N/REF: CPE/9916566 Paris, le 20 JUL 2000
 
 

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les problèmes de protection de l'environnement posés par le développement du trafic aérien dans le Val-d'Oise.

En particulier, vous me faites part de l'importance des nuisances sonores générées par l'augmentation du nombre de mouvements sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et de l'inquiétude suscitée dans votre département par les projets de développement de l'aéroport de Paris-Cergy-Pontoise.

En ce qui concerne Roissy-Charles-de-Gaulle, la décision de construire deux nouvelles pistes était assortie d'un ensemble de mesures d'accompagnement, et en particulier d'un dispositif de maîtrise des nuisances sonores, objectif auquel je suis particulièrement attachée.

Comme je m'y étais engagée, j'ai saisi le Conseil national du bruit afin de recueillir son avis sur ce dispositif. Cet avis, qui m'a été remis au mois de janvier 1998, a permis de compléter et de renforcer le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Ces évolutions se sont traduites, le 26 mars 1998, par un document que j'ai cosigné avec le ministre chargé des transports, lequel reprend les engagements pris par les différentes parties intéressées à la maîtrise des nuisances sonores générées par l'aéroport de Roissy-Charles-deGaulle.

Je sais que, même si l'engagement pris de plafonner le niveau de bruit généré annuellement par cet aéroport à la valeur atteinte en 1997 a été respecté en 1998 et 1999, comme le montre le suivi effectué par les autorités compétentes, on peut légitiment s'interroger, au regard de l'augmentation du nombre de mouvements, sur la capacité de cet indicateur global à rendre compte de la gêne subie par les riverains. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé à approfondir les études dans ce domaine et à saisir de cette question l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), afin qu'un indicateur, répondant mieux aux attentes dont vous vous faites l'écho, puisse être mis en place. Il s'agira en particulier, de réaffirmer la primauté de la mesure sonométrique sur les niveaux de bruit calculés.
 
 
 

Monsieur Yves COCHET
Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Député du Val-d'Oise
Assemblée Nationale
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Le Gouvernement a procédé début février à la nomination de six des huit membres de l'ACNUSA, les deux autres membres de cette autorité ayant été nommés par les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Je serai particulièrement attentive à ce que tout soit mis en oeuvre pour que cette autorité soit en mesure de remplir l'ensemble des missions que la loi lui a confiées, dans l'intérêt des populations riveraines des aérodromes et dans l'objectif d'une meilleure protection contre les nuisances sonores.

Par ailleurs, l'enquête de gêne sonore, couplée à la campagne de mesures in situ des niveaux de bruit, menée conjointement par mon ministère et celui des transports autour des aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, vient de s'achever ; le comité scientifique de cette enquête a été saisi pour avis des résultats de ces travaux, qui seront prochainement transmis à l'ACNUSA. J'avais demandé, le 21 février dernier, au préfet de la région d'lle-deFrance de réunir la Commission consultative de l'environnement de Roissy-Charles-deGaulle, afin qu'elle puisse notamment examiner ces résultats. Je me félicite à cet égard que le comité permanent de cette commission ait été réuni le 2 mai dernier, en attendant pour les semaines à venir une réunion plénière de la Commission elle-même, renouvelée en fonction des dispositions nouvelles introduites par l'article 2 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999.

Quant à l'aérodrome de Paris-Cergy-Pontoise, (désigné également par les services de l'Aviation Civile sous le nom de Pontoise-Cormeilles en Vexin), traditionnellement voué à l'aviation de loisirs, il accueillait également un trafic limité de fret ainsi que quelques transports de passagers, ces derniers donnant lieu à dérogations préfectorales individuelles dès lors que le nombre de passagers était supérieur à 25.

La demande de la compagnie britannique Debonair de création d'une ligne régulière avec Londres a conduit le ministère chargé des transports à envisager la modification au 1er décembre 1998 du régime juridique d'exploitation de l'aérodrome, en portant le tonnage autorisé des avions au décollage de 17 à 45 tonnes et en supprimant la limitation du nombre de passagers. Toutefois, il convient de noter que l'arrêté qui aurait formalisé ces nouvelles dispositions n'a pas été publié, respectant ainsi les doutes exprimés en réunion de la commission consultative de l'environnement du 12 novembre 1998. De plus, la faillite de la Compagnie Debonair rend cette demande sans objet.

La reprise d'activités commerciales sur cet aérodrome nécessiterait la réalisation de travaux en particulier sur la piste et dans l'aérogare, pour lesquels Aéroports de Paris a sollicité le Conseil général du Val-d'Oise, qui s'est prononcé contre le principe de la participation demandée.

Mais avant toute décision de réaliser des travaux sur les aéroports d'Ile-de-France, j'estime qu'il est indispensable de mener une réflexion d'ensemble sur la politique aéroportuaire qui s'intègre dans la logique des schémas de transports ; une seconde phase, définissant le rôle de chaque plate-forme en fonction des besoins, des potentialités et des contraintes, associant les services de l'Etat et les gestionnaires, pourrait faire l'objet, en plus d'une consultation des commissions consultatives de l'environnement, d'une concertation élargie.

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Mais en tout état de cause, je m'appliquerai à faire respecter l'article 9.3 de la charte du parc naturel régional du Vexin français précisant que « le syndicat mixte demande qu'une étude sur les nuisances existantes soit menée pour les limiter et qu'il n'en soit pas créé de nouvelles », sachant que sur les dossiers transports, mon ministère n'a pas une voix prépondérante.

Toutefois, si des travaux nouveaux devaient être envisagés (renforcement des pistes, aires de stationnement, aérogare), ce qui ne me paraît en tout état de cause pas souhaitable tant que la réflexion d'ensemble n'aura pas été conduite, il m'apparaît essentiel qu'un dossier technique présentant l'ensemble des travaux et précisant la nature des activités autorisées sur la plate-forme de Paris-Cergy-Pontoise soit constitué et présenté devant la commission consultative de l'environnement. Il devra intégrer le souci d'une insertion harmonieuse de cette plate-forme aéronautique dans son environnement avec, en premier chef, la prise en compte des nuisances aériennes, dont le Val-d'Oise subit déjà trop les effets induits par l'aéroport de Roissy. Sur ce point crucial, je précise qu'Aéroports de Paris réfléchit à l'élaboration d'une charte de bonne conduite pour cette plate-forme de Paris-Cergy-Pontoise, et , pour tous les aéronefs, à un encadrement strict de l'activité nocturne. En outre, ce dossier devrait faire l'objet d'une instruction, à laquelle le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement est associé, et d'une enquête publique.

Par ailleurs, dans le cas de Cergy-Pontoise, il apparaît que l'aviation légère demeure une source de nuisances importantes pour les habitants des communes voisines. A ce titre, le Conseil national du bruit a décidé la création d'un groupe de travail qui mène une réflexion sur les diverses mesures permettant de réduire les nuisances sonores subies par les riverains. Ce groupe, présidé par Monsieur Claude LAMURE, a décidé de procéder à l'examen du fonctionnement de plusieurs aérodromes, dont celui de Cergy-Pontoise. Le groupe de travail s'est rendu sur le terrain le 9 juin 2000 et a rencontré les gestionnaires et les utilisateurs de cette plate-forme, les élus locaux ainsi que les associations de riverains.

Plusieurs mesures ont été envisagées : recherche de solutions techniques et réglementaires (réduction du bruit à la source, réalisation d'une plate-forme en herbe éloignée des habitations, actualisation du plan d'exposition au bruit) ou contractuelles (mise en place d'un code de relations entre les associations d'usagers et de riverains des aérodromes). Ces solutions, qui sont examinées conjointement par les intéressés, pourront s'enrichir des réflexions conduites par le groupe de travail du Conseil national du bruit dans le cadre de sa mission.

Je précise, que si aucun accord ne pouvait intervenir entre les parties intéressées, je demanderais au préfet du Val d'Oise de réunir la commission consultative de l'environnement, afin de donner à cette dernière la possibilité de saisir l'ACNUSA, comme le prévoit l'article L.227-3 de la loi du 12 juillet 1999 portant création de cette autorité.

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J'attache la plus grande importance à ce que des mesures efficaces soient recherchées et mises en oeuvre pour limiter et réduire les nuisances subies par les populations riveraines des aérodromes. Cet objectif suppose, outre l'application des dispositions réglementaires, une plus grande transparence des décisions des maîtres d'ouvrage et une réelle concertation. Le rôle des commissions consultatives de l'environnement doit être impérativement confirmé et la consultation des populations et de leurs élus, développée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
 
 
 
 

Dominique VOYNET