PROJET DE RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DE MONSIEUR LE

DIRECTEUR GENERAL DE LA DGAC EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1998

PASSAGE A 45 TONNES MMD

A. GAQUIERE, Président de l'AOVN

J.M. GOURDIN, Président de la Dirap

Considérant l'article R221.2 du Code de l'aviation civile selon lequel l'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile,

Considérant l'article D 221.4 du même Code qui précise que l'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu à l'article R221.2 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome, que cet arrêté doit être publié au Journal Officiel de la République Française,

Considérant que l'arrêté du 13 novembre 1998 autorisant à utiliser sur l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles des aéronefs dont la masse maximale au décollage (MNM)est portée à 45 tonnes, n'a pas, à ce jour, été publié au JO de la République Française,

Considérant que le défaut de publication de l'arrêté empêche le délai de recours de courir à l'égard des tiers, lesquels conservent la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux (C.E. Ass. 6 mai 1966, Ville de Bagneux),

Considérant que "nul n'a le droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire" (C.E. Ass. Juillet 1988, Avesque et autres) et que l'acte réglementaire abrogé disparaît pour l'avenir,

Considérant qu'il n'est pas démontré que la modification de la réglementation soumise à la CCE du 12.11.98 soit restrictive des nuisances, à défaut d'avoir procédé à des mesures de bruit en conformité avec l'article 9' ) de la Charte du PNR,

Considérant que la motion du Syndicat mixte d'aménagement et de Gestion du PNR du Vexin Français, adoptée le 15 juin 1999, n'a pas été prise en compte,

* augmentation certaine des nuisances futures grâce au dispositif de l'arrêté contesté

Considérant que la déréglementation du transport aérien réalisée depuis le l' avril 1997 a des conséquences sur l'offre de transport et sur les infrastructures aéroportuaires, que l'extension d'une plate-forme est difficilement envisageable sans porter atteinte à l'environnement,

Considérant que, l'administration ayant levé l'interdiction d'exploitation des lignes régulières édictée en 1976, rien ne s'oppose à ce que des compagnies bénéficient d'une telle autorisation, l'extension résultera de la libéralisation et de l'égalité de traitement,

Considérant l'article R 221.3 du Code de l'aviation civile et l'article 8 du règlement CEE 2408/92 retenant la notion de système aéroportuaire, qui permet le transfert d'activité entre plate-formes,

2

Considérant que la réglementation qui limitait l'utilisation de Pontoise-Cormeilles aux aéronefs d'une MMD de 17 tonnes et d'une capacité de 25 sièges, était plus restrictive que celle aujourd'hui autorisée, qui permet l'exploitation de lignes régulières et l'organisation de séries systématiques de vols :

Considérant que les Compagnies AIGLE AZUR et DEBONNAIR n'ont pas démontré l'existence d'un véritable besoin de transport aérien "point-à-point" dans le Nord-Ouest de la région parisienne, mais qu'une desserte commerciale de ce type est moins concurrentielle qu'une stratégie de plate-forme de correspondance ("hubs"),

* l'atteinte à la qualité de la vie et l'expression de la population

Considérant l'article R 244.1 du Code Rural selon lequel le Parc Naturel Régional a pour objet notamment de permettre le développement économique dans le respect de la qualité de la vie,

Considérant le projet d'ADP (pistes portées à 60 tonnes, 19000 mouvements annuels) annoncé lors de la réunion publique du 7 octobre 1999,

Considérant les sensibilités incontournables alors exprimées par les populations à l'égard des nuisances sonores, mais aussi de la pollution de l'air,

Considérant le nombre de motions d'associations (5), de pétitions (Osny 4 400 Menucourt 1 100 - autres riverains dont ceux du PNR 3 000), et de délibérations de conseils municipaux (15), représentatifs d'une démocratie participative,

Considérant l'expérience particulièrement négative de la réalisation des pistes 3 et 4 de Roissy, créées dans un contexte annoncé de limitation des nuisances, celles-ci se révélant en fait constamment croissante, comme en témoigne l'action du Conseil Général et la lettre adressée par son Président F. SCELLIER à ADP.

Considérant la participation des associations locales à la pétition organisée en Ile de France par l'Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) exprimant le ras-le-bol des populations face à la prolifération des activités aéronautiques autour des 28 aérodromes de la région,

3

Considérant l'article 3 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal

Considérant l'article R 244.14 du Code Rural selon lequel une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat représenté par le Préfet de Région, le Préfet de Département étant associé, que cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en œuvre de la charte,

Considérant la convention d'application de la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français signée à Théméricourt le 6 novembre 1995, laquelle précise:

Le Syndicat Mixte du PNR demande:

4