COMPTE RENDU RAPIDE DE LA CCE fait par LA DIRAP
- Le préfet s'engage sur plusieurs points:
- Mr le Préfet indique qu’il se fera l’interprète même auprès du ministre de la nécessité de faire respecter l’altitude et les lignes de vols.
- Mr le Préfet : indique qu’il sera attentif aux respect des altitudes, à la réflexion sur les actions possibles sur certains paramètres comme par exemple la mise en place de créneaux (ref tondeuses à gazon) et que si on n’avançait pas par la concertation L’Administration pourrait faire des propositions au Ministre, qu’il prendra ses responsabilités pour aller par ex vers un arrêté type Issy Moulineaux
- Mr Henin (Les Amis du Vexin Français) : Le citoyen ne peut pas porter plainte car la gendarmerie de Roissy peu disponible.
- Mr le Préfet : Roissy est dans le 95 et croyez que le Préfet peut regarder de près si il y a lieu.
- Mr le Préfet : indique qu’il " prendra sa part " pour persuader les écoles commerciales de signer, et rappelle que des dispositions pourraient être imposées si on n’arrivait pas au bout rapidement, par exemple concernant la décision de fixer des créneaux horaires. Les 2 aspects sont liés (silencieux et créneaux horaires), si nécessaire l’Administration pourra réglementer créneaux horaires en particulier le dimanche, on le fait bien pour les tondeuses à gazon.
2. La Loi actuelle pour la plate forme
Décision DGAC 25 04 80 : 17 t 25 sièges interdiction toute ligne régulière
Décision DGAC 86 : levée interdiction lignes régulières
Décision DGAC 98 : 45 t et horaires de nuit
- Mr Le Préfet : c’est l’état actuel du droit, on sait que les tribunaux devraient se prononcer sur un recours, laissons faire la justice.
- Mr Pichery (Conseil Général): on voit qu’il n’y a aucun recours avec la réglementation qui peut limiter l’évolution du trafic.
- Mr Lorriaux (ADP) Le PEB de 1980, qui n’a pas été revu car pas accepté par les CCE, est toujours en vigueur et est basé sur 300 000 mouvements
3. LES DELIBERATIONS VOTEES
Sur la charte
1er Vote
- Mr le Préfet : propose à la CCE de créer une commission de suivi permanente, que c’est inscrit dans la loi, et souhaite que les Sociétés, qui n’ont pas signé, la signent.
2éme vote
- DIRAP demande de voter la résolution : la CCE demande la nomination d’un comité permanent de suivi pour contrôler et faciliter l’avancement des dispositions de le charte.
3éme vote
- Mr le Préfet Propose à la CCE que le travail du comité de suivi, qui pourrait se réunir tous les trimestres, sera de rechercher toutes les dispositions permettant d’avancer dans la réduction des nuisances.
Conclusion des essais des nouveaux tours de piste
4éme vote
- Mr Buteux (DIRAP) : demande à CCE de voter la résolution : la CCE demande l’expérimentation d’un tour de piste tel que proposé par la DIRAP :
. en fixant un planning avec date limite pour décision septembre 2002
. en définissant la méthode d’observation avec Elus et Riverains et Usagers (comité permanent).
- Mr le Préfet : Fait une proposition à la CCE de se prononcer sur le principe d’une expérimentation du circuit C sur quelques jours (ex 3) en concertation avec tous les acteurs pour tout mesurer et ensuite faire un debreffing complet
- Mr le Préfet : propose qu' ADP mette en place le protocole en sachant que les mesures seraient faites de façon contradictoire, que le comité de suivi coordonné par le sous Préfet de Pontoise peut définir les détails d’un essai qui pourrait être réalisé rapidement disons 2 mois
Réduction du bruit à la source
5éme vote
- Mr Buteux (DIRAP) : la CCE peut-elle se prononcer sur le principe d’un planning à respecter pour venir à bout de ce chantier.
- Mr le Préfet : propose que pour la fin de cette année tout soit décidé et fixé.
Vols de nuit
6 éme vote
Mr le Préfet : Demande à la CCE de le mandater pour, en liaison avec l’ACNUSA, analyser l’usage des vols nocturnes et trouver un équilibre dans l’usage qui limiterait les plages horaires.
4- délibération refusée
circuits de piste
Précise que la DIRAP souhaite une expérimentation sur 1 an et en tirer les conclusions après et pas avant.
5- délibération oubliée
Sur la charte
- A Lebrun (DIRAP) Demande que la charte soit complétée, par ex de demande du Conseil Général que tout nouvel avion soit équipé de silencieux .
Sur le PEB
- Mr le Préfet ( ?) : proposition concrète qu’une étude de la gène sonore soit engagée par ADP pour analyser ce qui se passe et voir si il faut, par exemple , réviser le PEB.
6- Refus de délibération par le Préfet (malgré sa promesse) sur l'ouverture liaison Pontoise-Londres
Rappel:
- J-M Buteux ( DIRAP) intervient sur un point de procédure, rappelle que la loi précise que la CCE délibère et qu’elle vote des résolutions. Qu’à plusieurs reprises, Mr le Préfet a recueilli un accord implicite de la CCE et qu’il faudrait demander à voter, par exemple en demandant qui est contre.
- Mr le Préfet : tout à fait d’accord,
Pontoise-Londres
Mr le Préfet : propose de contrôler de près cette activité.
Mr Gohin (DIRAP) : donne la position de la DIRAP concernant la demande de résolution à la CCE pour demander au ministre :
- de prendre un arrêté
portant restriction d’usage de l’aérodrome de Pontoise Cormeilles pour revenir à 17t et 25 sièges.
- de prendre un arrêté
portant restriction d’usage de l’aérodrome de Pontoise Cormeilles pour interdire la liaison Pontoise-Londres au motif qu'il existe une liaison TGV et une liaison aérienne par Roissy.
- limiter les dérogations de vols de nuits aux urgences sanitaires et interdire la ligne Pontoise – Londres
- Mr Pichery (Conseil Général) et Guiard (Boissy -L'Aillerie) : c’est aussi la demande des élus.
Mr Gaquière(AOVN) : Demande à la CCE de se prononcer sur une résolution concernant l’ouverture de la ligne.
Mr Gaquière (AOVN) : Propose de voter pour revenir à 17 t 25 sièges
Le justificatif du refus
- Mr le Préfet : rappelle que le Ministre des Transport seul pourrait prendre décision mais que dans le cadre de la libre circulation du marché ouvert européen, une décision de sa part pourrait même être attaquée par la commission européenne.
- Mr Lorriaux (ADP) : Il n’est pas légal d’avoir un avis de la CCE sur ce point.
- Mr Le Préfet : je préfère sur un point de droit consulter avant que la CCE se prononce, et je propose de se voir plus tard, dans cadre de la CCE ou en particulier pour traiter ce sujet. On ne peut se prononcer sur une autorisation qui est de droit.
7 ) décision unilatérale sans vote
Sur le comité permanent (non voté)
Mr le Préfet : Je rappelle que nous avons décider la mise en place d’une commission de suivi pour les questions de l’aviation légère, que cette commission fera partie d’un comité permanent qui suivra les problèmes relatifs aux autres nuisances.