LE PREFET DU VAL D'OISE COMMUNIQUE

REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AERODROME DE PONTOISE CORMEILLES

Au cours de la réunion du 18 Septembre 2001 de la Commission Consultative de l’Environnement, ont été examinées les modalités de réduction des nuisances sonores en ce qui concerne l'aviation de loisir, les vols de fret et les vols de nuit, et l'activité de la compagnie Platinum.

1) L'aviation de loisir.

Depuis la dernière commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles, qui s’est tenue le 12 Novembre 1998, une charte de qualité qui constitue un "code des relations et de respect mutuel" entre les usagers de l’aviation légère et les riverains a été élaborée à l’issue de nombreuses consultations. Cette charte manifeste un effort significatif de compréhension réciproque.

Le Préfet a demandé à l'issue des débats que soit rapidement développé l'équipement des avions en silencieux. Un effort significatif en ce sens, encouragé par la forte incitation financière existante, et mobilisant plusieurs partenaires, dont l’Etat, doit être accompli par les aéroclubs. Dans cette perspective, le Préfet a souligné qu’il était essentiel que la réunion du 21 Septembre prochain entre les usagers et la DIRAP, en présence du sous-préfet de Pontoise, aboutisse à des résultats tangibles.

Conformément à l'avis de la commission, et à la demande du Préfet, les circuits d’approche et les zones de survol à partir de l’aérodrome vont faire l'objet d'une expertise très complète, dans le cadre d’une concertation permanente avec les riverains, afin d'améliorer si possible le dispositif actuel.

Le Préfet a par ailleurs souhaité que soient examinées de manière très précise les conditions d’exploitation de l’aérodrome par l'aviation de loisir en ce qui concerne notamment la régulation du nombre d'avions en tour de piste, ainsi que les jours et les heures de vol.

Le Préfet a indiqué qu'il souhaitait que le dialogue sur ces différentes questions soit positif afin d'éviter d'être conduit à demander au Ministre de l’Equipement, du Logement et des Transports de prendre un arrêté encadrant l’activité de l’aviation légère sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.

La Commission a émis un avis favorable concernant la proposition du Préfet relatif à la mise en place d'un "comité de suivi de l’application de la charte", destiné à accompagner la réflexion et l'action collectives.

2) Les vols de nuit et de fret.

L’analyse conduite par Aéroports de Paris fait ressortir que sur 2.500 vols commerciaux, enregistrés depuis le début de l’année 2001 (vols consistant essentiellement en mouvements de frets commandités par des entreprises), les vols de nuit représentent 88 mouvements.

La commission consultative a souhaité que la Préfet prenne tous les contacts utiles pour obtenir une diminution du nombre de vols de nuit et la réduction des plages horaires d’utilisation nocturne de l’aérodrome.

Enfin, il est rappelé par ailleurs que la commission consultative de l’environnement est habilitée à saisir l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores et Aéroportuaires), comme le prévoit l’article L 217-3 de la loi du 12 Juillet 1999 portant création de cette Autorité, de tout problème relevant de sa compétence et notamment de la question des nuisances sonores dues aux vols de nuit.

Le Préfet rappelle que la Compagnie Platinum Air Charter, société européenne, n’a pas d’autorisation à recevoir pour ouvrir une liaison commerciale au sein de l’espace européen.

Le Traité de Rome et les règlements du Conseil des Communautés Européennes - dont celui du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes communautaires - ouvre le marché à la libre concurrence.

Dés lors, sous réserve de réunir les conditions techniques et juridiques demandées, toute compagnie aérienne relevant du droit communautaire est en droit d’ouvrir une liaison commerciale après avoir déposé son programme d’exploitation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Les textes en vigueur ne confient au Préfet de département aucun pouvoir d’autorisation ou d’interdiction de mise en service d’une ligne aérienne.

Pour répondre aux souhaits du Préfet, cette compagnie - qui assurera la desserte entre Londres et Pontoise - est prête à souscrire à des engagements environnementaux. Ces engagements ont été soumis à la Commission Consultative de l’Environnement.

Le Préfet a rappelé que les avions utilisés par cette compagnie ne pèsent que 7 tonnes. Ils transportent un maximum de 18 passagers. Il n'y aura pas de vol le week-end. La mise en place de cette ligne ne suppose pas de constructions nouvelles sur l'aéroport. Le Préfet a dissipé la crainte exprimée par certains membres de la commission de voir l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles accueillir à l'avenir un nombre plus important de passagers.

Aéroports de Paris s’est engagé à ne prendre aucune initiative de construction nouvelle sans consultation des populations riveraines et de leurs représentants (élus ou associations). Aéroports de Paris a confirmé les propos du Président Cousquer indiquant que sur les 10 ans à venir ADP n'avait aucun projet d'agrandissement des installations au sol de l'aéroport.

Le Préfet du Val d’Oise a également évoqué la révision du plan d’exposition aux bruits (PEB) qui date de 1980. La commission consultative a donné son accord à l'engagement par ADP d'une étude immédiate de gêne sonore qui devra tenir compte - le moment venu - des nouveaux indices de bruit proposés par l’ACNUSA.

Par ailleurs, ADP mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique du bruit émis notamment par les avions de la compagnie Platinum.

Enfin, la commission consultative de l’environnement a donné un avis favorable à la création, en son sein, et conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, d’un comité permanent chargé d’examiner, dans le cadre d’un calendrier précis, l’ensemble des questions environnementales liées au trafic aérien sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles (aviation légère, commerciale, infrastructures) et d’en rendre compte à la commission consultative de l’environnement.

Le Préfet du Val d'Oise continuera à rechercher, avec l'ensemble des partenaires concernés, le point d'équilibre entre les activités économiques ou de loisirs sur l'aérodrome et le nécessaire respect de l'environnement.

Pour l'information de la Commission Consultative de l’Environnement, la Direction Générale de l’Aviation Civile et Aéroports de Paris ont procédé à une analyse de l’évolution globale du trafic entre 1986 et 2000 sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.

Le graphique joint fait apparaître que le nombre de mouvements enregistrés en l’an 2000 (90.079) est inférieur à celui de l’année 1986 (90.906).

En 1995, année de la création du Parc Naturel Régional du Vexin, le trafic (98.696) était supérieur de 8.617 mouvements à celui de l’an 2000.

Le nombre de mouvements qui sera généré par la compagnie Platinum Air Charter conduira à une augmentation annuelle d’environ 1000 mouvements supplémentaires, soit un nombre total de vols (91.200) qui restera inférieur à celui de 1987 (91.774) et à celui de l’année de création du Parc Naturel Régional du Vexin.

L’activité de l’aviation légère représente, de façon constante et sur plusieurs années, environ 96 % des mouvements annuels.

Ces chiffres ont été portés à la connaissance des membres de la commission consultative afin d’éclairer leurs réflexions sur le fonctionnement de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.

Annexe 2 (document au format pdf)