Département du VAL D'OISE Commune de PONTOISE

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 1999

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 36/99 L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, le 10 novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PONTOISE légalement convoqué le 03 novembre 1999, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil - sous la présidence de Monsieur ROLLOT, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 2121-7).

Nombre de Conseillers :

Présents:
M. Jean-Michel ROLLOT - Mme Michèle VANICAT - M. Nicolas BLIN - M. Georges BOHEME -

M. Pierre GUIBE - M. Jean-François LEVEQUE - M. Alain DUMEZ - Mme Brigitte CLEMENT -

M. Philippe BOISSEAU - Mme Nicole LE LOCH - M. André GOUDARD - M. Jean-Pierre DUBAY -

M. Roland METZ - M. Gilles MARTIN - M. Henri BARATIN - Mme Patricia COLIN -

Mme Sylvie CHARLOT - Mme Corinne BRAMI - Mme Pascale GINESTE - M. Guy PERROT -

Mme Valérie BATTAGLIA est arrivée à 20 h 50 -

Sont arrivés : M. Jean-Jacques GUERIN à 21 h 05 - M. Philippe HOUILLON à 22 h 15 -

et ont donné respectivement pouvoir de voter en leur nom, en vertu de l'article L. 121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à M. Jean-Michel ROLLOT - M. Gérard SEIMBILLE -

Mme Dominique TOURNAIRE est partie à 23 h 20 et a donné pouvoir de voter en son nom, en vertu

de l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Mme Annick DUPAQUIER

Absents excusés et représentés:

Mme Marie-Christine MARÇOT - Mme Annie LAINE - M. Georges ASPROMONTE -

Mme Laurence DUBOIS - Mme Yveline GUEZO - ont donné respectivement pouvoir de voter en leur

nom, en vertu de l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

Mme Brigitte CLEMENT - M. Alain DUMEZ - Mme Nicole LE LOCH - Mme Michèle VANICAT -

M. Maurice PERIZ -

Absents:

M. Daniel DOHY - Mme Marie-Thérèse PHILIPPE

Secrétaire de Séance

Mme Annick DUPAQUIER

DELIBERATIONS
OBJET : MOTION RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA PLATE-FORME DE L'AÉRODROME DE PONTOISE - CORMEILLES

VU l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome ;

CONSIDERANT le périmètre du Plan d'exposition au bruit de 1980 toujours en vigueur;

CONSIDERANT que le schéma directeur de la Ville Nouvelle de Cergy-Pontoise dispose que « le développement de cette plate-forme se fera en conservant la limite supérieure du Plan d'Exposition au Bruit donc le P.E.B. de 1980;

CONSIDÉRANT la motion adoptée par le Conseil Général du Val d'Oise le 13 décembre 1993 demandant :
« que soient clairement précisées les perspectives d'extension de l'aérodrome de Cormeilles par les différentes catégories de trafic et notamment en matière d'aviation d'affaires ;

CONSIDERANT la motion adoptée par le Comité Syndical du PNR du Vexin Français demandant des limitations à l'activité de l'aérodrome de PONTOISE - CORMEILLES;

CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 13 novembre 1998 n'apporte pas de garanties suffisantes pour la prise en compte des éléments ci-dessus.

APRÈS EN AVOIR DELIBERE:

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ:

1° DEMANDE que l'activité de loisirs soit plafonnée au niveau actuel et que l'utilisation de la plate-
forme soit interdite à des fins d'entraînement ou d'école à l'aviation de tourisme non basée ;

2° DEMANDE que toute éventuelle perspective de trafic d'aviation commerciale et de fret dans les
décennies à venir soit définie en accord avec les populations concernées et les élus ;

3° S'OPPOSE à tout dépassement des tonnages actuellement autorisés ;

4° DEMANDE que sous l'égide de Monsieur le Préfet soit réunie une commission de concertation chargée de la rédaction d'une charte de qualité de l'environnement de la plate-forme de CORMEILLES associant les populations concernées par la nuisance sonore, les élus et les utilisateurs ;

5° DEMANDE que toute activité soit interdite de 22 h 30 à 7 h 00.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Pontoise, le 10 novembre 1999