Révision du Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pontoise - Corrneilles

Le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles a été approuvé le 31 juillet 1980.

Le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des PEB, apporte les modifications majeures suivantes au corpus juridique existant:

· modification de l'indice de bruit à prendre en compte dans le calcul du PEB remplacement de l'indice psophique (IP) par l'indice Lden ;

· nouvelle délimitation des zones de bruit du PEB en fonction du nouvel indice.

La révision des plans en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce décret (1er novembre 2002) devra être entreprise et achevée avant le 31 décembre 2005.

Le décret du 26 avril 2002 modifie également le rôle de la CCE. La procédure d'élaboration ou de révision du PEB est désormais la suivante :

· consultation de la CCE sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer les limites extérieures des zones cas échéant B, dans le projet de plan avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser le PEB ;

· décision prise par le préfet, puis notifiée aux maires des communes concernées, accompagnée d'un projet de plan pour avis ;

· dès réception des avis des conseils municipaux, saisine de la CCE sur le projet de plan, pour avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la saisine par le préfet ;

· soumission du projet de plan à enquête publique

· approbation par arrêté du préfet.