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MOTION
Le Conseil d'Administration de l'Union des Amis du Parc Naturel Régional du Vexin Français considérant le refus implicite opposé à son recours gracieux en date du 16 août 2000.
I°) Sur la forme, considérant,
- que la Commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Cormeilles-en-Vexin, du 12 novembre 1998, n'a pas été régulièrement convoquée,
- que les documents préparatoires à cette réunion n'ont pas été envoyés dans les délais réglementaires mais remis au cours de la réunion,
- que l'ordre du jour de cette commission était la réduction des nuisances et non l'augmentation du poids autorisé pour les aéronefs,
- que le représentant de la D.G.A.C., présent à cette réunion, n'était ni en mesure, ni mandaté, pour répondre aux questions de la commission,
- que cet arrêté n'a été pris que pour permettre à la compagnie DEBONAIR, d'utiliser dès le 13 novembre 1998, cet aérodrome.
2°) Sur le fond, considérant :
- que l'aérodrome de Cormeilles-en-Vexin est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin français classé par décret du 9 mai 1995,
- que l'État et les collectivités territoriales doivent appliquer les orientations et les mesures de la Charte, dans l'exercice de leurs compétences, sur le territoire du Parc (art. l),
- que par la convention d'application, signée par le Préfet de Région, celui-ci doit s'assurer de la prise en compte des orientations et des mesures de la Charte dans le respect des motivations propres à chaque législation,
- que la Charte du P.N.R. du Vexin français (art.9.3.), stipule : "le syndicat Mixte demande qu'une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limites, qu'il n'en soit pas créé de nouvelles"
- que toutes modifications des conditions d'exploitation de l'aérodrome doivent être précédées de la consultation de l'organisme régissant le P.N.R., ce qui manifestement n'est pas le cas.
Par ces moyens, le Conseil d'Administration de l'Union des Amis du Parc Naturel Régional du Vexin Français, considérant ses compétences pour prendre l'initiative d'engager un procès, décide:
- de déposer un recours, en Conseil d'État, visant à faire annuler :
- le refus implicite opposé au recours gracieux du 16 août 2000
- l'arrêté portant le poids autorisé de 17 à 45 tonnes;
- de confier à son président, mission de représenter l'association, dans le cadre de cette affaire,
Le Conseil d'Administration de l'Union