LE RESPECT DU
DOMICILE
- L'
article 8
de la convention européenne
des droits de l'homme.
- L'article de la
Gazette
du Val d'oise sur le
jugement de la cour européenne.
-
Les paragraphes 95 à 97
du jugement HATTON
et autres c/ LE ROYAUME-UNI (Affaire no. 36022/97, 2 octobre 2001
Cour Européenne des droits de l’homme de STRASBOURG).
- L'Etat anglais a fait
appel
.
- Audience
du 13 novembre 2002 devant la grande chambre.
- Le site de la cour européenne
des droits de l'homme: http://www.coe.int/portailT.asp