lieu après 22h ,heure où l’on cherche à s’endormir et après 4h heure après laquelle on ne se rendort plus. L’Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas dépasser 35 Dba pour un sommeil de qualité. Compte tenu que le niveau et la nature de cette activité de fret ne justifie pas de voler 24h sur 24 et compte tenu des impératifs de sécurité, la Dirap demande que cette activité soit cadrée pendant les 16 h ouvrables et que l’on foute la paix à la population la nuit pendant les 8h restantes.
• Mr Guiard (Boissy L'Aillerie): comment comptabilisez-vous les vols de nuit s'il n'y a personne à la tour?
• Mr Blin (ADP) : tout est enregistré et nous exploitons les résultats le jour.
• Mr Choix (HISPANO SUIZA) : indique que si les entreprises ne peuvent pas s’entraîner avec activité régulière la nuit, elles ne pourront pas assurer les urgences sanitaires occasionnelles.
• Mr le Préfet : Demande à la CCE de le mandater pour, en liaison avec l’ACNUSA, analyser l’usage des vols nocturnes et trouver un équilibre dans l’usage qui limiterait les plages horaires.

• Mr Lorriaux (ADP) : à l’ACNUSA le docteur… peut être consulté qui pourra confirmer que sur le point santé, 66 vols la nuit ne pose pas de problème de santé
• Mr Lebrun (DIRAP) : fait remarquer que sur certains mois les riverains ont subi à peu près un vol de nuit tous les 2 jours et que la sensibilité des personnes est très différente selon la personne.

• Mr le Préfet : rappelle ce qu’il a communiqué par voie de presse : qu’il n’a pas le pouvoir de décision concernant une autorisation, que le Ministre des Transport seul pourrait prendre décision mais que dans le cadre de la libre circulation du marché ouvert européen, une décision de sa part pourrait même être attaquée par la commission européenne. Qu’il a fait une large consultation pour recueillir le sentiment de chacun pour en arriver à traiter lors de cette CCE l’ensemble des points qui pouvaient permettre une réduction des nuisances aériennes car derrière la crainte concernant la ligne Pontoise –Londres, c’est bien de cela qu’il s’agit.
• Mr Gohin (DIRAP) donne la position de la Dirap:

• Mr Pichery (Conseil Général) : rappelle que l’inquiétude des élus et de la population est très forte car après Aigle Azur et Débonnair dont l’exploitation " laissait à désirer ", on voit qu’il n’y a aucun recours avec la réglementation qui peut limiter l’évolution du trafic.
• Mr Guiard (Boissy L'Aillerie): la position du collectif des maires est de réduire les nuisances et d’ailleurs la population fait maintenant pression de façon plus forte dans ce sens du fait d’un réel problème ressenti.
• Mr Lebrun (DIRAP) :Nous pensons qu’il existe suffisamment de moyens pour se rendre à Londres, nous pensons aussi à la sécurité de la population et des écoles riveraines. Cette compagnie offre sur son site internet de multiples destinations vers les grandes villes européennes et Mr Soudry le 15 sur FR3 a d’ailleurs indiqué que l’on pouvait envisager sur Cormeilles 5 à 6 liaisons, à multiplier par un certains nombre de rotations. Nous savons maintenant qu’aucune autorité locale ne pourra s’opposer à un développement dans la mesure où c’est le ministère des transports et la DGAC qui décident.

• Mr Gaquière (AOVN) : sans réglementation, on ne pourra pas limiter le trafic ni l’augmentation de risque d’accident.
• Mr Martinot  (Union des Amis du P.N.R): pas d’accord avec le Préfet sur concertation élargie car attend toujours la réunion d’une… sur l’environnement qui avait été proposée par le Préfet en 2000. Mais indique que la DIRAP exprime bien les craintes et la volonté de la population qui s’est mobilisée dans le contexte difficile que l’on connaît lors de la manifestation du 15 septembre. Depuis 25 ans nous bataillons dur contre le développement du trafic et la mobilisation est encore là ! : Samedi il y avait 1500 personnes, en octobre 2000 le même nombre, 10000 pétitions vous sont parvenues. Les élus et le conseil général doivent prendre leurs responsabilités pour éviter l’engrenage du développement non maîtrisé.
• Mme Sedillot (AEROPE) : message sur la nécessité d’un certain développement avec un risque sur l’emploi si certaines décisions étaient prises etc etc etc…
• Mr Lorriaux (ADP) : rappelle l’engagement de Mr Cousquer en octobre 2000, confirmé par courrier du Directeur ADP : sur les 10 ans ADP n’a pas de volonté de développer l’activité de l’aéroport de Cormeilles. Le PEB de 1980, qui n’a pas été revu car pas accepté par les CCE, est toujours en vigueur et est basé sur 300 000 mouvements, alors qu’actuellement on est à moins de 100 000.
• Mr Lebrun (DIRAP) : les installations actuelles peuvent accepter un mouvement de 18 passagers toutes les 15 minutes
• Mr Lorriaux (ADP) : Non on ne peut pas faire plus de 5 à 6 rotations sans investissement et ADP s’est engagé, si il devait en avoir, à consulter les partenaires que sont les Elus et…

• Mr le Préfet : propose de contrôler de près cette activité.
• Mr Gaquière (AOVN) : Demande à la CCE de se prononcer sur une résolution concernant l’ouverture de la ligne.
• Mr le Préfet : La CCE ne peut pas se prononcer sur une autorisation ou interdiction d’ouverture de la ligne qui est de " droit " du fait du libre échange dans la CEE.
• Mr Giroud (PNR) : Le PNR se rallie au collectif des maires concernant l’inquiétude du développement du trafic. La proposition d’une étude des nuisances existantes est intéressante car elle permettrait de suivre l’évolution de celles-ci. Nous sommes en cours de réflexion ? sur le renouvellement de la Charte et on pourra s’appuyer sur cette étude pour préciser certains points de la charte.
• Mr le Préfet ( ?) : proposition concrète qu’une étude de la gène sonore soit engagée par ADP pour analyser ce qui se passe et voir si il faut, par exemple , réviser le PEB.
• Mr Martinot  (Union des Amis du P.N.R.): rappelle l’importance de la charte du PNR qui permet de protéger le Vexin. Tant de travail réalisé pour protéger le Vexin ne doit pas être réduit à néant du fait d’une non maîtrise du trafic.
• Mr le Préfet : rappelle et insiste sur le fait que ADP affirme qu’il n’y a pas de projet d’extension du trafic.
• Mr Métais (Génicourt) : il faut réviser le PEB et considérer le cas de Génicourt
• Mr le Préfet : il faut considérer le cas de toutes les communes concernées.
• Mr Gaquière (AOVN) : Propose de voter pour revenir à 17 t 25 sièges
• Mr Buteux (DIRAP) : Si la CCE ne peut pas prendre de position concernant l’interdiction de la ligne, la DIRAP propose à la CCE la résolution suivante : " la CCE mandate Mr le Préfet pour demander au ministre des transports de prendre un arrêté portant restriction d’usage de l’aérodrome de Pontoise/ Cormeilles pour limiter la masse des avions à 17 t et l’emport à 25 sièges , pour interdire les lignes régulières, pour limiter les dérogation des vols de nuit aux urgences sanitaires ".
• Mr le Préfet consulte Mr Lorriaux.
• Mr Lorriaux (ADP) : Il n’est pas légal d’avoir un avis de la CCE sur ce point.
• DIRAP , Mr Gaquière(AOVN) et Mr Le Mée: on ne voit pas pourquoi ce ne serait pas légal, la CCE ne fait que donner un avis, elle peut le faire sur ce type de proposition.
• Mr Le Préfet : je préfère sur un point de droit consulter avant que la CCE se prononce, et je propose de se voir plus tard, dans cadre de la CCE ou en particulier pour traiter ce sujet. Chacun peut avoir un avis sur le fait qu’il faut ou pas ouvrir la ligne P-L, mais on ne peut se prononcer sur une autorisation qui est de droit.
• Mr Buteux (DIRAP) : je re-précise que la résolution porte sur la demande de mandater Mr le Préfet auprès du Ministre pour demander… pas sur l’autorisation de la ligne.
• Mr le Préfet : nous avons bien compris votre demande, nous allons acter au compte rendu la demande de la DIRAP et des Associations.
• Mr Pichery (Conseil Général) et Guiard (Boissy -L'Aillerie) : c’est aussi la demande des élus.
• Mr le Préfet : nous allons l’acter également. Mais je précise que cela n’est pas un vote de la CCE car je dois vérifier si en terme de droit la CCE peut voter cette résolution.
• Mr Henin (Les Amis du Vexin Français): Nous voulons protéger le Vexin, il a fallu 20 ans pour avoir le PNR et nous ne voulons pas que des nuisances complémentaires risquent de le perdre.
• Mr le Préfet : Je rappelle que nous avons décider la mise en place d’une commission de suivi pour les questions de l’aviation légère, que cette commission fera partie d’un comité permanent qui suivra les problèmes relatifs aux autres nuisances.

4. Application du PSA (Bois de chantecoq)

• Mr le Préfet : je pense que les choses sont claires sur ce point, l’élagage des arbres correspond à un plan de servitude, des avis sur le sujet ?
• Pas de remarques fortes des membres.

• Mr Gaquière (AOVN) : Si les travaux avaient été présentés en une seule fois, une enquête publique aurait du être faite
• Mr Lorriaux (ADP) : Non, les cas impliquant enquête sont indiqués dans la note aspect juridique, le montant des travaux n’est pas repris.

Il faut continuer à discuter comme nous l’avons fait, juger sur pièces les progrès réalisés de façon constructive et équilibrée.

14h45.