Parc

naturel

Le Comité Syndical.

CONSIDERANT l'examen en cours d'un projet d'arrêté ministériel "portant restriction d'usage de l'aérodrome de PONTOISE-CORMEILLES dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme "

CONSIDERANT que la charte du Parc naturel régional du Vexin français, dans son article 9.3 dispose " le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vexin français demande qu'une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limiter. qu'il n'en soit pas créé de nouvelles et que l'aérodrome ne connaisse pas d'extension sur le territoire du Parc "

CONSIDERANT le périmètre du Plan d'exposition au bruit de 1980 toujours en vigueur;

CONSIDERANT que le schéma directeur de la Ville Nouvelle de Cergy-Pontoise dispose que " le développement de cette plate-forme se fera en conservant la limite supérieure du Plan d'exposition au bruit ". donc le P.E.B. de 1980 ,

CONSIDERANT la motion adoptée par le Conseil Général du Val d'Oise le 13 décembre 1993 demandant : " que soient clairement précisées les perspectives d'extension de l'aérodrome de Cormeilles par les différentes catégories de trafic et notamment en matière d'aviation d'affaires .

CONSIDERANT que le projet d'arrêt ministériel n'apporte pas de garanties suffisantes pour la prise en compte des éléments ci-dessus.

DEMANDE que soit menée l'étude sur les nuisances existantes(article 9.3 de la charte du Parc);

DEMANDE que l'activité de loisirs soit plafonnée au niveau actuel

DEMANDE que l'utilisation de la plate-forme soit interdite à des fins d'entraînement ou d'école à l'aviation de tourisme non basée ;

DEMANDE que. pour l'aviation de loisirs, l'arrêté ministériel prévoie la mise en œuvre de dispositifs visant à réduire les émissions sonores. la suppression des avions non équipés ou non équipables à l'horizon 2002, la mise en place de moyens de contrôles efficaces et de sanction immédiate des contrevenants -,

DEMANDE que sous l'égide de Monsieur le Préfet soit réunie une commission de concertation chargée de la rédaction d'une charte de qualité de l'environnement de la plate-forme de Cormeilles associant les populations concernées par la nuisance sonore, les élus et les utilisateurs ;

DEMANDE que soient définies, en accord avec les populations concernées et les élus. les perspectives de développement de l'aviation commerciale dans les décennies à venir;

DEMANDE que soient définis des créneaux horaires pour les vols d'entraînement des aéronefs basés

DEMANDE que toute augmentation de trafic devra requérir au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement, des élus locaux et du Parc naturel régional du Vexin français et qu'elle soit précédée d'une étude d'impact .

DEMANDE que l'aviation commerciale autorisée n'exploite que des avions classés en groupe acoustique V et qu'elle soit accompagnée de mesures visant à réduire la nuisance sonore. toutes exploitations confondues ;

DEMANDE que toute activité soit interdite de 22 h30 à 7 h.