La Dirap, l'association des Amis du Vexin français, l'Union des amis du Parc , l'association pour la protection du site de Grisy-les-Platres ont gagné leur recours devant le Conseil d'Etat  contre le Ministère des Transports le 28 mai  2003. L'arrêté du 13 novembre 1998 autorisant les 45 Tonnes est annulé.  Nous retournons à la situation de 1980 avec une restriction d'usage à  17 tonnes.

"La décision implicite par laquelle le Ministre des Transports a rejeté la demande des associations requérantes tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme ainsi que ledit arrêté sont annulés ."

    La Dirap et 3 associations du Vexin avancent six arguments de droit pour le recours devant le Conseil d'Etat  afin de revenir à la restriction d'usage antérieure de l'aérodrome fixée à 17 tonnes.

• Le cheminement de la procédure devant le Conseil d'Etat.
• Le  recours   devant   le Conseil d'Etat   le 16 février 2001
• Le mémoire déposé par l'avocat des associations le 18 juillet 2001.
• Le mémoire en réplique déposé par la DGAC le 21 décembre 2001.
• Le mémoire en réplique déposé par l'avocat des associations le 6 février 2002.
• Le mémoire  déposé par l'avocat des associations le 4 octobre 2002.
• Un commissaire-enquêteur  est nommé le 28 février 2003.
• L'audience du 7 mai  2003 est favorable aux associations.
• Le Conseil d'Etat rend son  jugement le 28 mai 2003.

• Le code de l'aviation civile art 221-3 : seul le ministère des transports est susceptible d'imposer des restrictions d'usage sur un aérodrome ouvert à la circulation publique aérienne.
• "Lorsqu'il existe des problèmes graves de congestion et/ou en matière d'environnement ,l'État membre responsable peut, sous réserve du présent article, imposer des conditions, limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport peuvent fournir un service satisfaisant " . ( Art 9.1 du  Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires).
• Tous les textes de lois : http://www.acnusa.fr/juridique/zones.asp

• La situation de Cormeilles:
• • Restriction d'usage de 1980: 17 tonnes et 25 passagers et pas de la ligne régulière.
  • Restriction d'usage de 1986: ligne régulière autorisée .
  • Restriction d'usage de 1998: 45 tonnes .
  • La note d'ADP sur les modifications des conditions d'exploitation de la plate-forme de novembre 1998.
  • Toutes les CCE depuis 1987 ainsi que les comités permanents.

• La charte du Parc Naturel Régional du Vexin
• • L'article 9.3 de la charte du Parc Naturel Régional du Vexin ( base légale sur laquelle s'appuie la Dirap).
  • "L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc"( Article L333-1   du Code de l'environnement partie législative chapitre 3 : parcs naturels régionaux)
  • Convention d'application de la charte du P.N.R signée par l'Etat et le Syndicat Mixte le 6 novembre 1995.
• Les conditions du passage à 45 Tonnes
• • La stupéfiante Commission Consultative de l'Environnement du 12/11/98 .
  • Projet d'arrêté soumis en commission.
  • Arrêté modifié signé le 13 novembre 1998 mais non paru au Journal Officiel.

• Le jugement Hatton
• • Un jugement du 2 octobre 2001 de la cour européenne a donné raison aux riverains d'Heatrow (GB) sur les vols de nuit  en se basant sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile   et de sa correspondance ." L'Etat Britannique a fait appel.

• Le Ministre Mr Gayssot répond aux amis du Vexin par l'intermédiaire de la DirectionGénérale de l'Aviation Civile (D.G.A.C) le 6 décembre 1999.