POUR

1°/ L'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, Association de la loi de 1901, agréée au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du Code de l'urbanisme et au titre de l'article 40 de la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature sur un plan départemental, dont le siège est Maison du Parc Naturel Régional du Vexin Français, Château de Théméricourt 95450 THEMERICOURT, représentée par son Président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

2°/ L'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, Association de la loi de 1901, agréée au titre de l'environnement et du Code de l'urbanisme, dont le siège est Mairie de VIGNY 95450 Val d'Oise, représentée par son Président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

3°/ L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE GRISY-LES-PLATRES, Association de la loi de 1901, agréée au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du Code de l'urbanisme et au titre de l'article 40 de la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont le siège social est 12, rue de l'Isle 95810 GRISY-LES-PLATRES, représentée par son Président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

2

4°/ L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AÉRODROME DE PONTOISE- CORMEILLES - DIRAP - Association de la loi de 1901, dont le siège est Mairie de CORMEILLES EN VEXIN, 49 rue Pierre Curie 95830 CORMEILLES EN VEXIN, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

CONTRE:

La décision implicite de rejet par laquelle le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement a refusé d'accéder à la demande des Associations requérantes tendant au retrait pour illégalité de l'arrêté en date du 13 Novembre 1998 par lequel le Ministre a modifié les conditions d'exploitation de l'aérodrome de CORMEILLES EN VEXIN.

Les Associations requérantes défèrent la décision implicite susvisée à la censure du Conseil d'État en tous les chefs qui leur font grief.

Dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement produit, elles feront valoir qu'elles ont toutes vocation, de par leurs statuts, à veiller à la protection du parc naturel régional du Vexin français, et des intérêts des riverains de l'aérodrome de CORMEILLES EN VEXIN. Le 13 Novembre 1998, le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement a pris un arrêté portant " restriction d'usage de l'aérodrome de PONTOISE-CORMEILLES, dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme ", arrêté qui fixait un certain nombre de conditions dans lesquelles pouvait être utilisé l'aérodrome en question (masse maximale des aéronefs au décollage, masse maximale des hélicoptères au décollage, heures d'exploitation, injonction de publication des consignes d'exploitation de l'aéroport dans les manuels d'exploitation).

3

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 Août 2000, les Associations requérantes ont demandé au Ministre de retirer l'arrêté du 13 Novembre 1998 en raison de son illégalité. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette requête, les Associations requérantes sont fondées à considérer qu'elles se trouvent en présence d'une décision implicite de rejet, dont elles sollicitent l'annulation.

Dans le mémoire ampliatif à produire, elles feront valoir, en effet, que l'arrêté du 13 Novembre 1998, dont elles considèrent qu'il fixe des conditions insuffisantes pour assurer un bon équilibre entre l'exploitation de l'aérodrome en question, et la nécessaire tranquillité des riverains ainsi que la protection du parc naturel du Vexin, était illégal, d'une part en la forme, pour avoir été pris sans convocation régulière de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome, et l'avis de cette Commission ayant été irrégulièrement recueilli, d'autre part pour détournement de pouvoir, l'arrêté litigieux n'ayant été pris que pour permettre à une compagnie spécifique d'utiliser l'aérodrome dès le 13 Novembre 1998, enfin, en violation des dispositions réglementant le parc naturel régional du Vexin français, classé par décret du 9 Mai 1995, dont les organes n'ont pas été consultés alors qu'ils auraient dû l'être; de surcroît, les obligations imposées par cette charte, notamment en ce qui concerne l'interdiction de création de nuisances supplémentaires, ont été directement violées par l'arrêté litigieux.

Les Associations requérantes concluent donc à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat :

D'ANNULER la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 13 Novembre 1998, avec toutes conséquences de droit.

PRODUCTIONS:

1 . Arrêté du 13 Novembre 1998.

2. Recours préalable du 16 Août 2000.

3. Statuts de l'Association des AMIS DU VEXIN.

4. Statuts de l'Association UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS.

5. Statuts de l'Association pour la PROTECTION DU SITE DE GRISY LES PLATRES.

6. Statuts de l'Association DIRAP.

7. Décision du Comité directeur de l'Association des AMIS DU VEXIN FRANCAIS

8. Décision du bureau de l'Association UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS.

9. Décision du Conseil d'administration de l'Association pour la PROTECTION DU SITE DE GRISY LES PLATRES.

10. Décision du bureau de l'Association DIRAP.

S.C.P. WAQUET - FARGE - HAZAN

Avocat au Conseil d'Etat