PROJET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
 

ARRÊTÉ

portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles  dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme

LE MINISTRE.  DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT

Vu la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 et notamment la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
Vu le règlement CEE n°2408/92 du conseil et notamment son article 8 paragraphes 1 et 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R 221-3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques ;
 Vu la décision n° 01211 DGAC/DG du 25 avril 1980 modifiée ; ARRETE Art. 1 : Ne sont pas autorisés à utiliser l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles les aéronefs ne disposant pas d'un certificat de limitation de nuisances attestant leur conformité aux normes définies  dans le chapitre III de l'annexe 16 de la convention relative à  l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 (volume 1. deuxième partie).

Art. 2 . Ne sont pas autorisés à utiliser l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 45 tonnes.

Art- 3 : Le trafic local d'hélicoptères est réservé aux appareils dont la masse maximale est inférieure à 5 tonnes.

Art. 4 : L'aérodrome est fermé à la circulation aérienne de 22 heures 30 à  7 heures locales.
A titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées à des aéronefs du groupe acoustique 5 qui souhaitent utiliser la plage entre 22 heure 30 et 7 heures locales.
Les aéronefs du groupe acoustique 5 sont définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 1995.

Art. 5 - Tous les exploitants d'aéronefs commerciaux utilisant l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire  au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conforme aux prescriptions OACI PANS-OPS volume I (Doc 8168/OPS/611).

Art. 6 : Le  directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui  sera publié au Journal Officiel de la République Française.
 

Fait à Paris le