Recours de la Dirap, des amis du Vexin français, des amis du PNR, et de l’association pour le site de Grisy les Platres devant le Conseil d’Etat

Recours de la Dirap, des amis du Vexin français, des amis du PNR, et de l’association pour le site de Grisy les Platres devant le Conseil d’Etat.

Objet : Restriction d’usage de la plate forme portée à 45 Tonnes au lieu de 17 par arrêté du 13 novembre 1998. Cet arrêté n’est jamais paru au journal officiel mais a été remplacé par une note de la DGAC du 1^er décembre 1998.

Les six arguments de droit de la Dirap et des associations :

Monsieur Grassineau, DGAC, n’avait pas de pouvoir précis pour signer l’arrêté du 13 novembre 1998 en lieu et place du Ministre des transports.
La Commission Consultative de l’Environnement du 12 novembre 1998, précédant l’arrêté du 13 novembre, s’est déroulée dans des conditions irrégulières :

Convocation des titulaires trois jours avant la commission, au lieu des cinq prévus par la loi.
Monsieur Paternotte, Maire de Sannois, représentant du Conseil Général, n’était pas nommé par l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1998 comme membre titulaire ou suppléant de la CCE et n’avait donc pas le droit d’assister à la CCE du 12 novembre 1998. Or c’est lui qui a dirigé les débats dans le but de faire accepter l’arrêté pour permettre à Debonnair d’ouvrir une ligne vers Lutton.
Il n'y a pas eu de délibération soumise au vote de la commission.
Nombre de membres de la CCE n’ont pu donner leur avis et détailler leur position.

L’arrêté du 13 novembre 1998 ne respecte pas la charte du Parc Naturel du Vexin et en particulier l’article 9.3 ayant pour but la réduction des nuisances.
L’arrêté du 13 novembre 1998 avait pour objectif affiché, selon son titre, de réduire les nuisances. En fait, il autorise toujours les vols de nuit avec dérogation et à fortiori ceux des avions de plus de 17 TONNES. Il ouvre le trafic à un nombre considérable d’avions dans un environnement de plus en plus dégradé par les vols de Roissy.
L’arrêté du 13 novembre 1998 est un détournement de pouvoir. Son objectif grossièrement dissimulé, mais confirmé par le Ministre de l’Environnement, était en fait de permettre le décollage immédiat des avions de DEBONNAIR(42 Tonnes) sur la plate-forme de Cormeilles.
L’arrêté du 13 novembre 1998 ne respecte l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’importance est soulignée par la jurisprudence Hatton du 2 octobre 2001.