Compte rendu de la réunion nationale du Collectif des Associations de Riverains
luttant contre les
nuisances de l’aviation légère
organisée par la DIRAP le 19 octobre 2002 à Génicourt (95) sous le patronage de l’UFCNA
Associations
excusées : M Loncke Melun, M Pago (représenté), M Torrés AJCNA, M Mourier
Chateaublanc, M Le Goff ACENA Lagord.
Présentation rapide des associations
Chaque participant a diffusé à l’assemblée un document détaillé sur ses actions.
APCUEB Toulouse M. Fontanel 23 rue mistral 31130 Balma 0561243717 afontan@aol .com
Des arrêtés ont été pris par les maires pour interdire le survol des communes, les décisions ont été confirmées par le tribunal administratif mais le Conseil d’Etat saisi par le ministre des transports a annulé la décision du T A « dans l’intérêt de la loi ».Le préfet est moteur, bon contact avec la DGAC locale.
Objectif : avoir avis sur la mise en place de charte et des moyens pour les faire appliquer ; comment faire modifier le classement d’un aérodrome pour éviter les tours de pistes ?
ADSC M. Freund 2 rue d’herbeville78121 Crespières tel 0130544002 jean.freund@free/fr
Attentes : trouver avec d’autres associations des moyens pour suppléer une municipalité peu active. Pas de CCE. Participe à l’ACNUSA.
ADICCV M. Masson Mairie 02200 Courmelles tel 0323749145 masson.serge@free.fr
Ecole pilotage 3 avions, privés 20 avions. Peu de résultats en CCE mais meilleurs résultats depuis implication du préfet et sous-préfet. Un code de bonnes relations signé en 2000, montage d’un silencieux sur un avion mais depuis pas de possibilité de discuter d’amélioration de la charte. A assisté à un essai d’un ensemble silencieux + hélice multi-pales (Hoffmann) : très bon résultat.
1000 Décibels Aix
Les Milles M Boudarel 0442229904 m.bourdarel@m6net.fr
Objectif : suppression de la tour de contrôle de l’aérodrome, ex-militaire, voire arrêter l’activité. Seulement 38000 mouvements aviation légère par an ( DGAC indique 70000 pour maintenir l’activité)
APAIX Aix Les Milles M. Gerbal 0442243920 yves.gerbal@wanadoo.fr
Objectif : protection de l’environnement, profiter du départ de l’armée pour supprimer l’activité. Le maire d’Aix a pris un arrêté interdisant le survol de la commune (actuellement suspendu).
Mauvaises relations avec usagers et soutien des élus à l’aérodrome qui ont (sans doute) la volonté de développer l’aviation d’affaire. En 2002 une CCE, le préfet propose de revoir le PEB et de faire signer charte pour obtenir des subventions pour poser des silencieux. Manifestation en mai 02
Objectif : obtenir un schéma directeur pour faire de la vallée un secteur résidentiel, que l’aérodrome n’ait pas d’extension et limiter l’aviation de loisir. Réduire l’activité en transférant l’aviation de loisir sur aérodrome de St Jouar et accepter quelques avions d’ affaire.
Demande d’application de l’arrêté HATTON de la cour européenne de justice.
ADNAC Chavenay M.
Fortin 0134621807 jeancla.Fortin@wanadoo.fr
100 000 mouvements, 100 avions, 1300 pilotes, 80% école, voltige.
Après des actions en justice sans résultat, l’ ADNAC s’est engagé dans une politique de concertation et de confiance avec objectif d’obtenir des résultats. Ancien vice-président de la FNA moteur.1996 signature d’un protocole d’accord ; 1997 mise en place de créneaux horaires ; 2002 :
23 avions équipés de silencieux pour 550KF, avis des riverains « mitigé » (sauf si comparaison directe avec et sans silencieux), en particulier si la fréquence de passage des appareils reste importante.
Objectif : progresser dans la réduction du bruit avec pose d’hélices multi-pales et mise en place de créneaux plus importants (le dimanche) ; soutenu par le sous préfet de St Germain ; personnel limité en tour de contrôle avec incidence sur respect des tours de piste.
CRANS ; ACSVN – Carpentras M. Saublens 0490698560 chm.saublens@aol.com
Pas de tour de contrôle, beaucoup de touch and go de non basés, un code de bonne conduite signé avec toutes les associations. Juin 2000 test de silencieux, beaucoup de riverains satisfaits. Poigné de pilotes en opposition forte. Mai 2002, 70 plaintes contre certains pilotes, assignation en août 2002 et les choses bougent ; novembre 2002 jugement attendu pour mauvaise foi des pilotes. Subvention pour silencieux sur 5 avions, engagement des associations de respecter la charte et de poser des silencieux. Un avion remorqueur équipé de silencieux et hélice : très bien.
Objectif : faire encadrer juridiquement la charte avec sanctions prévues. Prévoir que c’est l’utilisation régulière de la piste qui entraîne la pose de silencieux et de respecter la charte.
Pose de silencieux, d’hélices silencieuses, créneaux de vol, réduction d’activité.
140 000 mvts, aviation légère, d’affaire, arrêté ministériel pour limiter l’activité de l’aérodrome (comme à Canne). Pas de charte : le maire était défenseur aviation légère. Piste de 1100 m adaptée pour sécurité suite CCE (prolongement d’arrêt à 1350m). Climat conflictuel, riverains peu mobilisés, action au niveau de l’ UFCNA.
Objectif : travailler nationalement auprès d’instances pour faire reconnaître les problèmes induits par l’aviation légère (ex : rapport du CNB) ; réduction bruit à la source et créneaux.
ARAVA – St Valery en Caux M. Petrovsek 0235970839
Piste en herbe près habitations, aéroclub dirigé par personne du « pays » avec volonté de développer activités, 7 avions, pas de tour, ouvert à tous, population indifférente, élus favorables, pas de charte, pas de silencieux.
Objectif : éviter de voir reconstruire piste ciment qui serait synonyme d’ augmentation du trafic.
BVV/ UDPN44 – Nantes M. Bord 0240633618 claude.Bord@wanadoo.fr
CCE de Nantes, usagers veulent évoluer mais ne veulent pas investir sur réducteurs de bruit. Charte environnement en cours de rédaction. Pas de tour de piste car vols délocalisés sur petits aérodromes avec leurs accords.
Objectif : veut ajouter dans la charte la pose de silencieux et hélices multi-pales.
DIRAP Pontoise M
Lebrun 03396353 alain.lebrung@wanadoo.fr
Aérodrome 100 000mvts, à 80% aviation légère (écoles). Charte signée avec usagers début 2001. Forte mobilisation des riverains contre aviation commerciale (risque ligne régulière). Sous préfet moteur qui fait avancer la situation concernant l’aviation légère mais reste en retrait concernant l’aviation commerciale au nom de la liberté de circulation dans la CEE. Obtention de subventions (plus de 1million de F) pour équiper une vingtaine d’avions de silencieux, arrêté ministériel pour fixer créneaux horaires sans vol de 12h à14h les week-ends et jours fériés aux avions non équipés de silencieux, applicable 31/12/2002.
Objectif : créneaux horaires plus contraignants, pose hélices multi-pales, respect des circuits de piste, réglementation nationale pour imposer équipements réducteurs de bruit et créneaux de vol.
Remarques des
participants :
- Pourquoi ne pas étendre les compétences des maires à la réglementation de certaines activités aériennes ( ex : écolage, aéromodélisme)
- Développer l’impact de l’arrêté Hatton.
- Intérêt de coupler silencieux et hélice multi-pales pour réduire le bruit très significativement.
- Rôle des contrôleurs sur les aérodromes
- Toulouse : le radar permet de tracer l’enveloppe des circuits sur une période de un mois (permet de définir un circuit réaliste et de repérer les exagérations)
- Il faut encadrer juridiquement les chartes et y prévoir un régime de sanctions.
- Il faut conditionner la pose d’équipements réducteurs de bruit et le respect de la charte à l’utilisation régulière des pistes (pour basés et non basés)
- Seul le ministre peut dans le cadre de la réglementation actuelle restreindre l’activité d’un aérodrome.
- Faut-il avoir enquête publique pour allonger une piste (même pour zone d’arrêt) ?
- Des avancées existent, sans imposition d’arrêtés : ex : Chavenay, créneaux horaires pas de vol les week-ends avant 9h, de 12h30 à 15h, après 19h30
- Créneaux : pourquoi ne pas interdire activité école le dimanche (comme auto école ?)
Intervention juridique de M. W Damour
Un rapport complet vous sera transmis dès réception.
Les textes de lois cités sont consultables sur le site
« legifrance.gouv.fr »
- pas de définition légale de l’aviation légère, référence à masse inférieure à 5,7t (art 110-1)
- types d’appareils et activités très variées ( monomoteurs, ULM, voir aéromodélisme ?)
Terrains contrôlés ou pas ; privés, publics ; conditions d’exploitation VFR, IFR, VMC
-Le contrôleur DGAC a le pouvoir de constater les infractions mais pas l’agent AFIS (stage Enac) qui fait seulement de l’information.
-Le ministre a vocation au travers du SIAC à édicter des normes de circulation aérienne, pas le préfet.
-Le maire a le pouvoir de police générale ( art l212-1) qui ne peut pas interférer avec le pouvoir du ministre de l’aviation civile (art131-3). L’interdiction de survol d’une zone dépend du ministre.
Deux textes importants arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 juillet 1992 (le pilote doit adapter son trajet en fonction des possibilités manœuvrières pour respecter dans la mesure du possible…y compris limiter les nuisances sonores…)
On combine les deux arrêtés selon que les aérodromes sont contrôlés ou pas.
Dans les cas d’ULM, les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploitation sont fréquemment cassés sauf s’ils prévoient des plages de silence.
Intervention de M. Fontanel montrant une carte où le radar de Toulouse suit parfaitement les petits avions, (ceux-ci ne semblent pas équipés de dispositifs spéciaux, M Damour confirme que l’avion est capable de renvoyer l’écho) merci à M Fontanel de nous diffuser cette carte, à suivre…
Il faudrait normer les couloirs à plus ou moins 10 degrés.
Pas de définition, on n’est pas dans une activité de transport, il n’y a pas d’obligation d’aller se garer quand on atterrit. Ce point a fait l’objet d’une question écrite de M Fontanel.
Convention de Varsovie 12 octobre 1929 au sujet du régime juridique des responsabilités des transporteurs.
Convention de Chicago 12/1944 fixe les normes minimales de sécurité aviation civile OACI mais n’ont pas d’effet juridique direct. Elles doivent être transposées dans réglementations nationales.
- CEAC chargé du développement transport aérien ; associations JAA édictent des règles d’utilisation des aéronefs mais doivent être transposées en droit interne ou via annexe de textes européens ( JAR : règles techniques intégrées dans l’annexe 2 pas d’application en droit interne)
La DGAC édicte les règles de droit interne. Elle est de plus en plus déconcentrée en DAC et en districts.
Le ministre a seul le pouvoir de restreindre l’exploitation, mais il est souvent difficile d’avoir une
loi générale pour traiter d’un problème local ; il peut prendre un arrêté pour une situation particulière locale et peut déléguer à DGAC.
Les maires n’ont pas compétence pour réglementer circulation
aérienne, décision éventuelle arrêtée « dans l’intérêt de la loi ».
Possibilité d’agir selon l’article L 141-2 code aviation civile « l’exploitant est responsable des dommages causés par l’aéronef »
Les riverains installés postérieurement à la mise en exploitation aérodrome sont considérés comme fautifs ; exemple de contentieux récent avec un jugement défavorable aux riverains installés après la construction de l’aérodrome au Muret.
Pour que la responsabilité de l’exploitant soit retenue il faut se baser sur l’article L 112-16code de construction (dommages causés lorsque le permis de construire est postérieur), il faut qu’il y ait antériorité de la construction, et continuité des conditions d’exploitation (que les activités se soient poursuivies dans les mêmes proportions).
Les gens qui font du bruit s’exonèrent en se référant à l’article L112-16 « les gens savaient… »
Il faut pour être dédommagé, prouver la causalité des dommages – lien entre faute et dommage
C’est l’exploitant (propriétaire de l’aéronef, privé, association ou école) qui doit être attaqué car il reste responsable même s’il respecte la réglementation DGAC. Il peut se retourner vers le pilote. Pour Madame Colombel la mission aviation légère (MALE)( M Bourgine du SFACT service formation et contrôle technique) n’a jamais pris aucun décret et a très peu de pouvoir.
La DIRAP avait rencontré M. Bourgine (aussi au Conseil National du Bruit) il y a plusieurs années au siège de la DGAC pour demander qu’un chapitre concernant le respect des riverains soit intégré dans le manuel d’apprentissage du pilote (rien en 200 pages). La demande est restée sans suite…
On peut porter plainte contre un aéronef identifié devant le tribunal de grande instance ; expliciter le dommage et la réparation demandée.
- pas de différence au niveau juridique, engage les parties, mais encore faut-il prévoir sanctions (ex : inclure sanctions internes dans règlement intérieur), assignation au tribunal de grande instance
- ne peuvent pas réglementer l’ordre public
En Suisse, quatre textes, la loi fédérale du 21 décembre 1948 art 6a, avec la possibilité de déclarer applicable les annexes de l’ordonnance fédérale du 4 mai 1981 art10 ( il y a lieu de ne pas créer de bruit plus que nécessaire ; les cantons ont légiféré).
La loi fédérale du 7 octobre 1983 art 65 a donné au canton la possibilité de légiférer.
Ils ont décidé dès 1948 d’intégrer directement les règles OACI en droit interne avec sanctions
Les ministères environnement et transport travaillent ensemble. En France il faut faire évoluer le niveau des compétences. Les réglementations en Suisse et Allemagne ont fait l’objet d’une question écrite de la DIRAP, pourquoi ces modèles ne sont ils pas appliqués au niveau européen ?
- Art L173 – CAC qui peut sanctionner ; art L150-13 recense les personnes susceptibles de constater les infractions .
- Art R26-1 CAC décret du 27 mai 1997 permet au ministre de prononcer des amendes de 1500€ par usager et 7500€ par exploitant (sanctions administratives)
- Art R151-1 fondement de plainte possible quant aux survols interdits et acrobaties R 131-2, R132-1 (décollage)
Arrêté du 7 avril 1996, les manifestations avec des avions de l’extérieur du genre la nuit la plus courte organisée par la FNA doivent faire l’objet d’une demande préfectorale, sinon constat de gendarmerie.
Procédures CEDH
- pour obtenir les jugements du Conseil D’ETAT (coût 4€57/ copie)
Attention le tribunal ne répond qu’aux questions posées et ne se substitue pas aux parties pour les préciser ou les interpréter, donc bien indiquer ce sur quoi on veut avoir avis !
Survol de propriété privée
Arrêté du conseil d’état, invoqué l’art 8 de la convention européenne. Cas de plaintes rejetées car certains riverains avaient acheté postérieurement à l’installation du trafic aérien.
- demande au ministre, article D212-1 du CAC, faire modifier ou suspendre autorisations administratives pour certaines raisons…
Aspect déterminant du lobbying auprès de DGAC ( MM Wasenheim et Grassineau )
Une documentation conséquente est remise aux participants. Travail en partenariat avec la société SCAI. Expérience du milieu militaire. Tout renseignement complémentaire à l’adresse :
Hélices Halter 05300 Saleon tel 04 92 66 24 63 e mail : halter@uav-propellers.com
Nouvelle génération de pots accordés avec tubulure à partir du moteur. Démarches d’homologations plus rapides avec la DGAC. Principe cartouche céramique (consommable durée 200h et plus).
Plusieurs silencieux montés depuis 2000h et plus sans problèmes.
Nombreux essais et démonstrations techniques de cette société dans toute la France.
Liste du matériel homologué et renseignements : M et Mme Ferri av vigneronne Baus Roux 06670 Saint Martin du Var. Tel 04 93 08 93 64 e mail scai-tec@scai-tech.com.
Envoi en recommandé (accusés de réception les 23, 25 oct et 5 nov) à Madame le Ministre de l’écologie et du développement durable (copie M Lemonier cellule bruits et nuisances) et Monsieur le Ministre des transports, du logement, du tourisme et de la mer (copie M Samsoen chargé de l’environnement) d’un texte rédigé en commun le 19 octobre pour obtenir une réglementation de l’aviation légère.
Relance auprès des ministères probable, forme à définir.
Elargir le cercle des associations, en diffusant le compte rendu de la réunion et le texte du collectif chacun dans sa région. Faire remonter les coordonnées de ces associations.
Entretien UFCNA/DIRAP avec M Lepoutre DGAC /ACNUSA (date à fixer).
Entretien UFCNA/DIRAP avec M Looten à programmer (mesures au niveau européen)
Prolongement du rapport juridique de M Damour dés réception.
Encore merci pour votre participation à tous.
MJ et D Kremer, JM et R Buteux, A lebrun, I Girardin, J Deslandes, H Gohin
Nos coordonnées : DIRAP 51 avenue des Murgers 95640 Marines tel 01.30.39.63.53
E mail : alain.lebrung@wanadoo.fr